Fiches d'information

Demandes d’indemnisation pour des sévices perpétrés par d’autres élèves

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) est un processus extrajudiciaire, non accusatoire et axé sur le demandeur qui vise à traiter les réclamations concernant des sévices sexuels, des sévices physiques graves et d’autres actes fautifs vécus dans les pensionnats indiens. Le PEI soutient également la guérison et la réconciliation entre les anciens élèves, leurs familles, les collectivités et les Canadiens.

Demandes d’indemnisation pour des sévices perpétrés par d’autres élèves

Afin de recevoir une indemnité pour des sévices perpétrés par un autre élève, il y a quelques règles en particulier qui s’appliquent :

  • Les sĂ©vices perpĂ©trĂ©s par un autre Ă©lève doivent s’être produits sur les lieux de l’école.
  • Pour les cas de sĂ©vices physiques et de certains sĂ©vices sexuels, vous devez dĂ©montrer dans votre demande :
    • qu’un employĂ© adulte du pensionnat indien Ă©tait au courant de ces sĂ©vices ou de sĂ©vices du genre perpĂ©trĂ©s au pensionnat, ou qu’il est raisonnable de croire qu’il aurait dĂ» l’être;
    • que le personnel a omis de prendre des mesures raisonnables afin d’empĂŞcher la perpĂ©tration de ces sĂ©vices.
  • Dans les cas plus graves de comportement prĂ©dateur ou d’agression sexuelle, vous pouvez obtenir une indemnitĂ© Ă  moins que le gouvernement du Canada ou l’église qui gĂ©rait votre pensionnat indien prouve qu’une « supervision raisonnable » Ă©tait exercĂ©e au moment des Ă©vĂ©nements.

Sur la base de votre réclamation, l’adjudicateur déterminera le montant de l’indemnité que vous recevrez conformément aux règles d’indemnisation dans la Convention de règlement. Ces règles comprennent une échelle qui reconnaît à la fois les sévices subis et les répercussions de ces sévices sur votre vie.

Les présumés agresseurs seront-ils mis au courant de ma réclamation?

Les présumés agresseurs, y compris les anciens élèves accusés de sévices, ont le droit d’être informés des allégations portées à leur endroit dans toute réclamation au titre du PEI. Voici le fonctionnement :

  • Si le prĂ©sumĂ© agresseur est dĂ©cĂ©dĂ© ou qu’il se rĂ©vèle impossible de le trouver, votre audience se dĂ©roulera tout de mĂŞme.
  • Le gouvernement du Canada cherchera Ă  trouver les prĂ©sumĂ©s agresseurs et Ă  communiquer avec eux. Si un prĂ©sumĂ© agresseur est retrouvĂ© et qu’il veut participer au processus, il doit fournir une dĂ©claration de tĂ©moin et il peut accepter de comparaĂ®tre Ă  une audience pour faire une dĂ©position verbale.
  • Si le prĂ©sumĂ© agresseur choisit de participer, le gouvernement lui prĂ©sentera un sommaire des allĂ©gations Ă©noncĂ©es dans votre demande. Votre nom figurera dans ce sommaire, mais votre adresse actuelle et les rĂ©percussions des sĂ©vices sur votre vie n’y seront pas indiquĂ©es.
  • Si le prĂ©sumĂ© agresseur souhaite prĂ©senter des Ă©lĂ©ments de preuve, une autre audience aura lieu. Vous ne rencontrerez jamais le prĂ©sumĂ© agresseur, Ă  moins que vous en exprimiez le souhait. Vous n’avez pas l’obligation d’assister Ă  l’audience du prĂ©sumĂ© agresseur, mais vous avez le droit de le faire si vous voulez entendre ce que le prĂ©sumĂ© agresseur a Ă  dire concernant les allĂ©gations.
  • Le prĂ©sumĂ© agresseur n’a pas le droit d’assister Ă  votre audience.
  • Un adjudicateur indĂ©pendant pose toutes les questions lors de l’audience. Il n’y a pas de contre-interrogatoire.
  • Si le prĂ©sumĂ© agresseur participe au processus, il reçoit un exemplaire du libellĂ© des conclusions de l’adjudicateur le concernant. Le montant de l’indemnitĂ© vous Ă©tant accordĂ©e n’est pas rĂ©vĂ©lĂ© au prĂ©sumĂ© agresseur.

Ai-je besoin d’un avocat pour présenter une réclamation?

Le PEI comporte des notions et des processus juridiques complexes. C’est pourquoi toutes les parties qui ont signé la Convention de règlement recommandent que le demandeur embauche un avocat pour l’aider à préparer sa réclamation dans le cadre du PEI.

Une fois que vous aurez un avocat, il incombera à ce dernier de voir à la présentation de tout ce qui est requis à l’appui de votre demande. Cliquez ici pour trouver un avocat ayant de l’expérience au sujet des réclamations dans le cadre du PEI.

Y a-t-il autre chose que je dois savoir?

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements en composant sans frais le 1-877-635-2648.

Mars 2014

Note


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