Fiches d'information

L’auteur allégué et le processus d’évaluation indépendant (PEI)

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) accorde certains droits aux personnes désignées comme étant des auteurs allégués dans les demandes déposées au titre du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Les auteurs allégués sont parfois appelés aussi « personnes d’intérêt » ou « PI ».

Le gouvernement du Canada cherchera à trouver les auteurs allégués et à communiquer avec eux. Si un auteur allégué est localisé et qu’il veut participer au processus, il doit fournir une déclaration de témoin et accepter de comparaître à une audience pour faire une déposition verbale.

Droits des auteurs allégués dans le cadre du PEI :

  • Un auteur allĂ©guĂ© a le droit de connaĂ®tre le nom du demandeur et les allĂ©gations que celui ci a portĂ©es contre lui dans la demande dĂ©posĂ©e au titre du PEI, mais il ne peut connaĂ®tre ni le lieu oĂą vit le demandeur ni ses coordonnĂ©es.
  • Un auteur allĂ©guĂ© peut choisir de ne pas participer au processus. Dans ce cas, il peut aussi choisir de ne pas ĂŞtre informĂ© du nom du demandeur ou des allĂ©gations dĂ©posĂ©es contre lui.
  • Un auteur allĂ©guĂ© a le droit de participer au PEI en prĂ©sentant une dĂ©claration Ă©crite dans laquelle il rĂ©pond aux allĂ©gations et en assistant Ă  l’audience qui lui est accordĂ©e.

Il incombe au gouvernement du Canada, et non au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, d’informer les auteurs allégués de leur droit de participer à l’étude d’une demande déposée au titre du PEI.

Information au sujet de l’auteur allégué

Que l’auteur allégué choisisse ou non de participer au PEI, le gouvernement fournit les documents se rapportant à lui et à son rôle dans le pensionnat. Ces documents sont remis à l’adjudicateur et à l’avocat du demandeur (ou au demandeur lui-même, s’il n’est pas représenté).

Audiences des demandeurs

L’auteur allégué n’est pas autorisé à assister à l’audience du demandeur, à moins que celui ci l’y autorise.

Si le témoignage du demandeur au sujet des mauvais traitements dont il a fait l’objet diffère de celui figurant dans le formulaire de demande, l’adjudicateur dresse un résumé pour le remettre à l’auteur allégué. Aucun autre renseignement issu de l’audience accordée au demandeur n’est transmis à l’auteur allégué.

Audiences des auteurs allégués

L’audience accordée à l’auteur allégué a lieu à une date différente et, souvent, dans un autre endroit que celui où s’est tenue l’audience du demandeur. Le demandeur n’est pas obligé d’assister à cette audience, mais il a le droit de le faire s’il veut entendre ce que l’auteur allégué a à dire concernant les allégations.

Qui reçoit la décision?

Le demandeur reçoit un exemplaire de la décision de l’adjudicateur, mais le nom de tout auteur allégué en est enlevé. Seuls les noms des auteurs allégués condamnés au criminel y figurent. Le demandeur est libre de discuter du résultat de son audience, y compris le montant de toute indemnité lui ayant été accordée.

Les auteurs allégués qui participent au processus reçoivent une copie des conclusions de l’adjudicateur les concernant. Le montant de l’indemnité accordée au demandeur n’est pas révélé à l’auteur allégué.

Qu’advient-il de la transcription de l’audience?

Toutes les audiences sont enregistrées, et l’adjudicateur peut en demander la transcription pour l’aider à rédiger sa décision. Une transcription sera également nécessaire pour une révision, le cas échéant. Le demandeur peut réclamer une copie de ses propres déclarations (transcription), s’il le désire. L’auteur allégué n’est pas autorisé à recevoir une copie des déclarations du demandeur, et ce dernier n’a pas droit à une copie des déclarations de l’auteur allégué.

Les personnes identifiées comme étant des auteurs allégués seront-elles mises en accusation un jour?

Le PEI est distinct de toute procédure pénale. Il s’agit plutôt d’un processus de dédommagement portant sur les mauvais traitements infligés dans les pensionnats indiens. Le PEI recourt au fardeau de la preuve civil, appelé « prépondérance des probabilités », et non à la norme criminelle de preuve exigée pour une poursuite devant un tribunal. Si l’adjudicateur accorde un dédommagement, celui ci sera payé par le gouvernement du Canada, et non par l’auteur allégué. Si un demandeur souhaite poursuivre un auteur allégué au criminel, on lui recommande de parler à son avocat, ou, s’il n’a pas d’avocat, à la police.

Renseignements sur le soutien en matière de santé

Si le demandeur se sent angoissé ou indisposé et qu’il a besoin de parler à quelqu’un, des conseillers autochtones se tiennent à sa disposition jour et nuit pour avoir avec lui un entretien confidentiel. Il lui suffit de composer le 1 866 925 4419.

Mise Ă  jour : 21 mars 2014

Note


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