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Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

Ai-je besoin d’un avocat?

Attentes en matière de pratique juridique

Quelle aide puis-je obtenir?

Fiche d'information sur le PEI

Avis aux demandeurs non représentés


Communiquez avec nous

Foire aux questions

Statistiques du SAPI

Anciens élèves

Puis-je toujours présenter une demande pour adhérer à un PEI collectif même si la date limite pour présenter une demande dans le cadre du PEI est passée?

Oui. Les anciens élèves peuvent demander à se prévaloir du Processus d’évaluation indépendant en tant que groupe s’ils partagent des points en commun, par exemple la fréquentation d’un même pensionnat ou l’appartenance à une même communauté. Les groupes admis au PEI peuvent recevoir un financement sous forme de contribution pour payer le coût des activités de soutien au cours du processus.

Fonctionnement

Chaque membre doit d’abord présenter une demande d’admissibilité au PEI, comme tout autre demandeur. Une fois admis, les demandeurs doivent soumettre un plan de règlement. Le plan de règlement précise :

Le groupe désigne une organisation constituée en société pour gérer son financement ou se constitue lui-même en société.

Le montant maximal de financement est de 3 500 $ par membre du groupe. Le groupe peut utiliser le financement pour les dépenses suivantes :

Chaque groupe doit avoir un coordonnateur. Cette personne sera chargée d’organiser les activités de soutien du groupe. Le personnel du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens est disposé à aider et à soutenir le groupe tout au long du processus.

Pour en savoir plus :

Veuillez communiquer avec nous : peicollectif@iap-pei.ca

Visitez la page d'information du PEI collectif.

Note


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