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Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

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À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

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Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?


Dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant, un adjudicateur indépendant instruit la cause et, en s'appuyant sur une grille d'indemnisation, décide du montant à allouer.

Principes

La grille d’indemnisation s’appuie sur quatre principes :

Sévices indemnisés en vertu du PEI

Une indemnité peut être versée en vertu du PEI si l’un des actes suivants est prouvé :

Fonctionnement de la grille d’indemnisation

L’adjudicateur détermine de quelles agressions le demandeur a apporté la preuve, et alloue des points fondés sur l’agression la plus grave. Les autres sévices prouvés par le demandeur seront pris en compte lorsque l’adjudicateur évaluera la gravité des préjudices causés au demandeur. (Voir l’Annexe D – PEI de la Convention de règlement, [taille : 173 Ko – format : PDF], page 37.)

Si la preuve de sévices est établie, le demandeur a droit à des points d’indemnisation pour :

Les indemnités pour agressions sexuelles vont de 5 000 $ à 275 000 $. Les montants alloués pour les agressions physiques se situent entre 11 000 $ et 35 000 $. Les indemnités pour les autres actes fautifs vont de 5 000 $ à 35 000 $.

Les demandeurs peuvent aussi être admissibles à une indemnité pour perte de revenus réelle s’ils peuvent prouver que la perte de revenus résulte directement de sévices prouvés. L’indemnité maximale pour perte de revenus réelle est de 250 000 $.

Remarque : Le demandeur peut demander une indemnité pour perte d’occasion ou pour la perte de revenus réelle, mais pas pour les deux.

C’est à l’adjudicateur que revient la décision du montant à attribuer. (Voir Annexe D – PEI de la Convention de règlement, [taille : 173 Ko – format : PDF], page 40.)

La grille est conçue de façon à ce que les indemnités soient calculées au cas par cas, de sorte que l’adjudicateur évalue les incidences découlant des sévices subis par le demandeur au moment de déterminer l’indemnité à lui accorder.

Indemnités additionnelles

Outre les montants alloués en fonction des points attribués, les demandeurs peuvent recevoir :

L’indemnité pour soins futurs, tels que des traitements ou des services de counseling, peut atteindre un maximum de 10 000 $ pour des soins généraux et augmenté jusqu'à un maximum de 15 000 $ si des soins psychiatriques sont nécessaires.

Si le demandeur est représenté par un avocat, le Canada versera une contribution aux frais juridiques du demandeur équivalant à 15 % du montant total versé en indemnité. Les avocats peuvent facturer des honoraires qui excèdent les 15 % payés par le Canada. Tout mandat individuel de représentation en justice ayant trait au PEI doit être fourni à l’adjudicateur désigné pour instruire la cause après qu’un montant a été déterminé mais avant que l’indemnité ne soit versée. L’adjudicateur veillera à ce que les honoraires qui vous sont facturés ne dépassent pas 30 % de votre indemnité. À votre demande, l’adjudicateur pourra aussi examiner les honoraires facturés par votre avocat, pour s’assurer que ceux-ci sont justes et raisonnables.

Le Canada assumera aussi les débours et les menues dépenses raisonnables et nécessaires.

Processus de règlement prévus au PEI

La grille d'indemnisation s'applique à deux différents volets de règlement du PEI.

Le volet ordinaire sert à régler la majorité des réclamations. Le demandeur doit prouver les sévices et les préjudices selon la prépondérance de la preuve et démontrer que les préjudices prouvés sont plausiblement liés aux sévices prouvés. Autrement dit, le demandeur doit démontrer qu’il est plus probable qu’improbable qu’il a subi des sévices et qu’il est plus probable qu’improbable qu’il a subi des préjudices. Le demandeur doit ensuite démontrer qu’il est raisonnable de conclure que ces préjudices résultent des sévices qu’il a subis.

Le volet complexe porte sur les réclamations pour perte de revenus réelle (PRR) et pour autres actes fautifs (AAF). La norme de preuve requise à l’égard des réclamations examinées dans le volet complexe est plus élevée qu’elle ne l’est pour les réclamations du volet ordinaire. Par exemple, si le demandeur a vécu dans sa vie des événements autres que les sévices qu’il a subis dans un pensionnat indien et que ces événements lui ont causé des préjudices ou y ont grandement contribué, l’adjudicateur doit en tenir compte. L’adjudicateur devra poser des questions approfondies concernant d’autres aspects de la vie du demandeur pour déterminer si les préjudices résultent des sévices subis au pensionnat. Par conséquent, les demandeurs qui participent à ce volet devraient avoir un avocat. (La norme de preuve selon le critère de causalité est tirée du Document d’orientation de l’adjudicateur en chef – Préparation en vue des réclamations concernant les autres actes fautifs).

Les demandeurs qui choisissent de faire examiner leur réclamation dans le volet complexe sans l’aide d’un avocat participent à une conférence téléphonique préparatoire à l’audience avec l’adjudicateur, pour que ce dernier détermine si leur réclamation est inscrite dans le volet approprié.

À l’audience du demandeur, l’adjudicateur déterminera si la réclamation correspond aux critères du volet complexe.

Une fois que les adjudicateurs ont tenu une audience dans l’un ou l’autre des volets, puis examiné les témoignages des demandeurs et, le cas échéant, des témoins et des experts, ils rédigent une décision, dans laquelle ils expliquent le calcul des points et l’indemnité accordée.

PEI : Indemnité dans le volet ordinaire

The Independent Assessment Process Compensation Framework - Standard Track chart

[version texte]

PEI : Le volet complexe – Autres actes fautifs (AAF), sans perte de revenus réelle (PRR)

The Independent Assessment Process Compensation Framework - The Complex Track - Other Wrongful Acts without Actual Income Loss

[version texte]

PEI : Le volet complexe – PRR, avec ou sans AAF

The Independent Assessment Process Compensation Framework - The Complex Track - Actual Income Loss with or without Other Wrongful Acts

[version texte]

Note


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