Fiches d'information

Le PEI et les demandeurs non représentés

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est un processus extrajudiciaire, non accusatoire et axé sur le demandeur qui vise à traiter les réclamations concernant des sévices sexuels, des sévices physiques graves et d’autres actes fautifs vécus dans les pensionnats indiens. Le PEI appuie également la guérison et la réconciliation chez les anciens élèves, leurs familles, les collectivités et les Canadiens.

Le PEI est géré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI), un tribunal administratif qui remplace les tribunaux conventionnels. Le PEI et le SAPI ont été mis sur pied en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2007 (Convention de règlement). Le SAPI est indépendant de tous les groupes (appelés « Parties ») qui ont signé la Convention de règlement, y compris le gouvernement du Canada.

Les parties à la Convention de règlement comprennent les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs avocats, le gouvernement du Canada, les églises qui administraient les écoles, l’Assemblée des Premières Nations et les représentants des Inuits.

Le PEI fait appel à des concepts et à des processus juridiques complexes. C’est pourquoi toutes les parties qui ont signé la Convention de règlement recommandent que le demandeur embauche un avocat pour l’aider à préparer sa demande.

Est-ce qu’un demandeur peut choisir de se représenter lui-même dans le cadre du PEI?

La décision de se représenter soi-même ou d’embaucher un avocat appartient au demandeur. Les demandeurs non représentés peuvent embaucher un avocat à n’importe quel moment durant le processus.

Comment les Services à la clientèle aident ils les demandeurs non représentés?

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens aide les demandeurs non représentés en mettant à leur disposition un agent de soutien qui les aidera à comprendre le processus. Les agents de soutien fournissent de l’information, de l’aide, des conseils et du soutien aux demandeurs qui se représentent eux-mêmes.

Comment un agent de soutien vient il en aide Ă  un demandeur dans le cadre du processus?

L’agent de soutien :

  • servira de lien et personne ressource pour les demandeurs non reprĂ©sentĂ©s dans l’administration du PEI conformĂ©ment Ă  la Convention de règlement;
  • aidera le demandeur Ă  collaborer avec d’autres unitĂ©s du SecrĂ©tariat pour prĂ©parer la demande en vue d’une audience;
  • veillera Ă  ce que le demandeur obtienne un soutien personnalisĂ© et Ă  ce qu’il soit traitĂ© avec respect et dignitĂ© tout au long du processus;
  • expliquera les lettres expĂ©diĂ©es au demandeur;
  • aidera Ă  trouver et Ă  rassembler tous les documents obligatoires qui devront Ă©tayer une demande;
  • aidera Ă  expliquer le rĂ´le de chacune des parties du PEI et servira d’agent de liaison;
  • aiguillera le demandeur vers des spĂ©cialistes pour ce qui est des Ă©valuations mĂ©dicales, psychologiques ou autres qui peuvent aider Ă  Ă©toffer la demande;

Quels sont les autres services de soutien disponibles pour les demandeurs non représentés?

Un agent de soutien veillera aussi à ce qu’un demandeur ait accès aux services de soutien en santé. S’il a besoin d’un soutien émotif, l’agent de soutien établira le lien entre le demandeur et le travailleur en santé communautaire. En cas d’urgence, vous pouvez obtenir un soutien psychologique 24 heures sur 24 en composant le 1 866 925 4419.

L’agent de soutien a-t-il les mêmes fonctions qu’un avocat?

Non, il y a plusieurs choses qu’un agent de soutien ne peut faire lorsqu’un demandeur se représente lui-même. Par exemple :

  • Il ne peut pas fournir des conseils juridiques. Les agents de soutien peuvent uniquement fournir de l’information sur le PEI.
  • Il ne peut pas donner de conseils Ă  un demandeur pour dĂ©terminer laquelle des trois approches (ordinaire, complexe ou tribunal) convient le mieux pour traiter une demande, contrairement Ă  un avocat.
  • Il ne peut pas entrer en nĂ©gociation avec le Canada pour rĂ©gler une demande avant la tenue de l’audience.
  • Il n’assistera pas Ă  l’audience, ne fournira pas de conseils, ni ne fournira de soutien moral. Un avocat assistera Ă  l’audience et pourra fournir des conseils et du soutien moral.
  • Il ne peut pas donner des conseils juridiques si un demandeur dĂ©sire interjeter appel d’une dĂ©cision de l’adjudicateur du PEI. Un avocat pourrait le faire.

Si un demandeur détermine qu’il désire embaucher un avocat pour l’aider dans sa démarche, l’agent de soutien peut l’aider à trouver un avocat qui a de l’expérience dans le cadre du PEI. Un demandeur peut aussi utiliser la ligne d’information du PEI au 1 877-635-2648 pour obtenir de l’aide à se trouver un avocat.

mars 2014

Note


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