Fiches d'information

Les frais juridiques et votre demande au titre du PEI

Les avocats, leurs honoraires et le PEI

Toutes les parties signataires de la Convention de règlement encouragent les demandeurs à engager un avocat qui les aidera à comprendre les concepts et les processus juridiques complexes qui se rattachent au PEI.

Combien coûtent les services d’un avocat?

  • Les honoraires que facture l’avocat d’un demandeur ne doivent pas dĂ©passer 30 % de l’indemnitĂ© accordĂ©e.
  • Outre l’indemnitĂ©, le gouvernement du Canada versera un montant correspondant Ă  15 % de la somme ainsi accordĂ©e pour aider le demandeur Ă  rĂ©gler les honoraires de son avocat.
  • Selon les honoraires facturĂ©s, le demandeur peut devoir payer un montant additionnel qui ne saurait toutefois dĂ©passer une nouvelle tranche de 15 % de l’indemnitĂ©, en plus de la TPS/TVH ou de la TVP.
  • Les demandeurs peuvent demander Ă  l’adjudicateur de vĂ©rifier si les honoraires facturĂ©s par leur avocat sont justes et infĂ©rieurs Ă  30 % du montant de l’indemnitĂ©

Les demandeurs peuvent-ils négocier les honoraires d’avocat?

Les demandeurs peuvent effectivement négocier le montant des honoraires avec leur avocat. Avant d’engager un avocat, ils devraient poser les questions suivantes :

  • Quel est le pourcentage de l’indemnitĂ© qui leur sera facturĂ©?
  • Devront-ils payer de la TPS/TVH ou de la TVP sur les honoraires?
  • Devront-ils payer des frais si on ne leur accorde aucune indemnitĂ©?

Comment savoir si l’avocat facture un montant raisonnable?

Le demandeur peut demander à l’adjudicateur d’examiner les honoraires facturés pour vérifier s’ils sont justes et raisonnables. L’avocat doit fournir l’entente concernant ses honoraires à l’adjudicateur. Si ce dernier juge que les honoraires ne sont pas justes, il peut réduire le montant facturé par l’avocat au demandeur.

Le demandeur recevra copie de la décision de l’adjudicateur concernant ses honoraires. Cette décision fera état du montant de l’indemnité que le demandeur devrait recevoir, en tenant compte de la décision concernant les honoraires. L’avocat est lié par cette décision, à moins que cette dernière ne soit renversée en appel. La décision rendue par l’adjudicateur en appel est exécutoire.

Si le montant de l’indemnité reçue est inférieur au montant indiqué dans la décision, le demandeur peut demander une explication à son avocat.

La surfacturation se produit lorsqu’un avocat facture au demandeur des honoraires supérieurs au montant approuvé par l’adjudicateur chargé du dossier.

Comment obtenir de plus amples renseignements Ă  propos des honoraires juridiques et du PEI?

Il est important que les demandeurs connaissent leurs droits au sujet des honoraires. Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens fournit de l’information exhaustive sur les honoraires dans le cadre de chaque audience du PEI. Pour obtenir de plus amples renseignements, composez sans frais le numéro 1-877-635-2648.

Note


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