Fiches d'information

Le rôle des Églises dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Qui peut assister Ă  une audience du PEI?

Les audiences du PEI ne sont pas accessibles au public. Seuls les anciens élèves, leurs avocats, leur(s) personne(s) de confiance, leur travailleur en santé communautaire (au besoin), leur interprète (au besoin), un aîné (au besoin), l’adjudicateur, le représentant du gouvernement du Canada et un représentant de l’Église peuvent assister à une audience du PEI.

Quel est le rôle de l’Église dans le processus d’évaluation indépendant?

Plusieurs Églises sont parties à la Convention de règlement, chacune ayant des structures juridiques et ecclésiastiques différentes. La Convention de règlement a été signée par les entités ecclésiastiques de quatre confessions religieuses chrétiennes différentes. Trois d’entre elles sont de confession protestante; les églises presbytériennes, anglicanes et unies ayant chacune une entité juridique distincte. La quatrième confession réunit plusieurs entités signataires séparées de confession catholique. Cinquante-deux entités catholiques autonomes et distinctes sur le plan juridique constituées en personne morale ont signé la Convention de règlement. Les quatre Églises qui ont signé la Convention de règlement peuvent être désignées comme codéfenderesses dans la Convention de règlement du recours collectif.

En vertu de la Convention de règlement, toutes les Églises signataires ont le droit de recevoir des exemplaires de la demande de PEI du demandeur, de tous les documents fournis par toute partie à la cause, de recevoir des avis d’audience et de participer aux audiences du PEI. À l’instar des participants autres que le demandeur, les représentants de l’Église ne peuvent prendre la parole pendant l’audience. L’adjudicateur est la seule personne autorisée à poser des questions au demandeur. L’adjudicateur, l’avocat du plaignant, le représentant du Canada et, si présent, le représentant de l’Église peuvent faire partie de tout caucus – une réunion privée qui permet à toutes les personnes présentes de poser des questions et d’échanger avec l’adjudicateur. Un représentant de l’Église a également le droit de présenter des observations à la fin de l’audience. Les églises ont également le droit de demander que les décisions écrites des adjudicateurs soient examinées par un autre adjudicateur.

Pourquoi les représentants de l’Église demandent-ils d’être présents à l’audience?

Un représentant de l’Église peut être présent à l’audience pour trois raisons: 1) pour écouter le récit de l’expérience du demandeur au pensionnat indien; 2) pour s’adresser au demandeur à la fin de l’audience afin de favoriser la guérison; 3) pour offrir un soutien pastoral, à la demande du demandeur.

Les Églises qui sont parties à la Convention de règlement ont choisi de participer ou ont refusé de participer aux audiences du PEI pour différents motifs, dont les suivants:

Pour les églises presbytériennes, anglicanes et unies: les Églises presbytériennes, anglicanes et unies sont des entités distinctes, toutes centralisées dans leur structure juridique propre. Elles ont adopté une approche commune à l’égard de leur participation aux audiences du PEI :

  • Lorsque le demandeur demande que l’Église soit prĂ©sente Ă  l’audience, elle y assiste pour offrir du soutien.
  • Lorsque le demandeur demande que l’Église s’abstienne d’assister, l’Église respecte la volontĂ© du plaignant.

Pour les entités de l’Église catholique: Certaines entités catholiques, notamment celles visées par les demandes liées aux pensionnats du Québec et de certains pensionnats de l’Ontario, assistent régulièrement aux audiences du PEI conformément à leur droit juridique en vertu de la Convention de règlement. Toutefois, la plupart des entités catholiques, en particulier celles qui ont été impliquées dans les pensionnats indiens dans l’Ouest canadien n’y assistent habituellement pas, car un nombre important de demandeurs ont signifié qu’ils préféraient, au moment du dépôt de leur demande, que les représentants des Églises ne s’y présentent pas. Toutefois, si une entité catholique reçoit un avis dans un délai raisonnable indiquant que le demandeur a expressément demandé qu’elle assiste à l’audience pour offrir du soutien, l’Église cherchera à désigner un représentant qui pourra participer à l’audience.

Comment un demandeur peut-il solliciter la présence d’un représentant de l’Église à l’audience du PEI?

Le Secrétariat d’adjudication est responsable de prendre les arrangements nécessaires à la tenue de l’audience et à la présence des participants. Par conséquent, le Secrétariat s’assurera, pour toute audience concernant un ancien pensionnat indien, qu’on demande à chaque demandeur s’il désire ou non qu’un représentant de l’Église soit présent. La demande est présentée par écrit sur le formulaire Besoins logistiques pour les audiences du Processus d'évaluation indépendant (PEI). Ce formulaire est acheminé au demandeur afin qu’il le remplisse, ou à son avocat, s’il en a un.

Si le demandeur est représenté par un avocat, ce dernier doit lui demander s’il désire qu’un représentant de l’Église soit présent. Les demandeurs qui désirent qu’un représentant de l’Église assiste à l’audience doivent en informer leur avocat pour que celui-ci puisse présenter la demande en leur nom.

L’agent de la gestion des audiences, qui s’occupe des arrangements nécessaires à la tenue de l’audience, informe le représentant de l’Église du pensionnat visé par la demande de la préférence signifiée par le demandeur quant à la représentation de l’Église à l’audience. La préférence exprimée est consignée dans le formulaire intitulé Avis d'audience que le greffier expédie à toutes les parties lorsque la date d’audience est fixée pour la première fois.

Est-ce que plusieurs représentants de l’Église seront présents à l’audience du PEI?

Il est possible que plusieurs représentants de l’Église soient présents à l’audience du PEI. Si un ancien élève a fréquenté plusieurs pensionnats dirigés par différentes confessions, toutes les Églises peuvent choisir d’assister à l’audience du PEI dans l’esprit de la Convention de règlement.

Pour de plus amples renseignements, utilisez la Ligne d’information sur le Processus d’évaluation indépendant (PEI) à 1-877-635-2648
Ligne d’écoute 24 heures à 1-866-925-4419

le 12 mars, 2014

Note


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