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Guide de demande - (pdf)

Information concernant le PEI

Puis-je présenter une demande en tant que membre d’un groupe?

Information du PEI collectif

Quelles sont les étapes du PEI?

À quoi dois-je m’attendre dans le cadre d’une audience?

Comment rend-on la décision relative à l’indemnité?

Que dois-je faire si ma réclamation n’est pas admise?

Ai-je besoin d’un avocat?

Attentes en matière de pratique juridique

Quelle aide puis-je obtenir?

Fiche d'information sur le PEI

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Quelles sont les étapes du PEI?


Le Processus d’évaluation indépendant en détail

La date limite pour présenter une demande au titre du PEI est passée.

  1. Si votre demande a été présentée avant la date limite, le SAPI examine la demande. Il peut communiquer avec le demandeur pour obtenir plus de renseignements.
  2. Le SAPI examine la demande. Il peut communiquer avec le demandeur pour obtenir plus de renseignements.
  3. Le SAPI détermine si la demande peut être traitée dans le cadre du PEI et en informe le demandeur. S’il décide que la demande n’est pas admissible au processus :
    • Le SAPI communique avec le client et lui explique sa décision;
    • Le SAPI donne au demandeur la possibilité de fournir plus de renseignements;
    • Le demandeur peut porter la décision en appel devant l'adjudicateur en chef, qui rendra la décision finale.
  4. Le SAPI établit la priorité de la demande, c.-à d. qu’il lui attribue un numéro qui détermine la rapidité du traitement. Cette décision se fonde principalement sur l'état de santé et l'âge du demandeur. Voici les priorités :
    1. Les personnes qui font parvenir une lettre ou un formulaire de leur médecin indiquant qu’elles ont une santé précaire et qu’un retard additionnel pourrait les empêcher de participer à l’audience;
    2. Les personnes âgées de 70 ans et plus;
    3. Les personnes âgées de 60 ans et plus;
    4. Les personnes qui ont déjà subi un interrogatoire préalable devant les tribunaux;
    5. Les demandeurs qui présentent une demande collective.
  5. La demande sera traitée soit dans le « volet ordinaire », soit dans le « volet complexe ». Ainsi, la plupart des demandes (les demandes ordinaires) peuvent être traitées le plus rapidement possible.

    Dans le volet ordinaire, le demandeur doit prouver les sévices et les préjudices selon la prépondérance des probabilités, c’est-à dire que l’adjudicateur doit tendre à croire que les sévices ont été commis et que les préjudices sont réels. Le demandeur doit également montrer qu'il existe un lien plausible entre les sévices subis et les préjudices dont il souffre encore aujourd'hui.

    Le volet complexe permet de résoudre des réclamations pour perte de revenus réelle ou pour d’autres actes fautifs. Les règles relatives à la preuve sont plus rigoureuses (au même titre que les règles appliquées par les tribunaux). Dans ce volet, on recommande fortement aux demandeurs de recourir aux services d’un avocat. De plus, des témoins experts participent au processus, sauf si toutes les parties conviennent d'aller de l'avant sans eux. L'adjudicateur tient une téléconférence préalable à l'audience avec le demandeur et l'avocat pour veiller au déroulement harmonieux de l'audience.

  6. Le SAPI effectue des recherches concernant la réclamation. Il peut prier le demandeur d’envoyer d’autres documents à l’appui, comme des dossiers concernant les soins médicaux, la scolarité, l’indemnisation des accidents de travail, les peines d’emprisonnement, les impôts sur le revenu ou le chômage.
  7. Dans certains cas, le gouvernement du Canada peut offrir au demandeur et leur avocat de négocier un règlement sans qu’une audience soit tenue. Le demandeur peut choisir de négocier sa cause ou d’obtenir une audience.
  8. Une audience est tenue devant l’adjudicateur. Tous les adjudicateurs possèdent une formation adaptée et l’expérience nécessaire pour résoudre les litiges. Ils sont indépendants et neutres. Le demandeur décrit ce qu’il a vécu au pensionnat indien. Seul l’adjudicateur peut interroger le demandeur. Les témoins, les auteurs présumés et les experts peuvent également fournir des renseignements à l’adjudicateur et répondre à des questions. Les demandeurs n’ont pas besoin de rencontrer l’auteur présumé.
  9. L’adjudicateur peut demander à un médecin ou à un psychologue de faire une évaluation du demandeur.
  10. L’adjudicateur détermine l’indemnité qui sera accordée.

Note


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