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Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

Ai-je besoin d’un avocat?

Attentes en matière de pratique juridique

Quelle aide puis-je obtenir?

Fiche d'information sur le PEI

Avis aux demandeurs non représentés


Communiquez avec nous

Foire aux questions

Statistiques du SAPI

Anciens élèves

Attentes en matière de pratique juridique dans le PEI
[Révision de Octobre 2013]


Les demandeurs engagés dans le Processus d’évaluation indépendant relatif aux pensionnats indiens ont besoin d’avocats chevronnés et compétents pour faire aboutir leur demande d’indemnité, et aussi pour faciliter leur chemin vers la guérison.

L’adjudicateur en chef a établi ces attentes en vue de faire savoir aux demandeurs ce qu’ils peuvent attendre de leur avocat, et d’indiquer aux avocats les normes de pratique qui conviennent pour le PEI. Le but de ces attentes est d’ajouter aux règles et lignes directrices propres au PEI, de même que les règles du barreau et les lignes directrices de l’Association du Barreau canadien destinées aux avocats engagés dans le règlement de demandes relatives aux pensionnats.

Ces attentes correspondront à celles de la plupart des avocats du PEI; pour d’autres, elles serviront de guide utile des normes de pratique minimum jugées acceptables pour le PEI.

Par ailleurs, le coordonnateur de la transition nommé par la Cour pour les demandeurs de Blott & Company, l’honorable Ian H. Pitfield, exige l’engagement d’adhérer à ces attentes comme condition préalable pour obtenir des dossiers de Blott & Company.

Dans les présentes attentes, le mot avocat englobe les employés, associés et agents d’un avocat, y compris les agences chargées de remplir des formulaires ou autres ayant un lien avec un avocat.

Compétence

Contact initial

Collaborer avec le demandeur

Audiences

Honoraires d’avocat

Modalités financières

Changement d’avocat

Autres règles et lignes directrices

Révision 3 - Octobre 2013