Fiches d'information

Processus de règlement négocié (PRN)

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) permet le règlement de réclamations grâce à un processus de règlement négocié (PRN) entre les parties (le gouvernement du Canada et le demandeur) plutôt que lors d’une audience, pourvu que les deux parties acceptent d’y participer.

Qu’est-ce que le PRN?

Le PRN est le règlement d’une réclamation au titre du PEI au moyen de la négociation entre les parties sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience.

Les règlements peuvent être négociés seulement par les demandeurs représentés par un avocat. Les demandeurs qui n'ont pas un avocat ne peuvent pas poursuivre un règlement négocié.

Qui peut demander un PRN?

Selon les faits présentés dans la réclamation, un avocat peut demander un PRN. L’avocat du demandeur et le gouvernement du Canada négocient alors dans le but d’en arriver à une entente qui satisfera toutes les parties. Les demandes sont effectuées auprès du gouvernement du Canada qui examine le dossier et communique directement avec l’avocat du demandeur s’il est disposé à tenter une négociation. Le gouvernement du Canada doit valider la crédibilité et établir un accord de règlement approprié.

Qui avise le Secrétariat au sujet du PRN?

Si les parties s’entendent pour participer à un PRN, le Secrétariat recevra un avis des représentants du gouvernement du Canada. L’Unité de gestion des cas préparera un dossier de la preuve comprenant tous les documents qui auront déjà été déposés par les deux parties, que les exigences de l’annexe D aient été respectées ou non, et le distribuera aux deux parties. Bien que la réclamation soit alors en cours de règlement dans un PRN, les parties sont tenues de poursuivre la collecte de documents obligatoires. Les documents seront directement distribués aux deux parties ainsi qu’au Secrétariat, aux fins d’actualisation des dossiers et en cas d’échec des négociations et de nécessité d’une audience d’adjudication.

Lorsque tous les documents seront réunis (et respecteront les exigences de l’annexe D) au cours du PRN, l’Unité de gestion des cas communiquera avec l’avocat du demandeur pour lui offrir la possibilité de fixer la tenue d’une audience. Si le processus de négociation est suspendu, la réclamation retournera au processus d’adjudication.

Pour obtenir de plus amples renseignements, appelez la ligne sans frais du Processus d’évaluation indépendant :
1-877-635-2648
Ligne de crise 24 h : 1-866-925-4419
le 24 mars 2014

Note


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