Fiches d'information

Demande et documents obligatoires

Documents obligatoires pour le Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Le PEI est un processus alternatif et extrajudiciaire de règlement des conflits. Les documents obligatoires sont importants dans le cadre de ce processus.

Le PEI, comme mode alternatif de règlement des conflits, s’inscrit dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), laquelle est entrée en vigueur en septembre 2007. Le gouvernement du Canada a signé cette convention avec des anciens élèves de pensionnats indiens et leurs avocats, ainsi qu’avec l’avocat de l’Assemblée des Premières Nations et des représentants des églises qui dirigeaient les pensionnats.

En vertu de la Convention, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) gère indépendamment les demandes présentées au titre du PEI, et ce, de façon juste et impartiale.

Qu’est-ce qu’un document obligatoire?

Aux termes de la CRRPI, vous devez fournir de l’information au SAPI et consentir à ce que certains documents obligatoires soient recueillis et présentés au Secrétariat.

Les documents obligatoires constituent le fondement de votre dossier de demande dans le cadre du PEI. Ces documents servent à rendre le processus de demande plus simple qu’une poursuite judiciaire. Ils vous aideront à faire connaître les répercussions sur votre vie des sévices dont vous avez été victime.

Documents obligatoires :

  • les documents pertinents sur les traitements, comme les dossiers mĂ©dicaux, cliniques ou hospitaliers (excluant les dossiers de consultation);
  • les documents d’indemnisation des accidents de travail (si votre demande est fondĂ©e en tout ou en partie sur une blessure physique);
  • les dossiers des services correctionnels comme les Ă©valuations initiales, les dossiers mĂ©dicaux, les dossiers psychiatriques et psychologiques, les dossiers des audiences de libĂ©ration conditionnelle, les dossiers disciplinaires et les rapports prĂ©sentenciels (s’ils ont un lien avec les blessures ou les sĂ©vices subis);
  • les dossiers de l’impĂ´t sur le revenu;
  • les dossiers d’assurance-emploi;
  • les dossiers du RĂ©gime de pensions du Canada;
  • les dossiers des Ă©coles secondaires (excluant les pensionnats);
  • les dossiers des Ă©tablissements postsecondaires.

Quels documents obligatoires seront exigés pour appuyer ma demande?

Le SAPI vous enverra une lettre pour vous indiquer les documents obligatoires que vous devrez fournir.

Le SAPI établit les documents obligatoires requis en fonction de la nature de votre demande. Ce ne sont pas nécessairement tous les documents obligatoires qui sont demandés pour une demande donnée. Les règles d’indemnisation du PEI permettent de déterminer les documents nécessaires en fonction de cinq niveaux de préjudices indirects et de perte d’occasion découlant d’un préjudice subi. Cependant, en règle générale, au moins trois types de documents sont requis pour une demande.

Le SAPI demande également aux parties concernées de fournir des documents obligatoires. À titre d’exemple, le gouvernement du Canada doit fournir des documents divers concernant entre autres choses votre pensionnat indien ainsi que les personnes nommées dans votre demande.

Comment recueille-t-on les documents obligatoires?

Les décisions prises par le SAPI sur la nature de votre demande ainsi que sur les documents obligatoires à fournir sont fondées sur des processus et des concepts juridiques complexes.

C’est pourquoi tous les signataires de la Convention vous recommandent de retenir les services d’un avocat pour vous aider dans votre demande au titre du PEI. Une fois que vous aurez un avocat, il incombera à ce dernier d’obtenir vos documents obligatoires. Pour trouver un avocat ayant de l’expérience concernant les demandes dans le cadre du PEI, consultez le site Web suivant : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html.

Si vous vous représentez vous-même, un agent de soutien aux services à la clientèle choisi par le SAPI vous aidera à recueillir et à présenter vos documents obligatoires. Cet agent communiquera avec les organisations concernées en votre nom pour obtenir ces documents. Il pourra également vous donner des conseils non-juridiques durant le processus.

Quel est le délai de présentation des documents obligatoires?

Aux termes de la CRRPI, vous pouvez obtenir une audience en aussi peu que neuf mois. Cependant, le SAPI vous accordera une audience seulement s’il a reçu tous les documents obligatoires requis. Vous disposez de 175 jours pour soumettre la totalité des documents obligatoires à l’appui de votre demande. S’il est impossible de fournir un ou plusieurs documents, vous ou votre avocat (selon que vous vous représentez vous-même ou non) devrez présenter une explication par écrit.

Y a-t-il d’autres documents pouvant appuyer ma demande?

D’autres documents peuvent être nécessaires pour appuyer votre demande. Il peut notamment s’agir de documents d’aide sociale, de documents des services à l’enfance ou à la famille, d’albums scolaires et d’articles de journaux.

Comment obtenir de l’aide supplémentaire?

Vous avez accès à un large éventail de services d’aide comme les services des employés au soutien à la résolution de même que la ligne de crise et la ligne d’information du PEI :

  • Vous pouvez obtenir des conseils 24 heures sur 24 en composant le 1-866-925-4419.
  • Pour obtenir des formulaires de demande au titre du PEI ou des renseignements supplĂ©mentaires, consulter le site Web www.iap-pei.ca/, ou composez le 1-877-635-2648.

Juin 2011

Note


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