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Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

Ai-je besoin d’un avocat?

Attentes en matière de pratique juridique

Quelle aide puis-je obtenir?

Fiche d'information sur le PEI

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Foire aux questions

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Index

Le pensionnat que j’ai fréquenté est-il visé par la Convention de règlement?

Pour consulter la liste de pensionnats visés par la Convention de règlement, cliquez ici.

Qu’arrive-t-il si j’ai réglé ma réclamation dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) antérieur?

Négociation d’un règlement dans un dossier rouvert

Le gouvernement du Canada peut communiquer avec votre avocat en vue de discuter de la possibilité de négocier un règlement. Cette option s’offre à vous seulement si vous avez un avocat.

Qu’arrive-t-il si ma réclamation soulève une question de « compétence »?


De temps à autre, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens pourra admettre une réclamation dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant et constater par la suite que le dossier ne correspond pas aux règles du PEI. Nous sommes alors devant une question de compétence.

Des questions de compétence se posent dans les situations suivantes :

Renvoi de la question de compétence devant un adjudicateur

En pareil cas, le Secrétariat confiera le dossier à un adjudicateur et soulignera les questions de compétence en cause. Dès que possible, l’adjudicateur détermine si l’audience doit avoir lieu ou s’il faut convoquer une téléconférence préparatoire à l’audience.

Si l’adjudicateur ordonne la tenue d’une téléconférence préparatoire à l’audience (TPA), celle-ci doit avoir lieu le plus tôt possible, avant la tenue de l’audience. Le demandeur n’est pas tenu de participer à la téléconférence, à moins qu’il ne se représente lui-même, sans avocat.

Organisation de la téléconférence préparatoire

Le Secrétariat organise la téléconférence aussitôt que possible. Au préalable, il fera parvenir à vous ou à votre avocat un Avis de téléconférence préparatoire exposant en détail les points à traiter afin que les parties soient bien préparées à régler les questions soulevées au cours de la téléconférence.

Toute partie souhaitant ajouter des questions à traiter durant la TPA doit présenter sa demande par écrit à l’adjudicateur, ainsi que fournir une copie de celle-ci à toutes les autres parties au moins une semaine avant la téléconférence (TPA). L’adjudicateur a toute latitude pour autoriser ou refuser l’ajout de ces questions.

Dans les cas relevant du volet complexe, la téléconférence préparatoire à l’audience peut être combinée avec la conférence de gestion de cas.

Raison d’être de la téléconférence préparatoire à l’audience

La téléconférence a exclusivement pour objet de régler les questions relatives à l’admissibilité de la réclamation. Elle n’a pas pour but d’examiner la preuve et n’est pas de la nature d'une enquête préliminaire. Vous n’êtes donc pas tenu d’y participer si vous avez un avocat.

Décision de l’adjudicateur

Si l’adjudicateur détermine que votre réclamation ne s’inscrit pas dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant, il vous fera parvenir une lettre de « refus d’admission ». Vous disposez de 90 jours pour faire appel de cette décision devant l’adjudicateur en chef.

Si l’adjudicateur détermine que la réclamation satisfait aux conditions du PEI, celle-ci suivra le processus normal.

Note


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