French versionEnglish version

Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

Ai-je besoin d’un avocat?

Attentes en matière de pratique juridique

Quelle aide puis-je obtenir?

Fiche d'information sur le PEI

Avis aux demandeurs non représentés


Communiquez avec nous

Foire aux questions

Statistiques du SAPI

Avis aux demandeurs non représentés

Dénouement graduel du Processus d’évaluation indépendant

Avis aux demandeurs en vertu du PEI Si vous n'avez pas eu de nouvelles du Secrétariat d'adjudication ou de votre avocat depuis plusieurs mois

Cet avis s'adresse aux anciens élèves des pensionnats indiens dont les demandes aux termes du Processus d'évaluation indépendant (PEI) ne sont pas réglées. Si vous avez présenté une demande mais n'êtes pas certain(e) de l'état d'avancement de son traitement, ou si vous avez des questions à propos de votre demande aux termes du PEI, vous pouvez soit :

  • communiquer avec votre avocat ou votre représentant juridique;
  • téléphoner à la ligne d'information sans frais du PEI au 1-877-635-2648;
  • visiter notre site web au www.iap-pei.ca

Dénouement graduel du PEI

Depuis 2007, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (le Secrétariat d'adjudication) a réglé plus de28 000 demandes présentées en vertu du PEI. Il reste encore plus de 8 000 dossiers actifs non réglés. Nous prévoyons tenir tous les premières audiences des demandeurs qu'il reste à traiter d’ici le printemps 2016 et finaliser tous les travaux devant suivre les audiences d’ici le printemps 2018.

Qu’est-ce que le PEI?

Le PEI, l’un des programmes d’indemnisation créés dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (la Convention de règlement), représente pour les anciens pensionnaires la seule solution permettant de régler ces réclamations, à moins qu’ils aient choisi de s’exclure de la Convention de règlement. La date limite pour présenter une demande aux termes du PEI était le 19 septembre 2012.

Ligne téléphonique de soutien aux anciens
élèves des pensionnats indiens : 1-866-925-4419

Les anciens élèves des pensionnats indiens qui vivent une situation de crise peuvent utiliser cette ligne d’écoute nationale, 24 heures sur 24, afin d’obtenir des services de soutien fournis par des conseillers autochtones qualifiés. Le numéro sans frais donne accès, en français et en anglais, à des services de soutien émotif et d’aiguillage en cas de crise. Les conseillers peuvent également renseigner sur d’autres ressources en matière de santé dont peuvent bénéficier les demandeurs.
http://www.hc-sc.gc.ca/fniah-spnia/services/indiresident/irs-pi-fra.php

Télécharger la version PDF de ce document en anglais, français ou en inuktitut