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Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

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Index


Vous pouvez vous attendre à une audience juste, impartiale, sécuritaire, rassurante, adaptée à votre culture et respectueuse, dans le cadre du PEI.


Presque tous les demandeurs qui se prévalent du Processus d’évaluation indépendant règlent leur demande dans le cadre d’une audience, qui se veut :

Pour bien des personnes, l’audience n’est pas que le lieu où elles exposent leur réclamation; c’est aussi l’occasion de faire entendre leur histoire.

Une audience juste et impartiale

À l’audience, l’adjudicateur vous posera des questions, dans le but :

Après l’audience, le rôle de l’adjudicateur consiste à évaluer la preuve de manière objective et impartiale. Par la suite, l’adjudicateur décide s’il y a lieu d’accorder une indemnité et, le cas échéant, de quel montant.

Une audience sécuritaire et rassurante

L’adjudicateur a pour mandat de veiller à ce que l’audience se déroule dans un cadre rassurant et non menaçant, pour que vous puissiez être entendu en toute sécurité. L’audience est organisée de manière à ce que vous n’ayez pas à être confronté aux personnes réputées avoir commis des sévices à votre endroit. Pendant l’audience, l’adjudicateur est la seule personne qui vous posera des questions.

Nous savons qu’il peut être très douloureux pour vous de parler de ce qui vous est arrivé. Dans bien des cas, c’est à leur audience que les personnes en parleront pour la première fois. L’adjudicateur s’efforcera de gagner votre confiance et de créer un climat de nature à vous rassurer et à vous soutenir.

Vous aurez accès aux services de counseling de travailleurs en santé communautaire. Vous aurez aussi la possibilité de demander qu’un aîné assiste à votre audience pour prononcer une prière, diriger une cérémonie ou pour entendre votre histoire et vous apporter son soutien. Vous pouvez choisir un aîné ou demander au Secrétariat d’en trouver un pour vous. L’aîné n’aura pas à être présent pendant toute la durée de l’audience, si c’est ce que vous souhaitez.

Vous pouvez demander le soutien d’un maximum de deux autres personnes à votre audience.

Une audience dans un cadre adapté à votre culture et respectueux

Vous aurez votre mot à dire dans l’organisation de l’audience. Vous pouvez demander que l’adjudicateur soit un homme ou une femme. Dans le formulaire de demande, on vous demande où vous souhaitez que l’audience ait lieu. Le Secrétariat s’efforcera d’organiser l’audience à l’endroit souhaité, pourvu que cela ne coûte pas trop cher ou ne ralentisse pas le processus.

Vous pouvez demander que l’audience s’ouvre d’une manière qui correspond à vos croyances et à vos traditions, par exemple par une cérémonie de purification ou au foin d’odeur, une prière ou un chant.

Vous avez le loisir de répondre aux questions de l’adjudicateur dans votre langue, avec l’aide d’un interprète.

Lors d’une audience, toute personne doit prêter serment de ne dire que la vérité. Vous pouvez prêter serment sur la Bible ou le faire sur un objet sacré comme une plume d’aigle, ou simplement déclarer solennellement que vous direz la vérité.

L’audience a lieu en privé. Le public et les médias n’y sont pas admis. Toute personne qui assiste à l’audience doit signer une entente de confidentialité, ce qui signifie que ce qui se dit à l’audience demeure privé.

Vous pouvez voir le diagramme du processus d’audience ici.

Vous pouvez vous attendre à une audience qui se déroulera selon vos préférences.


Une fois votre réclamation admise, on vous demandera quelles sont vos préférences pour l’audience. On vous demandera :

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens mettra tout en œuvre pour répondre à vos demandes, si la chose peut se faire sans trop de frais et sans ralentir le processus. Vous pouvez nous indiquer ce qui importe le plus pour vous — par exemple, si une audience à la date la plus proche possible importe plus que l’endroit où elle aura lieu.

Demande de règlement négocié

Si vous souhaitez négocier un règlement avec le Canada, vous et votre avocat devez faire parvenir votre demande directement au représentant du Canada. Les coordonnées des équipes des règlements négociés du Canada figurent sur le formulaire de demande d’audience (taille : 80 Ko – format : PDF).

Inscription de l’audience au calendrier

Le Secrétariat inscrira votre audience au calendrier une fois que nous aurons reçu tous les documents requis de vous et du Canada. Les documents peuvent inclure vos relevés d’études, des documents correctionnels, des rapports d’accidenté du travail, des dossiers d’impôt et des rapports médicaux.

Frais de déplacement et autres frais

Si vous devez vous déplacer pour les besoins de l’audience, vous devez faire approuver vos dispositions et dépenses au préalable par le Secrétariat, jusqu’à un mois avant la date de votre audience. Il est important de le faire au plus tôt, pour que vous puissiez obtenir l’argent dont vous avez besoin pour vous déplacer sans tracas. Un agent de soutien aux audiences communiquera avec vous ou avec votre avocat pour vous aider à prendre les dispositions requises pour votre déplacement. Veuillez vous assurer de lui faire part de tout besoin spécial que vous pourriez avoir.

Tous les déplacements pour les audiences sont payés en conformité avec les lignes directrices du gouvernement du Canada sur les voyages. Votre agent de soutien aux audiences peut répondre à vos questions concernant les déplacements. Vous recevrez un sommaire des frais qui seront couverts. Ces frais incluent habituellement les déplacements, certains repas et l’hébergement. Le sommaire indiquera aussi les frais non couverts (location de films à l’hôtel, ou les repas excédentaires).

Modification des dispositions demandées pour l’audience

Vous pouvez demander que l’on modifie vos préférences jusqu’à deux semaines avant l’audience. Comme le Secrétariat d’adjudication inscrit plusieurs centaines d’audiences à son calendrier chaque mois, il ne peut pas toujours accepter les demandes de modification. Après ce délai, il ne peut accepter que les demandes de changements justifiées par une situation d’extrême urgence.

Si vous avez besoin d’apporter des changements, vous devez immédiatement communiquer avec l’agent de soutien aux audiences. Le fait de modifier les dispositions relatives à vos déplacements ou à votre audience peut entraîner le report de votre audience, ou le report de l’audience de quelqu’un d’autre, sans parler des inconvénients qui peuvent en résulter pour les personnes qui doivent participer à la vôtre.

Frais des autres personnes présentes à l’audience

Vous souhaiterez peut-être être accompagné d’un ami ou d’un membre de la famille pour qu’il entende votre récit ou vous aide à vous sentir à l’aise à l’audience. Le Secrétariat paiera les frais de déplacement d’une ou de deux personnes dont vous souhaitez obtenir le soutien pendant l’audience. Le gouvernement paiera aussi les frais de déplacement des personnes suivantes :

Un travailleur en santé communautaire : Comme leur nom l’indique, les travailleurs en santé communautaire sont issus de la communauté, et connaissent bien le dossier des pensionnats indiens. Ils peuvent vous apporter un soutien psychologique et spirituel pendant l’audience. Bon nombre des travailleurs en santé communautaire sont des Autochtones et peuvent aussi avoir fréquenté des pensionnats indiens.

Vous pouvez faire appel au soutien d’un travailleur en santé communautaire (TSC) ou à des services de counseling en tout temps dans le cadre du PEI, et pas seulement pendant l’audience proprement dite. Si vous êtes représenté par un avocat, discutez avec lui afin de déterminer dans quelle mesure les services d’un TSC pourraient vous être bénéfiques.

Un aîné : Vous pouvez demander à un aîné ou à un religieux de prononcer une prière d’ouverture, de diriger une cérémonie, de conclure l’audience par une prière ou une cérémonie ou simplement d’être présent pour vous apporter un soutien spirituel. Vous pouvez demander le soutien d’un aîné en particulier ou demander au Secrétariat d’en trouver un. (Si vous demandez le soutien d’un aîné que vous connaissez, on vous demandera d’indiquer ses coordonnées et les autres précisions utiles pour ses déplacements dans le formulaire sur les besoins logistiques, et de faire le nécessaire pour que cette personne soit disponible pour l’audience).

Témoins : À condition de le faire au moins deux semaines avant l’audience, les témoins peuvent déclarer ce qu’ils ont vu et entendu, à l’appui de votre réclamation.

Interprète : Si vous-même ou un témoin devez vous exprimer dans une autre langue que l’anglais ou le français, vous devrez demander à un interprète.

Si vous souhaitez la présence de l’une ou l’autre de ces personnes à votre audience, faites-en part au Secrétariat dès que possible, et ce, au moins 14 jours avant la date de l’audience.

Si vous souhaitez que d’autres personnes, en plus des personnes précitées, soient à l’audience, leur présence devra recevoir l’approbation de l’adjudicateur. Ces personnes additionnelles devront se déplacer à leurs propres frais et prendre leurs propres dispositions à cet égard.

Note


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