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Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

Ai-je besoin d’un avocat?

Attentes en matière de pratique juridique

Quelle aide puis-je obtenir?

Fiche d'information sur le PEI

Avis aux demandeurs non représentés


Communiquez avec nous

Foire aux questions

Statistiques du SAPI

Anciens élèves

LE PEI : DE QUOI IL S’AGIT ET CE QU’IL FAUT SAVOIR

Qu'est-ce que le Processus d'évaluation indépendant?

Si vous avez subi des sexuels ou des sévices physiques grave ou d’autres actes fautifs alors que vous étiez élève dans un pensionnat indien, vous pourriez être admissible à une indemnité dans le cadre du PEI.

Le PEI est un processus alternatif et extrajudiciaire de règlement des conflits. Il s'inscrit dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, laquelle est entrée en vigueur en septembre 2007. Le gouvernement du Canada a signé cette convention avec d’anciens élèves de pensionnats indiens et leurs avocats, ainsi qu’avec l’avocat de l’Assemblée des Premières Nations et des représentants des Églises qui géraient les pensionnats.

En vertu de la Convention de règlement, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI) gère indépendamment les réclamations présentées au titre du PEI de façon juste et impartiale.

Qu’ai-je besoin de savoir sur le processus de réclamation au PEI?

Voici neuf questions et réponses qui vous éclaireront sur la façon de présenter une réclamation dans le cadre du PEI :