Fiches d'information

Audiences du Processus d’évaluation indépendant (PEI)

  • Le demandeur peut choisir le lieu oĂą se tiendra l’audience.
    • L’audience peut se dĂ©rouler dans la collectivitĂ© du demandeur ou ailleurs.
    • Le PEI n’étant pas un processus judiciaire, l’audience ne se dĂ©roule jamais dans une salle de tribunal.
  • L’audience se dĂ©roule Ă  huis clos.
  • Le demandeur a le droit d’être accompagnĂ© par des personnes de confiance Ă  l’audience. Le SecrĂ©tariat d’adjudication paiera les frais associĂ©s Ă  la prĂ©sence d’un maximum de deux personnes de confiance, en plus d’un aĂ®nĂ© ou d’un religieux.
  • Le demandeur a droit de bĂ©nĂ©ficier, et sans frais, des services d’un interprète.
  • L’audience peut s’ouvrir par une cĂ©rĂ©monie traditionnelle, une prière ou un chant.
  • Le demandeur peut prendre des pauses au besoin.
  • Le demandeur a l’occasion de raconter son histoire.
  • Le demandeur ne sera pas tenu de rencontrer l’auteur prĂ©sumĂ© des sĂ©vices.
  • L’adjudicateur (le dĂ©cideur) est la seule personne qui posera des questions au demandeur.

Pour tout complément d’information, utilisez la Ligne d’information sur le PEI au 1-877-635-2648

Note


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