Fiches d'information
Demandes d’indemnisation pour des sévices perpétrés par d’autres élèves
Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est un processus extrajudiciaire, non accusatoire et axé sur le demandeur qui vise à traiter les réclamations concernant des sévices sexuels, des sévices physiques graves et d’autres actes fautifs vécus dans les pensionnats indiens. Le PEI soutient également la guérison et la réconciliation entre les anciens élèves, leurs familles, les collectivités et les Canadiens.
Demandes d’indemnisation pour des sévices perpétrés par d’autres élèves
Afin de recevoir une indemnité pour des sévices perpétrés par un autre élève, il y a quelques règles en particulier qui s’appliquent :
- Les sévices perpétrés par un autre élève doivent s’être produits sur les lieux de l’école.
- Pour les cas de sévices physiques et de certains sévices sexuels, vous devez démontrer dans votre demande :
- qu’un employé adulte du pensionnat indien était au courant de ces sévices ou de sévices du genre perpétrés au pensionnat, ou qu’il est raisonnable de croire qu’il aurait dû l’être;
- que le personnel a omis de prendre des mesures raisonnables afin d’empêcher la perpétration de ces sévices.
- Dans les cas plus graves de comportement prédateur ou d’agression sexuelle, vous pouvez obtenir une indemnité à moins que le gouvernement du Canada ou l’église qui gérait votre pensionnat indien prouve qu’une « supervision raisonnable » était exercée au moment des événements.
Sur la base de votre réclamation, l’adjudicateur déterminera le montant de l’indemnité que vous recevrez conformément aux règles d’indemnisation dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (Convention de règlement). Ces règles comprennent une échelle qui reconnaît à la fois les sévices subis et les répercussions de ces sévices sur votre vie.
Les présumés agresseurs seront-ils mis au courant de ma réclamation?
Les présumés agresseurs, y compris les anciens élèves accusés de sévices, ont le droit d’être informés des allégations portées à leur endroit dans toute réclamation au titre du PEI. Voici le fonctionnement :
- Si le présumé agresseur est décédé ou qu’il se révèle impossible de le trouver, votre audience se déroulera tout de même.
- Le gouvernement du Canada cherchera à trouver les présumés agresseurs et à communiquer avec eux. Si un présumé agresseur est retrouvé et qu’il veut participer au processus, il doit fournir une déclaration de témoin et il peut accepter de comparaître à une audience pour faire une déposition verbale.
- Si le présumé agresseur choisit de participer, le gouvernement lui présentera un sommaire des allégations énoncées dans votre demande. Votre nom figurera dans ce sommaire, mais votre adresse actuelle et les répercussions des sévices sur votre vie n’y seront pas indiquées.
- Si le présumé agresseur souhaite présenter des éléments de preuve, une autre audience aura lieu. Vous ne rencontrerez jamais le présumé agresseur, à moins que vous en exprimiez le souhait. Vous n’avez pas l’obligation d’assister à l’audience du présumé agresseur, mais vous avez le droit de le faire si vous voulez entendre ce que le présumé agresseur a à dire concernant les allégations.
- Le présumé agresseur n’a pas le droit d’assister à votre audience.
- Un adjudicateur indépendant pose toutes les questions lors de l’audience. Il n’y a pas de contre-interrogatoire.
- Si le présumé agresseur participe au processus, il reçoit un exemplaire du libellé des conclusions de l’adjudicateur le concernant. Le montant de l’indemnité vous étant accordée n’est pas révélé au présumé agresseur.
Ai-je besoin d’un avocat pour présenter une réclamation?
Le PEI comporte des notions et des processus juridiques complexes. C’est pourquoi toutes les parties qui ont signé la Convention de règlement recommandent que le demandeur embauche un avocat pour l’aider à préparer sa réclamation dans le cadre du PEI.
Une fois que vous aurez un avocat, il incombera à ce dernier de voir à la présentation de tout ce qui est requis à l’appui de votre demande. Cliquez ici pour trouver un avocat ayant de l’expérience au sujet des réclamations dans le cadre du PEI.
Y a-t-il autre chose que je dois savoir?
Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en composant sans frais le 1-877-635-2648.
Mars 2014
Note
Certain documents sont en format PDF. Pour y avoir accès, un logiciel de visualisation de PDF doit être installé sur votre ordinateur. Vous pouvez en obtenir one au lien suivants: