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Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

Ai-je besoin d’un avocat?

Attentes en matière de pratique juridique

Quelle aide puis-je obtenir?

Fiche d'information sur le PEI

Avis aux demandeurs non représentés


Communiquez avec nous

Foire aux questions

Statistiques du SAPI

Anciens élèves

Ai-je besoin d’un avocat pour ma demande au titre du PEI?


La décision de vous représenter vous-même ou de retenir les services d’un avocat vous revient.

Sachez toutefois que le PEI repose sur des processus et des concepts juridiques complexes. C'est pourquoi tous les signataires de la Convention de règlement vous recommandent d'embaucher un avocat pour vous aider dans votre demande au titre du PEI.

Si vous décidez de retenir les services d’un avocat, choisissez quelqu’un en qui vous pouvez avoir confiance. Vous aurez à parler ouvertement puisque votre avocat devra connaître tous les détails relatifs à votre demande.

Voici les raisons pour lesquelles il peut être utile de retenir les services d’un avocat :

Trouver un avocat

Pour obtenir une liste des avocats qui ont adhéré à la Convention de règlement et qui représentent d’anciens élèves et les membres de leur famille, veuillez cliquer ici.

Honoraires

Selon le PEI, les honoraires que facture l’avocat ne doivent pas dépasser 30 % de l’indemnité accordée.

Si vous avez fait appel à un avocat pour les besoins de votre demande, le gouvernement du Canada versera une contribution équivalant à 15 % du montant qui vous sera accordé afin de couvrir les honoraires. Toutefois, vous devrez payer tous les frais qui dépassent ce montant, jusqu'à concurrence de 15 % de plus. Vous pourriez aussi devoir payer de la TPS/TVH ou de la TVP.

Puis-je négocier les honoraires?

Vous avez le droit de négocier avec votre avocat les honoraires à payer. Avant de retenir les services d’un avocat, vous devriez poser les questions suivantes :

Comment puis-je savoir si mon avocat me facture un montant raisonnable?

Vous avez le droit de demander à l’adjudicateur chargé de votre dossier au PEI d’examiner les honoraires qui vous ont été facturés afin de vous assurer que ceux-ci sont justes et raisonnables. Votre avocat doit fournir l’entente concernant ses honoraires à l’adjudicateur. Si ce dernier détermine que les honoraires ne sont pas justes, il peut réduire le montant facturé par votre avocat.

Vous recevrez copie de la décision de l’adjudicateur concernant les honoraires. Sa décision fera état du montant de l’indemnité que vous devriez recevoir, en tenant compte de la décision concernant les honoraires. L’avocat est lié par cette décision, à moins que cette dernière ne soit renversée en appel. Les avocats sont liés par la décision que rend l’adjudicateur en appel.

Que dois-je faire si je pense que mon avocat m’a facturé des honoraires en trop?

Il y a facturation en trop, dans le cadre du PEI, lorsqu’un avocat vous facture un montant supérieur à celui qui est approuvé par l’adjudicateur chargé de votre dossier.

Pour chaque demande, vous recevrez copie de la décision de l’adjudicateur concernant les honoraires. Celle-ci indiquera le montant de l’indemnité que vous devriez recevoir, en tenant compte de la décision concernant les honoraires. Si le montant que vous recevez effectivement est inférieur au montant indiqué dans la décision, demandez une explication à votre avocat à ce sujet. Habituellement, les avocats se montrent coopératifs, mais si l’explication ne vous satisfait pas, veuillez communiquer avec le barreau de votre province ou territoire.

Vos droits

En tant que client d’un avocat, vous avez le droit d’être à l’aise avec tous les aspects liés au traitement de votre demande. Pour de plus amples renseignements sur vos droits à titre de client, veuillez communiquer avec le barreau de votre région ou visitez le lien suivant: Attentes en matière de pratique juridique.