French versionEnglish version

Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

Ai-je besoin d’un avocat?

Attentes en matière de pratique juridique

Quelle aide puis-je obtenir?

Fiche d'information sur le PEI

Avis aux demandeurs non représentés


Communiquez avec nous

Foire aux questions

Statistiques du SAPI

Anciens élèves

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?


Si vous êtes en désaccord avec la décision d’un adjudicateur prise dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant, il est possible de demander un réexamen.

Raisons pour demander un réexamen

Un requérant peut réclamer un réexamen pour deux « motifs », ou raisons.

1. La décision comporte une « erreur manifeste et déterminante ». Il s’agit d’une erreur évidente et révélatrice; par exemple, l’adjudicateur a fondé sa décision sur quelque chose que vous avez dit à l’audience, mais n’a pas compris ce que vous avez dit, ce qui équivaut à une « erreur manifeste et déterminante » dans l’interprétation de la preuve. Le réexamen est effectué par un autre adjudicateur, qui peut, de trois choses l’une :

2. L’adjudicateur n’a pas appliqué correctement le modèle du PEI aux faits établis. Cette situation se produit lorsque le premier adjudicateur a bien compris le témoignage, mais que sa décision n’est pas conforme aux règles du PEI; par exemple, l’adjudicateur n’accorde pas le bon nombre de points d’indemnité pour la gravité des sévices subis. Un tel réexamen est effectué par l’adjudicateur en chef ou par son remplaçant désigné, qui peut, de deux choses l’une :

Dans les deux cas, l’adjudicateur réexamine tous les éléments de la première audience, entre autres :

Aucune nouvelle preuve ou observation orale n’est acceptée lors d’un réexamen et il n’y a pas d’audience.

Comment demander un réexamen?

Vous devez en faire la demande par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de la première décision.

Envoyez votre demande au bureau de l’adjudicateur en chef :

Adjudicateur en chef
Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
1975, rue Scarth, pièce 100
Regina (Saskatchewan) S4P 2H1

Dans votre lettre, indiquez pourquoi vous contestez la première décision. Votre lettre doit faire au plus 1 500 mots, sauf indication contraire de l’adjudicateur en chef.

Que se passe-t-il une fois que l’adjudicateur en chef a reçu ma demande?

Il en enverra une copie au gouvernement du Canada et à tout organisme religieux ayant participé à votre audience. Ils auront 30 jours pour fournir une réponse d’au plus 1 000 mots.

Vous recevrez copie de la réponse. Si vous voulez soumettre d’autres observations après avoir reçu la réponse, vous devrez demander l’autorisation de l’adjudicateur en chef.

Une fois les observations reçues, l’adjudicateur chargé du réexamen rend normalement sa décision dans les 30 jours.

Ai-je droit à une indemnité pendant le réexamen de la décision me concernant?

Non. Si vous avez droit à une indemnité, celle-ci ne peut vous être versée tant que le processus de réexamen n’est pas terminé.

Les personnes que j’accuse peuvent-elles demander un réexamen?

Dans le PEI, le gouvernement du Canada ou l’organisme religieux participant à votre audience (les défendeurs) peuvent réclamer un réexamen, mais les personnes accusées de sévices ne peuvent pas le faire. Le gouvernement ou l’organisme religieux peuvent demander un réexamen pour deux motifs :

  1. Les défendeurs pensent que dans la décision, le modèle du PEI n’a pas été appliqué correctement aux faits établis, constatés par l’adjudicateur.
  2. Si votre réclamation est traitée dans le volet complexe, les défendeurs peuvent demander un réexamen si la décision comporte une « erreur manifeste et déterminante ».

Si les défendeurs réclament un réexamen, le Bureau de l’adjudicateur en chef vous remettra une copie de leur demande. Vous aurez 30 jours pour fournir une réponse d’au plus 1 000 mots, sauf indication contraire de l’adjudicateur en chef.

Le nouvel adjudicateur prendra sa décision d’après les observations et les documents de la première audience. Aucune nouvelle preuve ou audience ne sera acceptée.