Fiches d'information

Demander la révision d’une décision dans le cadre du PEI

Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Le PEI est un processus alternatif et extrajudiciaire de règlement des conflits. Il s’inscrit dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), qui est entrée en vigueur en septembre 2007. Le gouvernement du Canada a signé cette convention avec d’anciens élèves de pensionnats indiens et leurs avocats, ainsi qu’avec les avocats de l’Assemblée des Premières Nations et des Églises qui géraient les pensionnats.

En vertu de la CRRPI, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) traite indépendamment les demandes présentées au titre du PEI. Il est équitable et impartial.

Pourquoi demander la révision d’une décision dans le cadre du PEI?

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’adjudicateur, vous pouvez demander de faire réexaminer sa décision, en invoquant deux motifs possibles :

  • Il y a eu une « erreur manifeste et dominante ». Vous pouvez demander de faire rĂ©examiner la dĂ©cision de l’adjudicateur si celle-ci contient une erreur de fait claire et rĂ©elle. Par exemple, si sa dĂ©cision est fondĂ©e sur une mauvaise interprĂ©tation de la preuve prĂ©sentĂ©e dans votre demande.
  • Il y a eu une « application incorrecte des critères du PEI aux faits dĂ©terminĂ©s par l’adjudicateur ». Vous pouvez demander de faire rĂ©examiner la dĂ©cision de l’adjudicateur si celui-ci a bien compris la preuve, mais que sa dĂ©cision n’est pas conforme aux règles du PEI. Par exemple, si l’adjudicateur n’attribue pas le nombre correct de points qui correspond au niveau des sĂ©vices que vous avez subis.

De quelle manière la révision peut-elle changer la décision qui a été rendue concernant ma demande?

Si le réexamen concerne une « erreur manifeste et dominante », un second adjudicateur peut confirmer la décision originale, la changer ou ordonner une nouvelle audience. Si le réexamen concerne l’application incorrecte des critères du PEI, l’adjudicateur en chef ou l’adjudicateur en chef désigné peut confirmer la décision originale ou la corriger.

Dans le cas des deux motifs, la décision du second adjudicateur de confirmer la décision originale ou d’ordonner une nouvelle audience est finale. Toutefois, si le second adjudicateur modifie la décision originale, le demandeur et les autres parties ont le droit de réclamer un second réexamen de la décision. La démarche pour ce faire est la même que pour la première demande de réexamen de la décision.

Qu’est-ce qui retient l’attention de l’adjudicateur lorsqu’il réexamine une décision?

L’adjudicateur de révision se prononce après avoir lu les déclarations écrites du demandeur et des autres parties, de même que les documents présentés à la première audience : par exemple, les transcriptions, les documents du demandeur, les documents de recherche du gouvernement du Canada, et le formulaire de demande. Aucune nouvelle preuve ou observation verbale n’est acceptée à l’étape du réexamen.

Comment s’y prend-on pour demander le réexamen d’une décision dans le cadre du PEI?

Pour demander la révision d’une décision, il faut écrire au Bureau de l’adjudicateur en chef dans les 30 jours suivant la réception de la décision originale. Vous devez inclure une déclaration écrite dans laquelle vous expliquez pourquoi, selon vous, la décision est fautive. Cet énoncé ne doit pas dépasser 1 500 mots, sauf indication contraire de l’adjudicateur en chef qui peut vous permettre de soumette un texte plus long.

Lorsque l’adjudicateur en chef reçoit votre demande, il en envoie une copie au gouvernement du Canada et à tout organisme religieux qui a participé à votre audience. Ces destinataires ont 30 jours pour soumettre une réponse en 1 000 mots ou moins. Vous recevez une copie de ces réponses. Si vous voulez soumettre d’autres observations après avoir reçu une réponse, vous devez demander l’autorisation de l’adjudicateur en chef.

Une fois que toutes les observations sont reçues, l’adjudicateur de révision rend normalement sa décision dans les 30 jours. Les indemnités, s’il y en a, ne peuvent pas être versées avant la fin du processus de réexamen.

Est-ce que quelque d’autre peut en appeler de la décision rendue au sujet de ma demande?

Dans certains cas, le gouvernement du Canada ou l’organisme religieux participant à votre audience (les « défendeurs ») peuvent réclamer un réexamen. Cette situation survient lorsque les défendeurs croient que la décision n’applique pas correctement les critères du PEI aux faits établis par l’adjudicateur. Si votre demande a été traitée dans le cadre du volet complexe, les défendeurs peuvent réclamer un réexamen s’il y a eu une « erreur manifeste et dominante ».

Si les défendeurs réclament un réexamen, le Bureau de l’adjudicateur en chef vous remet une copie de leur réclamation. Vous avez alors 30 jours pour fournir une réponse d’au plus 1 000 mots, sauf indication contraire de l’adjudicateur en chef, qui peut vous permettre de soumettre une réponse plus longue. Vous voudrez peut-être consulter un avocat au sujet de votre réponse. Comme dans le cas des réexamens réclamés par le demandeur, l’adjudicateur de révision se prononcera en fonction des observations et documents de la première audience. Aucune nouvelle preuve ou observation verbale ne sera acceptée.

Y a-t-il autre chose que je dois savoir au sujet des décisions de révision?

Vous obtiendrez d’autres renseignements en consultant le site www.iap-pei.ca ou en composant sans frais le numéro 1-877-635-2648.

octobre 2011

Note


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