Fiches d'information

Demandes d'indemnisation pour des sévices perpétrés par d'autres élèves

Les sévices perpétrés par d’autres élèves et le Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Le PEI est un processus extrajudiciaire de règlement des demandes d’indemnisation pour sévices subis dans des pensionnats indiens, y compris les sévices perpétrés par d’autres élèves. Le processus a pour but de vous aider à obtenir un règlement complet et durable relativement à l’ensemble des préjudices découlant des mauvais traitements dont vous avez fait l’objet en tant qu’élève d’un tel pensionnat.

Le PEI s’inscrit dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), signée en mai 2006. Le gouvernement du Canada a signé cette convention avec des anciens élèves de pensionnats indiens et leurs avocats, ainsi qu’avec l’avocat de l’Assemblée des Premières Nations et des représentants des églises qui géraient les pensionnats.

En vertu de la Convention, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) gère indépendamment les demandes présentées au titre du PEI, et ce, de façon juste et impartiale.

Demande d’indemnisation pour des sévices perpétrés par d’autres élèves

Dans le cadre du PEI, des règles particulières régissent l’indemnisation des victimes de sévices perpétrés par d’autres élèves :

  • Pour les cas de sĂ©vices physiques et de sĂ©vices sexuels des niveaux infĂ©rieurs, vous devez dĂ©montrer dans votre demande :
    • qu’un employĂ© adulte de votre pensionnat indien Ă©tait au courant de ces sĂ©vices ou de sĂ©vices du genre perpĂ©trĂ©s au pensionnat, ou qu’il est raisonnable de croire qu’il aurait dĂ» l’être;
    • que le personnel a omis de prendre des mesures raisonnables pour empĂŞcher la perpĂ©tration de ces sĂ©vices.
  • Pour les cas de comportement prĂ©dateur ou d’agression sexuelle, il incombe au gouvernement du Canada ou Ă  l’église qui gĂ©rait votre pensionnat de prouver qu’une « supervision raisonnable » Ă©tait exercĂ©e au moment des Ă©vĂ©nements.
  • Pour qu’une indemnitĂ© soit accordĂ©e au titre du PEI pour des sĂ©vices perpĂ©trĂ©s par un autre Ă©lève, les sĂ©vices doivent avoir Ă©tĂ© commis sur les lieux du pensionnat.

En fonction de votre demande et conformément aux règles d’indemnisation, le SAPI déterminera le montant que vous recevrez. À cette fin, il utilise une échelle qui reconnaît à la fois les sévices subis et les répercussions de ces sévices sur votre vie.

Les présumés agresseurs seront-ils mis au courant de ma demande?

Les anciens élèves des pensionnats indiens ont le droit d’être mis au courant des allégations à leur endroit dans le cadre d’une demande au titre du PEI. Voici comment fonctionne ce processus :

  • Si le prĂ©sumĂ© agresseur est dĂ©cĂ©dĂ© ou qu’il se rĂ©vèle impossible de le trouver, votre audience se dĂ©roulera tout de mĂŞme.
  • Si le gouvernement du Canada trouve le prĂ©sumĂ© agresseur, il l’invitera Ă  prendre part au processus.
  • Si le prĂ©sumĂ© agresseur choisit de participer, le gouvernement lui prĂ©sentera un rĂ©sumĂ© des allĂ©gations Ă©noncĂ©es dans votre demande. Votre nom sera inscrit sur ce rĂ©sumĂ©, mais il n’y figurera ni votre adresse ni des dĂ©tails au sujet des consĂ©quences sur votre vie des sĂ©vices subis.
  • Si le prĂ©sumĂ© agresseur souhaite prĂ©senter des Ă©lĂ©ments de preuve, une autre audience, distincte de la vĂ´tre, aura lieu. Vous ne rencontrerez jamais le prĂ©sumĂ© agresseur, Ă  moins que vous en exprimiez le souhait.
  • Le prĂ©sumĂ© agresseur n’a pas le droit de participer Ă  votre audience.
  • Un adjudicateur indĂ©pendant pose toutes les questions lors de l’audience. Il n’y a pas de contre-interrogatoire.

Ai-je besoin d’un avocat pour présenter une demande?

Le PEI repose sur des processus et des concepts juridiques complexes.

C’est pourquoi tous les signataires de la Convention vous recommandent de retenir les services d’un avocat pour vous aider dans votre demande au titre du PEI. Une fois que vous aurez un avocat, il incombera à ce dernier de voir à la présentation de tout ce qui est requis à l’appui de votre demande. Pour trouver un avocat ayant de l’expérience concernant les demandes dans le cadre du PEI, consultez le site Web suivant : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html.

Y a-t-il autre chose que je dois savoir?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en consultant le site www.iap-pei.ca/ ou en composant sans frais le 1-877-635-2648.

Juin 2011

Note


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