Formulaires | Guide du Processus d'Évaluation Indépendant Version 3.2

GUIDE: Formulaire d’application au Processus d’évaluation indépendant

Cliquer ici pour la version PDF (taille: 784 Ko - mise Ă  jour: 2012-06-05)

version 3.2, 4 avril 2013

Avis

Il existe un document officiel qui régit le Processus d’évaluation indépendant. Il s’agit de l’Annexe D de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, que l’on peut consulter sur Internet à l’adresse suivante : http://www.iap-pei.ca ou en téléphonant au 1 866 879-4913. Si le Guide et le document officiel diffèrent, le document officiel s’appliquera et aura préséance sur le Guide.

Toutes les demandes soumises au PEI seront acceptées jusqu'au 19 septembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.

Numéros de téléphone et contact important

Information sur le Processus d’évaluation indépendant (PEI) et le PEI collectif

http://www.iap-pei.ca 1-877-635-2648

Information sur le Paiement d’expérience commune (PEC)

Service Canada 1-866-699-1742

RĂ©examen du PEC

Le centre de réponse du PEC 1-866-565-4526

Pour obtenir une liste des pensionnats indiens

Information sur les travailleurs en santé communautaire

Région des Maritimes – Nouvelle-Écosse, Île du Prince Édouard, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador 1-866-414-8111
Québec 1-877-583-2965
Ontario 1-888-301-6426
Manitoba 1-866-818-3505
Saskatchewan 1-866-250-1529
Alberta 1-888-495-6588
Colombie-Britannique 1-877-477-0775
Régions du Nord – Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut 1-800-464-8106

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A - INTRODUCTION AU PROCESSUS D’ÉVALUATION INDÉPENDANT


Qu’est-ce que le PEI?

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) a été créé pour régler les réclamations pour sévices subis dans les pensionnats indiens. Les personnes qui ont subi des sévices sexuels, des sévices physiques graves et certains autres actes fautifs ayant entraîné des conséquences psychologiques graves sont susceptibles de recevoir une indemnité dans le cadre du PEI.

Le PEI fait partie d’un accord de règlement global intitulé Convention de règlement relatif aux pensionnats indiens, conclu pour remédier aux séquelles des pensionnats indiens.

Le PEI est différent du Paiement d’expérience commune (PEC), un autre élément de la Convention de règlement. Le PEC prévoit des indemnités pour tous les anciens élèves ayant vécu dans un pensionnat indien, tandis que le PEI offre une indemnisation supplémentaire aux personnes qui ont subi des sévices graves dans les pensionnats indiens.


Le Guide vous aidera à déterminer si vous êtes admissible au PEI. Le cas échéant, il vous sera utile pour remplir le Formulaire de demande.

Pour obtenir plus de renseignements sur le PEI, appelez au numéro sans frais des pensionnats indiens, au 1-866-879-4913.

Suis-je admissible au PEI?

A- Pour déterminer si vous êtes admissible au PEI vous devez répondre à l’un des deux critères suivants :

_____ OUI, vous avez subi :

  • des sĂ©vices sexuels;
  • des sĂ©vices physiques graves; ou
  • d’autres actes fautifs ayant entraĂ®nĂ© des consĂ©quences psychologiques graves, lorsque vous Ă©tiez Ă©lève ou pensionnaire dans un pensionnat indien reconnu*, et vous ne vous ĂŞtes pas exclu de la Convention de règlement qui a donnĂ© lieu au PEI.

OU

_____ OUI, vous n’êtes pas un ancien élève ou un pensionnaire, mais vous avez subi :

  • des sĂ©vices sexuels;
  • des sĂ©vices physiques graves; ou
  • d’autres actes fautifs ayant entraĂ®nĂ© des consĂ©quences psychologiques graves, alors que vous Ă©tiez autorisĂ© Ă  ĂŞtre prĂ©sent sur les lieux d’un pensionnat indien reconnu pour participer Ă  une activitĂ© autorisĂ©e (par exemple une manifestation sportive), et vous aviez moins de 21 ans lorsque les sĂ©vices ont Ă©tĂ© commis.

B- Pour être admissible au PEI vous devez aussi répondre aux deux critères suivants :

_____ Vous n’avez pas déjà été indemnisé au titre de votre réclamation pour sévices.

ET

_____ Votre réclamation pour sévices n’a pas été rejetée dans un procès.

Note : Si vous avez déjà réglé votre réclamation dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) et vous avez signé une quittance après le 30 mai 2005, reportez-vous à l’Appendice A.

*Pour consulter la liste des pensionnats reconnus, voir l’annexe G.


En quoi consiste le processus de soumission d’une réclamation?

Pour soumettre une réclamation dans le cadre du PEI, vous devez remplir le Formulaire de demande du PEI et nous le retourner. Vous pouvez régler votre réclamation individuellement ou en tant que membre d’un groupe officiellement établi d’anciens élèves qui souhaitent s’entraider dans le cadre du processus.

Il y a trois moyens d’examiner les réclamations pour sévices subis dans un pensionnat indien au sien du PEI:

  1. Le volet ordinaire

    Le Secrétariat traite la plupart des réclamations au titre du PEI dans ce qu’on appelle le volet ordinaire. Le Secrétariat examine votre réclamation lors d’une audience dirigée par un décideur neutre, appelé adjudicateur. Il est toutefois possible que le Secrétariat règle votre réclamation sans audience en se fondant sur l’information que vous aurez fournie dans votre Formulaire de demande, ou parfois par des entretiens informels au cours desquels on vous demandera de fournir plus de renseignements que ce que vous aurez serez fourni dans le Formulaire de demande.

  2. Le volet complexe

    Le Secrétariat utilise ce qu’on appelle le volet complexe si :

    • vous prĂ©sentez une rĂ©clamation pour perte de revenus rĂ©elle (voir page 22 du Guide);
    • OU

    • vous indiquez dans votre rĂ©clamation que certains types d’actes fautifs (autres que les sĂ©vices sexuels ou les sĂ©vices physiques graves dĂ©finis dans le Guide) ont entraĂ®nĂ© des consĂ©quences psychologiques graves (voir page 27 du Guide).
    • Toutes les rĂ©clamations traitĂ©es dans ce volet devront faire l’objet d’une audience, ou Ă  tout le moins d’une entrevue, et certaines rĂ©clamations nĂ©cessiteront des Ă©lĂ©ments de preuve plus dĂ©taillĂ©s que dans le volet ordinaire. Un tĂ©moignage d’expert sera presque toujours nĂ©cessaire.

  3. La voie des tribunaux

    Enfin, si votre réclamation est exceptionnellement grave ou compliquée, vous pouvez demander à l’adjudicateur en chef de vous autoriser à la soumettre aux tribunaux, ce qui est une option dans les situations suivantes :

    • dans le cas d’une rĂ©clamation pour perte de revenus rĂ©elle ou perte d’occasion, une preuve suffisante Ă©tablit que l’indemnitĂ© pourrait excĂ©der le maximum permis par le PEI;
    • OU

    • dans le cas d’une rĂ©clamation pour sĂ©vices physiques, une preuve suffisante Ă©tablit que vous avez subi un prĂ©judice physique tellement grave que l’indemnitĂ© que pourrait vous octroyer un tribunal pourrait dĂ©passer le maximum permis par le PEI (par exemple, des blessures physiques permanentes entraĂ®nant une invaliditĂ© importante
    • OU

    • dans le cas d’une rĂ©clamation fondĂ©e sur un « autre acte fautif », la preuve requise pour Ă©tudier le prĂ©judice subi est Ă  ce point complexe et vaste que le recours au tribunal est la procĂ©dure la plus appropriĂ©e (voir page 28 du Guide).

Pourquoi retenir les services d’un avocat?

Toutes les parties qui ont élaboré le Processus d’évaluation indépendant croient que les demandeurs devraient être représentés par un avocat. Le Secrétariat a déployé beaucoup d’efforts pour créer un processus facile à utiliser, sécuritaire, souple et respectueux pour tous les participants. Toutefois, le PEI est complexe et implique des concepts et des processus juridiques difficiles à saisir.

Libre à vous de présenter votre réclamation sans l’aide d’un avocat, mais nous vous recommandons fortement de retenir les services d’un avocat pour vous aider.

Aide financière au titre des frais juridiques

Si vous décidez de retenir les services d’un avocat pour vous représenter tout au long du processus et si l’adjudicateur vous accorde une indemnité, le gouvernement vous aidera à acquitter vos frais juridiques en ajoutant 15 % au montant de l’indemnité qui vous sera accordée pour les préjudices subis. Vous serez tenu de payer tout montant additionnel si vous avez convenu de verser à votre avocat des honoraires équivalant à plus de 15 % de votre indemnité.

Si vous retenez les services d’un avocat, mais ne recevez pas d’indemnité dans le cadre du PEI, vous serez tenu de payer vos propres frais juridiques.

En plus des frais juridiques, le gouvernement remboursera les dépenses raisonnables et nécessaires encourues par votre avocat et vous-même pour votre participation à ce processus. Après discussion avec vous ou votre avocat, le gouvernement déterminera ce qui constitue un montant raisonnable et nécessaire à cet égard. Si vous ou votre avocat contestez ce montant, un adjudicateur indépendant pourra, sur demande du client ou à sa propre discrétion, examiner les honoraires de l’avocat pour sa participation au PEI afin de vérifier s’ils sont raisonnables. De plus, vous devrez fournir des reçus pour que vos dépenses vous soient remboursées dans le cadre de ce processus.

Communication avec votre avocat

Veuillez noter que le Secrétariat communiquera directement avec votre avocat, si vous êtes représenté, afin de respecter votre relation avec l’avocat et pour ne pas nuire à sa capacité de défendre vos intérêts. C’est une pratique courante partout au Canada pour toute personne qui retient les services d’un avocat.

Trouver un avocat

Sur le site Web http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html , on peut consulter la liste des avocats qui représentent des anciens élèves et qui ont participé à la Convention de règlement à l’origine du PEI. Vous pouvez également communiquer avec le Barreau de votre région ou un service de référence aux avocats. Les numéros de téléphone et les adresses des sites Web sont indiqués à l’annexe C.

Services de counseling

Remplir le Formulaire de demande peut être un processus très douloureux. C’est pourquoi Santé Canada et le Secrétariat d’adjudication se sont engagés à mettre des services de soutien affectif et de mieux-être à la disposition des demandeurs qui règlent leurs réclamations concernant les pensionnats indiens.

Le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens comprend ce qui suit :

  • des services de counseling professionnels assurĂ©s par des fournisseurs de soins psychologiques inscrits auprès de SantĂ© Canada;
  • des services de soutien affectif fournis par des travailleurs de la santĂ© communautaire (rĂ©solution);
  • des services de soutien culturel fournis par des aĂ®nĂ©s;
  • une aide financière pour les frais de transport liĂ©s pour obtenir des services de counseling ou de services de soutien par des d’aĂ®nĂ©s.

Comme les renseignements personnels sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels, Santé Canada doit obtenir votre consentement écrit pour demander à d’autres ministères de l’information à votre sujet et au sujet de votre réclamation. Si vous avez besoin de services professionnels de counseling, vous devrez signer le formulaire d’autorisation qui vous sera envoyé par Santé Canada.

Pour obtenir plus d’information sur le Programme de soutien en santé – résolution des questions des pensionnats indiens, consultez le site Web de Santé Canada à l’adresse http://www.santecanada.gc.ca/pi ou appelez le coordonnateur du Programme de soutien en santé - résolution des questions des pensionnats indiens de votre région :

RĂ©gion de l'Atlantique 1-866-414-8111
Québec 1-877-583-2965
Ontario 1-888-301-6426
Manitoba 1-866-818-3505
Saskatchewan 1-866-250-1529
Alberta 1-888-495-6588
Colombie-Britannique 1-877-477-0775
Régions du Nord – Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut 1-800-464-8106

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B - FONCTIONNEMENT DU PROCESSUS D’ÉVALUATION INDÉPENDANT

C - FORMULAIRE DE DEMANDE


Directives Générales

Le Guide a pour but de vous renseigner sur le Processus d’évaluation indépendant et de vous aider à remplir le Formulaire de demande. Il y a un document officiel qui régit le Processus d’évaluation indépendant, c’est l’« Annexe D » de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. On peut consulter ce document sur Internet à l’adresse http://www.iap-pei.ca ou en téléphonant au 1 866 879-4913. Si le Guide et le document officiel diffèrent, le document officiel s’appliquera et aura préséance sur le Guide.

Le Secrétariat utilisera les renseignements que vous fournissez dans votre Formulaire de demande pour :

  • dĂ©terminer si votre rĂ©clamation respecte les exigences du Processus d’évaluation indĂ©pendant;
  • dĂ©terminer quelles procĂ©dures et règles s’appliquent Ă  votre rĂ©clamation;
  • effectuer des recherches sur votre sĂ©jour dans un ou plusieurs pensionnats et trouver des documents relatifs Ă  votre rĂ©clamation;
  • aider l’adjudicateur Ă  vous poser des questions sur les sĂ©vices que vous avez subis au pensionnat et les consĂ©quences de ces sĂ©vices dans votre vie.

Remplissez toutes les sections du Formulaire de demande qui s’appliquent à vous en donnant le plus de renseignements et de détails possible. Assurez-vous de lire et de signer la Déclaration à la fin du Formulaire. S’il manque de l’information dans votre Formulaire de demande, le Secrétariat pourrait vous demander de fournir plus de détails, ce qui pourrait retarder le traitement de votre réclamation.

Les renseignements que vous fournissez dans le Formulaire de demande constituent une partie très importante des éléments que l’adjudicateur examinera pour déterminer s’il vous accorde une indemnité et, si c’est le cas, pour évaluer le montant auquel vous avez droit. Si ce que vous mentionnez dans le Formulaire de demande diffère de ce que vous déclarez lors de l’audience, les différences peuvent nuire à votre réclamation, à moins d’une explication valable. Ces différences pourraient aussi retarder votre audience. Par exemple, si vous avez mentionné une nouvelle personne qui vous aurait infligé des sévices ou un niveau plus élevé de sévices qui exige des éléments de preuve, cela pourrait avoir pour effet de reporter ou de retarder votre audience. Pour ces raisons, vous devez prendre le temps de remplir attentivement toutes les sections du Formulaire de demande.

Si une personne autre qu’un avocat vous aide à remplir le Formulaire de demande, il est important qu’elle réponde à la question 11, section 1, à la page 5 du Formulaire de demande.

Avant de remplir le Formulaire de demande, n’oubliez pas de faire ce qui suit :

  • Examinez la trousse de demande en dĂ©tail. Prenez le temps de lire tous les documents et de remplir le Formulaire de demande.
  • VĂ©rifiez si vous pouvez participer au Processus d’évaluation indĂ©pendant (voir page 4 du Guide).
  • Envisagez de demander Ă  quelqu’un de vous accompagner pour vous soutenir, par exemple un membre de votre famille, un conseiller, un guĂ©risseur traditionnel, un aĂ®nĂ© ou une autre personne de votre communautĂ© en qui vous avez confiance.
  • Songez Ă  retenir les services d’un avocat pour vous reprĂ©senter dans le cadre du Processus d’évaluation indĂ©pendant.

Consignes Ă  suivre lorsque vous remplissez le Formulaire de demande

  • Prenez d’abord le temps de le lire

    Lisez soigneusement toutes les questions et les demandes de renseignements avant de répondre.

  • Utilisez de l’encre noire

    Veuillez imprimer à l’encre noire ou utiliser un stylo à encre noire.

  • Fournissez tous les dĂ©tails demandĂ©s

    Répondez à toutes les sections du Formulaire de demande qui s’appliquent à vous, en faisant de votre mieux. Si vous ne pouvez pas vous rappeler une date précise, vous pouvez indiquer une période approximative. Si une section ou une question ne s’applique pas à vous ou si vous ne connaissez pas la réponse, écrivez « Sans objet » ou « Je ne sais pas ». Ne tentez pas de deviner les réponses, mais fournissez tous les détails dont vous vous souvenez. Si votre Formulaire de demande est incomplet, il est possible que le Secrétariat communique avec vous ou avec votre avocat (si vous en avez un) pour obtenir plus de détails, ce qui pourrait retarder la décision du Secrétariat relative à l’acceptation de votre demande au titre du Processus d’évaluation indépendant.

  • Utilisez au besoin des pages additionnelles

    Utilisez autant de pages additionnelles que nécessaire pour fournir des renseignements complets au sujet de votre réclamation. Vous pouvez également écrire des notes ou faire des esquisses ou des dessins qui aident à expliquer votre réclamation. Par exemple, vous pouvez faire une esquisse ou une carte de l’endroit où les sévices ont eu lieu dans le pensionnat ou un dessin pour vous représenter ou décrire quelqu’un d’autre pour expliquer les sévices.

Après avoir rempli le Formulaire de demande, n’oubliez pas de faire ce qui suit :

  • RĂ©visez toutes vos rĂ©ponses dans le Formulaire de demande pour vous assurer qu’elles sont aussi complètes que possible.
  • Faites une copie du Formulaire rempli pour vos dossiers.
  • Transmettez le Formulaire rempli Ă  l’adresse suivante :

    Processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens
    Bureau 3-505 – 133, rue Weber Nord
    Waterloo (Ontario) N2J 3G9

Étapes suivantes

  • Rassemblez les documents requis

    Selon le niveau d’indemnisation que vous réclamez, il est possible que vous ayez à rassembler et à soumettre les documents obligatoires énumérés à l’annexe F du Guide. Ne soumettez pas ces documents en même temps que le Formulaire de demande, mais seulement plus tard au cours du processus, si vous êtes admis dans le PEI.

  • Avisez-nous des changements

    Si vous devez modifier des renseignements dans le Formulaire de demande après nous l’avoir fait parvenir, informez-en immédiatement votre avocat par écrit ou, si vous n’avez pas d’avocat, informez le Secrétariat du processus d’évaluation indépendant des pensionnats indiens, à l’adresse indiquée à la page précédente. Parmi les exemples de changements importants, mentionnons un changement d’adresse, un changement d’avocat, de nouveaux renseignements au sujet de votre réclamation ou le désir de quitter un groupe et de poursuivre votre démarche individuellement.

Information pour vous aider à répondre à chaque question du Formulaire de demande


Dans cette partie du Guide, nous vous expliquons les questions figurant dans le Formulaire de demande et nous vous indiquons comment y répondre.

Section 1 – Renseignements personnels, familiaux et communautaires

Question 1 Ă  9: information personnelle

Nous avons besoin des renseignements que vous donnez en réponse à ces questions pour effectuer les recherches nécessaires relativement à votre revendication et aux dossiers du pensionnat. Nous utiliserons les coordonnées indiquées pour communiquer avec vous ou votre avocat. Nous communiquerons directement avec votre avocat si vous en avez un.

Question 10 : Processus collectif

Avant de répondre à cette question, lisez l’Annexe D, à la pages 31 et 32 du Guide. Vous y trouverez des renseignements au sujet du PEI collectif, pour lequel vous pourriez opter.

Question 11: si vous obtenez de l’aide afin de remplir le formulaire

Cette information pourrait aider l’adjudicateur à traiter votre réclamation, s’il a des questions au sujet de ce que vous écrirez dans votre demande.

Question 12 à 14: priorité et éligibilité

Ces questions nous aident à évaluer si votre formulaire répond aux conditions de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et le degré de priorité de votre réclamation. Reportez-vous à l’Introduction de la page 3 du Guide pour obtenir plus de renseignements sur l’admissibilité. Dans le traitement des demandes et l’établissement du calendrier des audiences, la priorité sera accordée aux personnes suivantes, par ordre d’importance :

  1. les demandeurs qui présentent un certificat médical indiquant que leur santé est précaire, de sorte que toute période d’attente supplémentaire nuirait à leur capacité de participer à une audience;
  2. les demandeurs âgés de 70 ans et plus;
  3. les demandeurs âgés de 60 ans et plus;
  4. les personnes ayant subi un interrogatoire préalable;
  5. les personnes qui présentent une demande en tant que membres d’un groupe (voir l’Annexe D, pages 33 et 34).

Pour déterminer l’ordre de priorité des revendications faisant partie des quatrième et cinquième catégories, nous pourrions tenir compte de l’état de santé des auteurs allégués de sévices qui auront indiqué leur intention de témoigner à l’audience.

Section 2 – Identification du Pensionnat

Questions 1 et 2

Les renseignements fournis dans cette section nous aident à faire des recherches au sujet de votre séjour dans un ou plusieurs pensionnats. Ils nous permettent également de déterminer si vous étiez pensionnaire ou, sinon, pourquoi vous vous trouviez sur les lieux.

Veuillez consulter à l’annexe G la liste des pensionnats ainsi que des instructions sur ce que vous devez faire si votre pensionnat ne figure pas dans la liste.

Veuillez dresser la liste des pensionnats où vous avez séjourné, en commençant par le premier. Ajoutez des pages si l’espace est insuffisant pour les énumérer tous. Veuillez préciser si vous avez été là certaines années, mais pas d’autres. Veuillez fournir toute information que vous possédez sur les dates de votre séjour dans chaque pensionnat. Si vous ne vous souvenez pas des dates précises, nous utiliserons les dates approximatives que vous indiquerez pour trouver vos dossiers scolaires.

Section 3 – Les sévices

Nous vous demandons ici de décrire tous les sévices sexuels, sévices physiques graves ou autres actes fautifs (voir le tableau de la page 15 du Guide).

Les renseignements fournis dans cette section :

  • nous aiderons Ă  Ă©valuer si votre rĂ©clamation rĂ©pond aux lignes directrices du Processus d’évaluation indĂ©pendant et, dans l’affirmative, Ă  dĂ©terminer si elle s’inscrit dans le volet ordinaire ou le volet complexe;
  • aidera l’adjudicateur Ă  comprendre les incidents et les sĂ©vices subis lors de votre sĂ©jour dans un pensionnat et les consĂ©quences de ces incidents ou de ces sĂ©vices sur votre vie;
  • constitueront une partie importante des Ă©lĂ©ments dont le dĂ©cideur tiendra compte pour dĂ©terminer si vous avez droit Ă  une indemnisation et, dans l’affirmative, le montant Ă  vous accorder.

Cette partie du Guide explique comment remplir chacune des sections du tableau.

Question 1

Cette partie du Guide explique comment remplir chacune des sections du tableau.

SĂ©vices subis

Décrivez brièvement le type de sévices, par exemple : « J’ai été caressé » ou « J’ai été frappé et j’ai eu le bras cassé ».

Niveau de sévices

Consultez le tableau de la page 15 du Guide et choisissez le niveau qui décrit le mieux les sévices que vous avez subis. Si vous avez été caressé par dessus vos vêtements, par exemple, inscrivez SL1.

Dates

Indiquez la date à laquelle vous avez subi les sévices ou, si vous ne connaissez pas la date précise, indiquez votre âge ou votre niveau scolaire lors des incidents, au meilleur de vos souvenirs.

Auteur des sévices

Le PEI s’applique aux sévices commis par d’autres élèves, par des employés et par certains autres adultes, selon la raison pour laquelle ils se trouvaient au pensionnat. Si votre agresseur n’était pas un élève ni un employé, indiquez tout ce que vous savez sur la raison de la présence de cette personne sur les lieux à ce moment-là où ce qu’elle y faisait.


Consignez brièvement dans le tableau suivant quelques renseignements à propos des sévices que vous avez subis. Voici un exemple :


Renseignements sur les sévices
  SĂ©vices subis Niveau de sĂ©vices (Ă  partir de la page 16 du Guide) Date(s) approximative(s) des incidents et nombre de fois (mois/annĂ©e) Auteur des sĂ©vices
Veuillez indiquer le nom de la personne et s’il s’agissait d’un adulte à l’époque. Veuillez aussi indiquer la fonction ou le titre du poste de la personne, si vous le savez.
1 Contact physique (toucher) sous les vĂŞtements SL2 De nombreuses fois en 1958 Mme Smith, adulte, surveillante du dortoir
2 Frappé au poignet avec un bâton de hockey, poignet cassé PH Automne 1957, une fois M. Thomas, adulte, enseignant
3        
4        
5        

Niveaux de sévices

Niveau Description
SL5
SĂ©vices sexuels - Niveau 5
  • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de rapports sexuels avec pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale.
  • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale Ă  l’aide d’un objet.
SL4
SĂ©vices sexuels - Niveau 4
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel avec pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale.
  • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale avec un objet.
SL3
SĂ©vices sexuels - Niveau 3
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pĂ©nĂ©tration digitale anale ou vaginale.
  • Un ou plusieurs incidents de tentative de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale (excluant la tentative de pĂ©nĂ©tration digitale).
  • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de masturbation.
PH
SĂ©vices physiques
  • Une ou plusieurs agressions physiques ayant causĂ© une blessure :
    • qui a ou aurait dĂ» conduire Ă  une hospitalisation ou un traitement mĂ©dical important par un mĂ©decin
    • des dommages physiques permanents ou prouvĂ©s comme Ă©tant Ă  long terme
    • un handicap, le dĂ©figurement
    • une perte de conscience
    • des fractures
    • une incapacitĂ© grave, mais temporaire qui nĂ©cessitait que la victime garde le lit ou qu’elle reçoive des soins infirmiers pendant plusieurs jours. Ă€ titre d’exemple, ceci inclut les châtiments corporels sĂ©vères, les coups de fouet et une ou des brĂ»lures au second degrĂ©.
SL2
SĂ©vices physiques - Niveau 2
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel simulĂ©.
  • Un ou plusieurs incidents de masturbation.
  • Des attouchements rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants sous les vĂŞtements.
SL1
SĂ©vices physiques - Niveau 1
  • Un ou plusieurs incidents d’attouchement ou de baiser.
  • Des photographies prises du demandeur nu.
  • Un acte d’exhibitionnisme posĂ© par un employĂ© adulte ou une autre personne autorisĂ©e Ă  ĂŞtre prĂ©sente sur les lieux.
  • Tout contact physique avec un Ă©lève, avec ou sans objet, par un employĂ© ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂŞtre prĂ©sent sur les lieux, qui excède les normes gĂ©nĂ©ralement reconnues de contact physique parental et viole l’intĂ©gritĂ© sexuelle de l’élève.
AAF
Autre acte fautif
  • Avoir subi nettement plus de sĂ©vices physiques que les autres Ă©lèves de la part d’un employĂ© adulte ou d’un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂŞtre prĂ©sent sur les lieux, lesquels sĂ©vices Ă©taient nettement excessifs en durĂ©e et en frĂ©quence et ont causĂ© des dommages psychologiques de niveau P3 ou supĂ©rieur.
  • Tout autre acte fautif commis par un employĂ© adulte ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂŞtre prĂ©sent ayant entraĂ®nĂ© des dommages psychologiques de niveau P4 ou P5.

Question 2

Soyez aussi précis dans votre description des sévices que vous avez subis et fournissez autant de détails que possible. Utilisez vos propres mots et décrivez les sévices de votre point de vue.

Dans vos propres mots, veuillez fournir les renseignements suivants:

  1. Décrivez les sévices sexuels, les sévices physiques graves ou les autres actes fautifs (définis dans le tableau, page 16 du Guide) que vous avez subis. Si vous avez subi des sévices plus d’une fois, et si les sévices étaient semblables ou identiques, ne les décrivez qu’une seule fois.
  2. Si vous avez subi des sévices à plusieurs reprises, indiquez combien de fois ces incidents se sont produits et sur combien de temps.
  3. Les circonstances entourant les sévices (par exemple, ce qui a entraîné les sévices ou ce qui est arrivé après l’incident).
  4. Quand chaque incident a eu lieu. (Par exemple, quel âge aviez-vous? En quelle année étiez-vous à l’école? Quelle était la date approximative? Quelle était la saison?)
  5. Si vous avez fréquenté plus d’un pensionnat, à quel pensionnat vous avez été victime de sévices.
  6. L’endroit où se sont produits les sévices (par exemple, dans la cuisine, dans le bureau du directeur).
  7. Toutes les personnes impliquées. Il est important de faire le lien entre chaque personne que vous indiquez et les sévices qu’elle a commis. Il se peut, par exemple, que vous ne vous souveniez plus du nom de la personne qui vous a maltraité, mais que vous ayez suffisamment de renseignements sur elle pour permettre de l’identifier. Si il s’agissait d’un employé adulte, nous avons besoins d’assez de renseignements pour identifier leur rôle au pensionnat. Si nous ne recevons pas assez de renseignements pour tenter d’identifier la personne, il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’admettre votre demande.

    Même si les auteurs allégués des sévices que vous aurez identifiés participent au processus, vous ne serez pas obligé de les confronter.

  8. Si vous avez été victime de sévices sexuels commis par un autre élève, indiquez si cette personne était plus âgée que vous, ou si elle vous a menacé ou forcé.
  9. Toute autre information importante qui aidera l’adjudicateur à comprendre la nature des sévices que vous avez subis.

Si vous ne connaissez pas les réponses à toutes les questions ci-dessus, n’essayez pas de les deviner; fournissez autant de détails que vous le pouvez.

Note : Au lieu de répondre à cette question, vous pouvez joindre la transcription de tout témoignage traitant des sévices que vous avez déjà présenté. Veuillez examiner le contenu de la transcription pour vérifier si tous les points ci-dessus sont abordés. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez ajouter les renseignements nécessaires en les inscrivant dans un document distinct que vous joindrez à la transcription.

Vous trouverez à l’annexe A des renseignements supplémentaires sur la manière dont les adjudicateurs s’y prendront pour déterminer si votre réclamation peut donner lieu à une indemnisation.

Question 3 : Facteurs aggravants

S’il y a lieu, indiquez lesquels des facteurs énumérés dans la liste des facteurs aggravants ont empiré les effets des sévices que vous avez subis. Cochez toutes les cases qui décrivent votre expérience.

Question 4 : Sévices commis par un élève : Les autorités étaient-elles au courant?

Si vous avez subi un sévice commis par un autre élève, indiquez :

  • si cette situation a Ă©tĂ© signalĂ©e au personnel du pensionnat;
  • si vous croyez que le personnel savait ou aurait dĂ» savoir que des Ă©lèves subissaient des sĂ©vices commis par d’autres Ă©lèves;
  • quel Ă©tait le niveau de supervision au pensionnat;
  • si les gestes Ă©taient accompagnĂ©s de menaces, de coercition ou de violence.

Dans cette page, nous vous demandons si vous avez signalé aux autorités du pensionnat, de l’Église ou du gouvernement les sévices infligés par un autre élève (ou d’autres élèves) lorsque vous étiez au pensionnat. Donnez des détails sur chaque personne à qui vous avez signalé la situation. Si vous en avez parlé à d’autres personnes que celles qui étaient en situation d’autorité, vous pourriez envisager de demander à ces personnes de témoigner.

Si vous n’avez pas signalé la situation, mais croyez que le personnel du pensionnat aurait dû savoir que des élèves subissaient des sévices commis par d’autres élèves, veuillez expliquer pourquoi vous croyez cela.

Section 4 – Préjudices subis et traitements reçus

Question 1

Dans cette section, nous vous demandons de décrire les conséquences des sévices que vous avez subis au pensionnat sur le plan affectif ou psychologique. Essayez de relier ces effets aux sévices décrits aux pages 10 à 13 du Formulaire de demande (particulièrement dans les cas de sévices physiques). Reportez-vous au tableau de à la page 19 du Guide avant de remplir cette section du Formulaire. Il vous aidera à concentrer vos descriptions sur les préjudices susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation dans le PEI.

Question 2

Vous devez indiquer dans cette section toute blessure corporelle subie ainsi que le nom de la personne qui vous a infligé ces blessures.

Question 3

Dans cette section, décrivez tout traitement que vous avez reçu pour vos blessures corporelles.

Question 4

Si vous avez déjà :

  • reçu un traitement ou des services de counseling, ou
  • consultĂ© un guĂ©risseur traditionnel pour les problèmes affectifs ou psychologiques causĂ©s par les sĂ©vices que vous avez dĂ©crits,

Décrivez le traitement ou les services de counseling ou de guérison traditionnelle que vous avez reçus.

Question 5

En vous reportant au tableau ci-dessous, cochez les cases appropriées dans le Formulaire de demande.

Niveau de préjudice Préjudices subis
P5 Préjudice continu causant une dysfonction grave
Manifesté par :
  • une dĂ©sorganisation psychotique, perte des limites de soi, des troubles de la personnalitĂ©, une grossesse rĂ©sultant d’une agression sexuelle telle que dĂ©finie par le PEI ou l’interruption forcĂ©e de telle grossesse ou l’obligation de donner en adoption l’enfant nĂ© Ă  la suite de cette grossesse, l’automutilation, des tendances suicidaires, l’incapacitĂ© Ă  Ă©tablir ou Ă  maintenir des relations interpersonnelles, un Ă©tat post-traumatique chronique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
P4 Préjudice causant une certaine dysfonction
Manifesté par :
  • des difficultĂ©s frĂ©quentes dans les relations interpersonnelles, le dĂ©veloppement d’un trouble obsessionnel-compulsif et d’états de panique, de l’anxiĂ©tĂ© grave, des tendances suicidaires occasionnelles, une blessure physique permanente entraĂ®nant une invaliditĂ© importante, un sentiment de culpabilitĂ© omniprĂ©sent, auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, un trouble important de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
P3 Impact négatif continu
Manifesté par :
  • des difficultĂ©s frĂ©quentes dans les relations interpersonnelles, des troubles obsessionnels compulsifs et des Ă©tats de panique occasionnels, un certain trouble de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle occasionnelle, une dĂ©pendance aux mĂ©dicaments, Ă  l’alcool ou Ă  d’autres substances, une blessure physique ayant entraĂ®nĂ© une incapacitĂ© Ă  long terme rĂ©sultant d’une agression sexuelle telle que dĂ©finie par le PEI, ou une anxiĂ©tĂ© importante Ă  long terme, la culpabilitĂ©, l’auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, les cauchemars, l’énurĂ©sie, l’agressivitĂ©, l’hypervigilance, la colère, la rage vengeresse et possiblement l’automutilation.
P2 Un certain impact négatif moyen
Manifesté par :
  • des difficultĂ©s occasionnelles dans les relations interpersonnelles, un trouble lĂ©ger de stress post-traumatique, l’auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, une faible estime de soi; ou plusieurs crises et symptĂ´mes reliĂ©s Ă  : l’anxiĂ©tĂ©, la culpabilitĂ©, les cauchemars, l’énurĂ©sie, l’agressivitĂ©, les Ă©tats de panique, l’hypervigilance, la rage vengeresse, la dĂ©pression, l’humiliation, la perte d’estime de soi.
P1 Impact négatif léger
Manifesté par :
  • de courtes pĂ©riodes occasionnelles, soit d’anxiĂ©tĂ©, de cauchemars, d’énurĂ©sie, d’agressivitĂ©, d’états de panique, d’hypervigilance, de rage vengeresse, de dĂ©pression, d’humiliation, ou de perte d’estime de soi.

Section 5 – Antécédents scolaire et professionnel

Question 1

Indiquez les détails de vos études officielles et/ou de toute autre formation que vous avez reçue, ou les deux, en commençant par la première école que vous avez fréquentée ou le premier programme que vous avez suivi. Indiquez toutes les études et tous les cours de formation que vous avez commencés, même si vous ne les avez pas terminés. Inscrivez également tous les cours auxquels vous avez tenté de vous inscrire, mais n’avez pas été accepté.

Question 2

Indiquez les détails de vos antécédents professionnels, y compris les périodes où vous étiez en chômage et celles où vous avez travaillé. Commencez avec votre premier emploi et terminez avec votre emploi le plus récent ou la période de chômage la plus récente. Si vous avez été en chômage à un moment donné, veuillez en indiquer les raisons pour chaque période de chômage. Par exemple, dites-nous si vous avez démissionné, si vous avez été congédié ou si vous êtes tombé malade (physiquement ou psychologiquement). Indiquez également le temps passé à vous occuper de vos enfants ou d’autres enfants, à faire du bénévolat et à faire un travail autonome, comme la chasse, la création d’art traditionnel ou d’autres activités.

Mentionnez tous vos revenus provenant d’un emploi, d’un travail autonome, de l’aide sociale, de l’indemnisation des accidentés du travail, de l’assurance-invalidité, de l’assurance-emploi et toute autre source. Si vous n’avez pas ces renseignements, ne tentez pas de les deviner, mais fournissez le plus de détails possible.

Question 3

Veuillez indiquer, dans cette section, les pertes d’occasion résultant des effets des sévices dont vous avez souffert. Les pertes d’occasions peuvent inclure votre incapacité à terminer un programme éducationnel due aux effets des sévices dont vous avez souffert à un pensionnat indien. L’abus peut aussi avoir eu un effet sur le niveau et type d’emploi que vous avez été capable d’obtenir à ce jour. Vos réponses à cette section, aidera l’Adjudicateur à évaluer le revenue que vous avez potentiellement perdu due à l’abus que vous avez souffert.

Question 4

Si vous réclamez une indemnité pour perte d’occasion (perte de possibilités d’emploi ou d’études à cause des sévices que vous avez subis), reportez-vous au tableau ci-dessous et cochez la case appropriée dans le Formulaire de demande mais pas les deux.

Les différences entre une perte d’occasion et une perte de revenue réelle sont décrites en plus grand détail dans les pages suivantes.

Perte d’occasion

Une perte d’occasion signifie que vous avez eu moins de possibilités (d’occasions) d’études ou de plein emploi que vous auriez pu en avoir à cause des conséquences des sévices que vous avez subis dans un pensionnat indien. Autrement dit, les répercussions des sévices dont vous avez été victime ont fait obstacle à votre capacité de faire des études plus poussées ou d’obtenir un meilleur emploi.

Par exemple, vous avez atteint un niveau d’études donné (peut-être la sixième année, la huitième année ou plus), qui vous a permis de trouver un certain type d’emploi. Toutefois, il se peut que les sévices que vous avez subis aient eu pour effet de vous empêcher de poursuivre vos études ou d’acquérir une meilleure formation et donc d’obtenir un meilleur emploi. Il est possible que vous éprouviez des difficultés de concentration ou du mal à vous plier aux directives de l’autorité en raison de ce que vous avez vécu au pensionnat indien, ou pour d’autres raisons.

Si les sévices que vous avez subis ont eu pour effet de réduire vos possibilités de poursuivre vos études, d’acquérir une meilleure formation ou de trouver un meilleur emploi, vous êtes peut-être admissible à une indemnité pour perte d’occasion.

Vous devez démontrer qu’il existe un lien entre les sévices que vous avez subis et la perte de possibilités de faire des études ou d’obtenir un emploi. Ce lien peut être difficile à établir parce qu’il est difficile de prédire quel niveau d’études ou d’emploi vous auriez pu atteindre si vous n’aviez pas subi de sévices dans un pensionnat indien.

Il se peut que vous deviez obtenir et soumettre certains documents, tels que dossiers de traitement, indemnisation des accidents de travail et déclaration du revenu, pour aider à justifier votre demande d’indemnité pour perte d’occasion.

Si vous réclamez une indemnité pour perte d’occasion, reportez-vous au tableau ci-dessous et cochez la case appropriée dans le formulaire de demande.

Niveaux Perte d’occasion
PO5 Incapacité chronique à obtenir un emploi
PO4 Incapacité chronique à conserver un emploi
PO3 Incapacité périodique à obtenir ou conserver un emploi
PO2 Incapacité à entreprendre ou terminer des études ou une formation causant le sous-emploi ou le chômage
PO1 Capacité de travail diminué – force physique, concentration

Perte de revenus réelle

Une perte de revenus réelle signifie que vous occupiez un emploi rémunéré et régulier, mais que vous avez dû vous absenter du travail ou quitter votre emploi à cause des conséquences des sévices que vous avez subis dans un pensionnat indien. Vous avez donc perdu de l’argent que vous auriez pu gagner si vous aviez continué à travailler.

Par exemple, supposons que vous avez occupé un emploi régulier pendant plusieurs années et que votre chèque de paye régulier était de 300 $ par semaine. Mais, quelque chose s’est passé par la suite et vous vous êtes senti mal ou dépassé par les séquelles des sévices que vous avez subis au pensionnat indien. Si vous avez commencé à vous absenter souvent, vous avez été congédié ou vous avez dû démissionner à cause des séquelles ressenties, le revenu réel d’emploi que vous avez perdu, selon cet exemple, est de 300 $ par semaine.

Vous devez démontrer qu’il existe un lien direct entre les sévices que vous avez subis et votre incapacité de continuer à travailler. Autrement dit, vous devez établir que vous avez cessé de travailler à cause des sévices que vous avez subis. Cette démonstration peut parfois être difficile à faire, parce que d’autres choses ou facteurs peuvent vous avoir rendu incapable de travailler.

Si vous présentez une réclamation pour perte de revenus réelle, votre dossier sera examiné dans le volet complexe. Dans ce volet, il est possible que vous deviez être évalué par un médecin ou un autre professionnel. Vous en serez avisé si une telle évaluation est nécessaire dans votre cas. De plus, vous devrez peut-être réunir et présenter certains documents à l’appui de votre réclamation. Il peut s’agir par exemple de dossiers de traitement, d’évaluations par des experts et de rapports psychologiques. Étant donné que les réclamations pour perte de revenus réelle peuvent être très complexes, nous vous recommandons fortement de retenir les services d’un avocat.

Section 6 – soins futurs

Questions 1:

Les réponses que vous donnez dans cette section aideront l’adjudicateur à déterminer si vous devez être indemnisé pour les coûts de soins futurs et, si c’est le cas, le montant que vous devriez obtenir. Réfléchissez aux sévices que vous avez subis, qui sont admissibles dans le cadre du PEI. Indiquez vos besoins et les traitements ou services de counseling que vous voudriez recevoir ou que vous prévoyez demander pour vous aider à vivre avec les conséquences des sévices.

Pour déterminer s’il y a lieu de vous accorder une indemnité pour des soins futurs, l’adjudicateur tiendra compte :

  • des consĂ©quences que les sĂ©vices ont eues sur votre vie;
  • de tout traitement que vous avez dĂ©jĂ  reçu;
  • de la nĂ©cessitĂ© de vous dĂ©placer pour obtenir des soins;
  • de la disponibilitĂ© d’autres sources de financement pour couvrir une partie ou la totalitĂ© des coĂ»ts;
  • du fait que i) vous avez besoin du traitement proposĂ© et ii) que vous dĂ©sirez vĂ©ritablement le suivre.

Pour démontrer votre besoin et votre réel désir de recevoir des soins, vous devriez fournir à l’adjudicateur un plan bien élaboré du traitement que vous souhaitez recevoir et indiquer en quoi ce traitement vous aidera à guérir ou à vivre avec les préjudices causés par les sévices, et pourquoi vous êtes résolu à suivre ce plan. Si vous n’avez pas déjà un plan de traitement, vous pouvez consulter votre médecin ou professionnel du counseling avant de remplir cette section.

Section 7 – Préférences au sujet de l’audience et participation des églises

Question 1 Ă  5:

Nous ferons tout notre possible pour tenir compte de vos préférences.

Des représentants des Églises (mais non pas les auteurs allégués ni leur avocat) peuvent participer à l’audience s’ils le souhaitent. En tant que partie au processus, l’Église visée par votre réclamation a le droit de participer à votre audience et elle exercera fort probablement ce droit. Lorsque l’Église choisit de ne pas participer, elle peut tout de même souhaiter être présente à votre audience pour entendre votre témoignage ou offrir un soutien pastoral. Nous ferons de notre mieux pour respecter vos préférences et pour vous informer de la présence des Églises à l’audience au moyen du registre des présences avant l’audience.

Section 8 – Déclaration

Veuillez lire attentivement la déclaration. Il s’agit d’un document juridique que vous, le demandeur, devez signer pour :

  1. autoriser certains groupes à faire des recherches liées à votre réclamation;
  2. confirmer que vous comprenez comment vos renseignements personnels seront utilisés (voir l’annexe B);
  3. convenir de respecter le caractère privé du processus;
  4. confirmer que tous les renseignements que vous fournissez dans la demande sont véridiques.

Un témoin doit assister à votre signature et signer la déclaration à son tour. Le témoin n’a pas besoin de lire votre Formulaire pour signer la déclaration.

Si vous êtes représenté par un avocat, il doit aussi signer la déclaration. Sa signature confirme qu’il a examiné votre Formulaire de demande avec vous après que vous l’ayez rempli pour en vérifier l’exactitude. L’avocat ne confirme pas que les renseignements sont véridiques, mais qu’il a examiné le Formulaire avec vous et que les renseignements qu’il contient reflètent votre expérience réelle.

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Annexe A : Renseignements détaillés

  1. Demandeurs qui ont réglé leur réclamation dans le cadre du Mode alternatif de règlement des conflits (MARC) offert précédemment par le gouvernement et qui ont signé une quittance après le 30 mai 2005

    Si vous avez réglé une réclamation aux termes du MARC et que vous avez signé une quittance après le 30 mai 2005, vous pouvez demander une réouverture de l’audience. Vous pouvez demander que l’on examine la possibilité de vous verser une indemnité supplémentaire si l’un des deux énoncés suivants s’applique à votre cas :

    1. l’adjudicateur chargé de votre cas a décidé que votre demande correspond au niveau le plus élevé de la catégorie des pertes indirectes du MARC (niveau 3);
    2. ou

    3. dans votre réclamation vous disiez avoir été victime de sévices sexuels par un autre élève dans la catégorie SL4 ou SL5, et s’ils ont été prouvés, que ces sévices furent les plus graves dans votre cas.
  2. Comment les adjudicateurs déterminent si vous obtiendrez une indemnité
    1. SĂ©vices physiques ou sexuels commis par un adulte
      1. Lorsqu’une agression sexuelle ou physique a été commise sur un pensionnaire ou un élève d’un pensionnat indien par un adulte, vous devez pouvoir répondre oui aux questions suivantes.
        1. L’auteur présumé était-il un employé adulte du gouvernement ou d’une entité religieuse qui exploitait le pensionnat en question? Si oui, il n’importe pas que son contrat d’emploi ait été à ce pensionnat.

          Ou, si l’auteur présumé n’était pas un employé adulte, était-ce un adulte autorisé à être présent sur les lieux?

        2. L’agression a-t-elle été occasionnée par l’exploitation du pensionnat? Ou l’agression était-elle liée à l’administration du pensionnat? Ce sera le cas si l’adjudicateur détermine qu’une relation qui a commencé au pensionnat a conduit à l’agression ou l’a facilitée. Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire que l’agression ait été commise sur les lieux.
      2. Lorsque l’agression sexuelle ou physique a été commise par un adulte sur une personne qui n’était pas un élève ou un pensionnaire, vous devez pouvoir répondre oui aux questions suivantes.
        1. L’auteur présumé était-il un adulte employé du gouvernement ou d’une entité religieuse qui administrait le pensionnat indien en question? Si oui, il n’importe pas que son contrat d’emploi ait été à ce pensionnat.

          Ou, si l’auteur présumé n’était pas un employé adulte, était-ce un adulte autorisé à être présent sur les lieux?

        2. Aviez-vous moins de 21 ans au moment de l’agression?
        3. Un employé adulte vous a-t-il donné la permission d’être sur les lieux pour participer aux activités du pensionnat?
        4. L’agression a-t-elle été possible à cause de l’administration d’un pensionnat? Ou l’agression était-elle liée à l’administration du pensionnat? Ce sera le cas si l’adjudicateur détermine qu’une relation qui a été créée au pensionnat a conduit à l’abus ou l’a facilité. Si c’est le cas, il n’est pas nécessaire que l’agression ait été commise sur les lieux.
    2. Sévices sexuels ou physiques commis par un élève
      1. Pour que l’adjudicateur détermine que des sévices sexuels de prédation ou d’exploitation de niveau SL4 ou SL5 ont été commis par un autre élève, vous devez pouvoir répondre oui aux questions suivantes (voir ci-dessous la définition de prédation et d’exploitation).
        1. L’agression a-t-elle été commise sur les lieux du pensionnat?
        2. L’agression sexuelle était-elle de la nature d’une exploitation ou d’une prédation?
        3. Le gouvernement a-t-il échoué dans sa tentative de prouver qu’une supervision raisonnable était en place au pensionnat?
        4. Une agression sexuelle est considérée comme une prédation ou une exploitation lorsque (1) l’auteur était nettement plus âgé que la victime ou (2) lorsque l’auteur a utilisé des menaces, de la coercition ou de la violence pour commettre l’agression.

          Veuillez noter que le fait qu’une agression sexuelle a eu lieu dans un pensionnat ne prouve pas en soi qu’une supervision raisonnable n’était pas en place.

      2. Dans tous les autres cas, pour qu’un adjudicateur détermine que vous avez subi une agression sexuelle définie ou une agression physique définie commise par un autre élève (y compris celles de niveau SL4 ou SL5 qui ne sont pas de la nature de la prédation ou de l’exploitation), vous devez pouvoir répondre oui aux questions suivantes.
        1. L’agression a-t-elle été commise sur les lieux du pensionnat?
        2. Un employé adulte du pensionnat savait-il ou aurait-il dû savoir que des sévices du genre de ceux qui auront été prouvés avaient lieu au pensionnat dans la période pertinente?
        3. Un employé adulte du pensionnat a-t-il omis de prendre des mesures raisonnables pour prévenir l’agression?
    3. Autres instructions concernant les agressions physiques
      1. Le PEI indemnise seulement les agressions physiques ayant causé des blessures corporelles. Le fait d’avoir consulté un médecin ou d’avoir été hospitalisé ne permet pas en soi de satisfaire aux exigences du PEI.
      2. Un « traitement médical sérieux par un médecin » n’inclut pas l’application d’un baume ou d’un onguent ou de pansements ou d’autres interventions non envahissantes semblables.
      3. La perte de conscience doit avoir été causée directement par un ou des coups et n’inclut pas une perte de connaissance momentanée.
      4. Les sévices physiques ne peuvent être indemnisés dans le PEI que lorsque la force physique a été appliquée à la personne du demandeur. Ce critère peut être considéré comme ayant été satisfait lorsque :
        1. vous avez été contraint par un employé de frapper un objet dur (comme un mur ou un poteau), de sorte que l’effet de la force appliquée sur votre personne était le même que si vous aviez été frappé par un employé; et
        2. votre réclamation satisfait aux autres critères du PEI pour l’indemnisation.
    4. Autres actes fautifs (AAF)

      Cette catégorie vise l’indemnisation pour des actes fautifs qui ne figurent pas dans les règles d’indemnisation et qui ont causé le niveau défini de préjudices psychologiques subis. Si vous présentez une réclamation dans cette catégorie, mais votre réclamation est fondée sur des sévices décrits dans une autre catégorie, seule cette autre catégorie s’appliquera dans le cadre du PEI.

      Ces réclamations sont traitées seulement dans le volet complexe du PEI en raison :

      • du caractère nouveau de ces rĂ©clamations; et
      • de l’importance d’établir un lien de cause Ă  effet entre ces actes et les prĂ©judices psychologiques subis.

      Aux fins de cette catégorie, un acte fautif (autre que les sévices physiques d’une durée ou d’une fréquence excessive) est un acte qui :

      • a Ă©tĂ© commis par un employĂ© adulte ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂŞtre prĂ©sent sur les lieux,
      • se situait hors des pratiques de fonctionnement habituelles du pensionnat Ă  l’époque en question; et
      • dĂ©passe les normes parentales ou de soins reconnus Ă  l’époque.

      Lorsque le caractère fautif d’un acte ou d’une série d’actes est établi, et que cet acte ne figure pas dans une autre partie des règles d’indemnisation, l’adjudicateur doit demander les rapports psychiatriques ou médicaux nécessaires pour déterminer si les préjudices de niveau P4 ou P5 ont été causés par l’acte ou la série d’actes, à moins que les parties en décident autrement.

      Pour toutes les réclamations relatives à un AAF, les règles d’indemnisation du PEI sont fondées sur les mêmes normes qui sont utilisées par les tribunaux canadiens pour prouver la causalité et déterminer l’indemnité à accorder dans des affaires semblables.

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Annexe B : Protection de vos renseignements personnels

DĂ©finition de renseignements personnels

Le terme Renseignements personnel s’entend des renseignements, quels que soient leur forme et leur support, qui concernent une personne identifiable. Le nom, l’âge, le revenu, les dossiers médicaux et les documents de fréquentation scolaire constituent des exemples de renseignements personnels.

Niveau de sécurité

Votre Formulaire de demande sera traité avec soin et de manière confidentielle. Cela signifie que des règles de sécurité existent pour garantir que votre Formulaire de demande est protégé. Le niveau de sécurité « Protégé B » est le niveau utilisé par le gouvernement du Canada pour les renseignements personnels et de nature délicate. Une fois rempli, votre Formulaire sera traité comme un document « Protégé B ».

Lois relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels est la loi fédérale qui régit la façon dont le gouvernement recueille, utilise, communique et conserve vos renseignements personnels. Elle permet également aux particuliers d’avoir accès aux renseignements personnels qui les concernent.

La Loi sur l’accès à l’information est la loi fédérale qui donne accès aux renseignements gouvernementaux, mais protège certains types de renseignements, notamment les renseignements personnels.

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à toute autre loi applicable, nous traiterons de façon privée et confidentielle les renseignements personnels qui vous concernent et ceux qui concernent d’autres personnes identifiées dans votre réclamation, à moins que nous ayons obtenu votre consentement à la communication d’information.

Dans certains cas, il est possible que le gouvernement ait à fournir des renseignements personnels à certaines autorités. Par exemple, dans une cause criminelle devant les tribunaux, il est possible que le gouvernement ait à fournir des renseignements à la police si celle-ci a un mandat de perquisition, ou encore le gouvernement peut devoir fournir des renseignements à la police ou à d’autres autorités s’il apprend qu’un enfant a besoin d’être protégé. Le gouvernement communiquera également ces renseignements personnels aux personnes concernées par le règlement de votre réclamation, selon les termes précisés à la section « Communication de vos renseignements personnels », à la page suivante.

Vous pouvez obtenir plus d’information au sujet de ces lois en consultant les sites Web suivants : www.priv.gc.ca et www.oic-ci.gc.ca.

Collecte de renseignements personnels

Les renseignements personnels contenus dans votre Formulaire de demande et dans tous les documents rassemblés dans le cadre de votre réclamation sont recueillis seulement, 1) aux fins de l’application et de l’administration de ce Processus d’évaluation indépendant et 2) pour régler les réclamations concernant les pensionnats indiens.

Utilisation de vos renseignements personnels

Nous examinerons les renseignements personnels contenus dans votre Formulaire de demande, ainsi que dans tous les documents rassemblés dans le cadre de votre réclamation, pour déterminer si celle-ci peut être traitée dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant. Si votre demande est acceptée dans le cadre de ce processus, nous utiliserons ces renseignements comme base de recherche pour confirmer votre séjour au(x) pensionnat (s) indiqué (s) et pour trouver les documents pertinents qui vous concernent et qui se rapportent à votre réclamation.

Communication de vos renseignements personnels à d’autres personnes

Si une organisation religieuse participe au traitement de votre réclamation, nous communiquerons certains de vos renseignements personnels aux représentants de l’organisation religieuse à titre confidentiel.

Si vous demandez des services de counseling et si vous y consentez, nous communiquerons à Santé Canada les renseignements concernant votre participation au Processus d’évaluation indépendant afin que vous puissiez obtenir les services demandés.

Si nous retrouvons la personne qui est, selon vous, l’auteur des sévices que vous avez subis, nous lui communiquerons certains des renseignements personnels que vous avez fournis, notamment les détails de toute réclamation la concernant. Il est nécessaire d’agir ainsi pour donner à cette personne la chance de répondre à votre réclamation. Nous communiquerons également certains de vos renseignements personnels aux témoins qui prennent part au règlement de votre réclamation. Dans les deux cas, nous communiquerons seulement les renseignements nécessaires pour répondre à votre réclamation. Nous ne divulguerons pas votre adresse.

Nous communiquerons vos renseignements personnels à l’adjudicateur avant l’audience pour qu’il puisse examiner votre réclamation, vous interroger et interroger d’autres témoins et déterminer si une indemnité doit vous être accordée, et si c’est le cas, d’en déterminer le montant.

Conservation de vos dossiers

La Loi sur la protection des renseignements personnels exige du gouvernement qu’il conserve vos renseignements personnels pendant au moins deux ans. La pratique actuelle du gouvernement est de conserver cette information aux Archives nationales pendant 30 ans, mais cette pratique peut changer en tout temps. Seul l’Archiviste national peut autoriser la destruction des documents du gouvernement.

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Annexe C : Services de référence à des avocats

Trouver un avocat

Si vous avez des questions concernant le moyen de trouver un avocat dans votre région ou si vous voulez savoir comment vous serez représenté par un avocat, communiquez avec le service de référence à des avocats ou le Barreau de votre région. Les numéros de téléphone et les adresses des sites Web sont mentionnés ci-dessous.

Provinces ou territopire Bureau d’avocats Numéros de référence
Alberta
  • 1-800-661-1095 (AB)
  • (403) 228-1722
Colombie-Britannique
  • 1-800-663-1919 (B.C. & U.S.)
  • (604) 687-3221
Manitoba
  • 1-800-262-8800 (MB)
  • (204) 943-3603
Nouveau-Brunswick
  • (506) 458-8540
Terre-Neuve-et-Labrador
  • (709) 722-2643
Territoires du Nord-Ouest
  • (867) 873-3828
Nouvelle-Écosse
  • 1-800-665-9779 (NS)
  • (902) 455-3135
Nunavut
  • Voir la rubrique « Lawyer (avocat) » dans les pages jaunes
Ontario
  • 1-800-268-8326 (ON)
  • (416) 947-3330
Île-du-Prince-Édouard
  • (902) 566-1666
Québec
Saskatchewan
Yukon
  • (867) 668-4231

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Annexe D – Processus collectif


Le PEI collectif offre la possibilité aux demandeurs de se regrouper et de s’appuyer mutuellement afin de régler ensemble leurs réclamations concernant des sévices subis dans les pensionnats indiens.

Être accepté dans un processus collectif

Pour intégrer un groupe, chaque membre doit d’abord – comme tout autre demandeur – déposer sa demande d’admissibilité au PEI. Une fois admis, les demandeurs peuvent solliciter l’autorisation de se prévaloir du PEI collectif si le groupe remplit les critères suivants :

  • il s’agit d’un groupe Ă©tabli dont les membres peuvent manifestement travailler ensemble et prendre des dĂ©cisions;
  • les rĂ©clamations des membres du groupe sont suffisamment similaires pour qu’ils puissent travailler ensemble (par exemple, les membres sont originaires de la mĂŞme communautĂ©);
  • les membres s’apportent dĂ©jĂ  un soutien mutuel en relation avec leurs expĂ©riences des pensionnats indiens ou ils ont un plan bien dĂ©fini et la capacitĂ© rĂ©elle de se soutenir mutuellement;
  • le groupe a un plan bien dĂ©fini pour permettre Ă  ses membres d’obtenir un règlement de leurs rĂ©clamations.

Les groupes admis au PEI peuvent recevoir un financement sous forme de contribution pour payer le coût des activités pour lesquelles le groupe a demandé de l’aide. À l’appui d’une proposition d’accord de contribution, un groupe doit présenter un plan de règlement collectif qui indique :

  • les noms des membres du groupe;
  • le processus dĂ©cisionnel utilisĂ© par le groupe;
  • la façon dont les membres se soutiennent ou ont l’intention de se soutenir tout au long du processus;
  • les activitĂ©s particulières auxquelles le groupe propose de participer pendant le processus, en vue d’obtenir un règlement sain et durable de leurs rĂ©clamations;
  • la volontĂ© du groupe de constituer une sociĂ©tĂ© ou de travailler avec une organisation dĂ©jĂ  Ă©tablie;
  • le budget affectĂ© aux activitĂ©s proposĂ©es.

Le financement est versé dans le cadre d’une entente conclue avec une organisation constituée en société ou une entité désignée par le groupe pour gérer son PEI collectif. Le montant du financement est fixé à un maximum 3 500 $ par membre du groupe.

Étapes de la demande collective

  1. Chaque membre du groupe doit remplir le Formulaire de demande et indiquer à la question 10, section 1 du Formulaire, que la réclamation doit être traitée collectivement. À cette question, chaque membre doit aussi inscrire le nom et les coordonnées du coordonnateur du groupe.
  2. Un représentant du Secrétariat communiquera avec le coordonnateur du groupe et lui demandera d’établir un plan de règlement collectif.
  3. Le groupe forme une entité qui sera constituée en société ou le groupe désigne une organisation déjà constituée pour gérer les activités liées à l’entente de contribution et le financement.
  4. Si la demande du groupe est approuvée, une entente de contribution est conclue entre l’organisation et le Secrétariat d’adjudication.

Si la demande collective n’est pas acceptée

Si la demande collective n’est pas acceptée, tous les membres du groupe continueront avec leur demande individuelle dans le cadre du PEI.

Si vous avez fait une demande individuelle et vous voulez maintenant participer en tant que membre d’un groupe, ou si vous avez présenté une demande en tant que membre d’un groupe et vous souhaitez maintenant procéder de manière individuelle, veuillez communiquer avec le bureau du Secrétariat d’adjudication au 1 877 635 2648.

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Annexe E – Sévices donnant droit à une indemnité et règles d’indemnisation pour le PEI

  1. Sévices donnant droit à une indemnité

    Les catégories suivantes donnent droit à une indemnité dans le cadre du PEI.

    1. Agressions physiques et sexuelles telles que définies dans les Règles d’indemnisation, si :
      1. elles sont liées au fonctionnement d’un pensionnat indien, et ce, peu importe qu’elles se soient produites ou non pendant l’année scolaire ou sur les lieux mêmes du pensionnat;
      2. elles ont été commises par des employés adultes du gouvernement ou d’une Église ayant exploité le pensionnat en question, ou par d’autres adultes autorisés à être présents sur les lieux, et
      3. le demandeur était élève ou pensionnaire, ou il était âgé de moins de 21 ans et avait reçu la permission d’un employé adulte de se trouver sur les lieux pour participer aux activités autorisées de l’école.
    2. Agressions physiques et sexuelles telles que définies dans les Règles d’indemnisation ci-après, si elles ont été commises par un élève contre un autre élève dans un pensionnat indien lorsque :
      1. le demandeur prouve qu’un employé adulte du gouvernement ou de l’Église exploitant le pensionnat en question savait ou aurait raisonnablement dû savoir que les sévices se produisaient au pensionnat en question durant la période en cause et n’a pas pris les mesures raisonnables pour y mettre fin; ou,
      2. dans un cas où l’agression sexuelle était un acte de prédation ou d’exploitation sexuelle de niveau SL4 ou SL5, les défendeurs ne peuvent établir selon la prépondérance de la preuve qu’une supervision raisonnable était exercée au moment des événements.
    3. Autre acte fautif commis par un employé adulte du gouvernement ou de l’Église qui exploitait le pensionnat concerné, ou par tout autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, dont on a prouvé qu’ils avaient eu pour vous de graves conséquences psychologiques, tel que défini dans les Règles d’indemnisation et les instructions ci-après. Ces réclamations sont appelées « autres actes fautifs » (AAF).

    Aux fins du PEI, l’ensemble des réclamations susmentionnées est désigné par le terme « demandes continues ».

  2. Règles d’indemnisation
      Actes prouvĂ©s Points d’indemnitĂ©
    SL5
    Agression sexuelle - Niveau 5
    • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de rapports sexuels avec pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale.
    • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale Ă  l’aide d’un objet.
    45-60
    SL4
    Agression sexuelle - Niveau 4
    • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel avec pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale.
    • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de rapport sexuel oral.
    • Un ou plusieurs incidents de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale avec un objet.
    36-44
    SL3
    Agression sexuelle - Niveau 3
    • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel oral.
    • Un ou plusieurs incidents de pĂ©nĂ©tration digitale anale ou vaginale.
    • Un ou plusieurs incidents de tentative de pĂ©nĂ©tration vaginale ou anale (excluant la tentative de pĂ©nĂ©tration digitale).
    • Incidents rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants de masturbation.
    26-35
    PH
    Agression physique
    • Une ou plusieurs agressions physiques ayant causĂ© une blessure :
      • qui a ou aurait dĂ» conduire Ă  une hospitalisation ou un traitement mĂ©dical important par un mĂ©decin
      • des dommages physiques permanents ou prouvĂ©s comme Ă©tant Ă  long terme
      • un handicap, le dĂ©figurement
      • une perte de conscience
      • des fractures
      • une incapacitĂ© grave, mais temporaire qui nĂ©cessitait que la victime garde le lit ou qu’elle reçoive des soins infirmiers pendant plusieurs jours.
    11-25
    SL2
    Agression sexuelle - Niveau 2
    • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel simulĂ©.
    • Un ou plusieurs incidents de masturbation.
    • Des attouchements sous les vĂŞtements rĂ©pĂ©tĂ©s et persistants.
    11-25
    SL1
    Agression sexuelle - Niveau 1
    • Un ou plusieurs incidents d’attouchement ou de baiser.
    • Des photographies prises du demandeur nu.
    • Un acte d’exhibitionnisme posĂ© par un employĂ© adulte ou une autre personne autorisĂ©e Ă  ĂŞtre prĂ©sente sur les lieux.
    • Tout contact physique avec un Ă©lève, avec ou sans objet, par un employĂ© ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂŞtre prĂ©sent sur les lieux, qui excède les normes gĂ©nĂ©ralement reconnues de contact physique parental et viole l’intĂ©gritĂ© sexuelle de l’élève.
    5-10
    AAF
    Autre acte fautif
    • Avoir subi nettement plus de sĂ©vices physiques que les autres Ă©lèves de la part d’un employĂ© adulte ou d’un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂŞtre prĂ©sent sur les lieux, lesquels sĂ©vices Ă©taient nettement excessifs en durĂ©e et en frĂ©quence et ont causĂ© des dommages psychologiques de niveau P3 ou supĂ©rieur.
    • Tout autre acte fautif commis par un employĂ© adulte ou un autre adulte autorisĂ© Ă  ĂŞtre prĂ©sent ayant entraĂ®nĂ© des dommages psychologiques de niveau P4 ou P5.
    5-25

    Niveaux de préjudice Préjudice indirect Points d’indemnité
    P5 Préjudice continu causant une dysfonction grave
    Manifesté par :
    • une dĂ©sorganisation psychotique, perte des limites de soi, des troubles de la personnalitĂ©, une grossesse rĂ©sultant d’une agression sexuelle telle que dĂ©finie par le PEI ou l’interruption forcĂ©e de telle grossesse ou l’obligation de donner en adoption l’enfant nĂ© Ă  la suite de cette grossesse, l’automutilation, des tendances suicidaires, l’incapacitĂ© Ă  Ă©tablir ou Ă  maintenir des relations interpersonnelles, un Ă©tat post-traumatique chronique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
    20-25
    P4 Préjudice causant une certaine dysfonction
    Manifesté par :
    • des difficultĂ©s frĂ©quentes dans les relations interpersonnelles, le dĂ©veloppement d’un trouble obsessionnel-compulsif et d’états de panique, de l’anxiĂ©tĂ© grave, des tendances suicidaires occasionnelles, une blessure physique permanente entraĂ®nant une invaliditĂ© importante, un sentiment de culpabilitĂ© omniprĂ©sent, auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, un trouble important de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle ou des troubles alimentaires.
    16-19
    P3 Impact négatif continu
    Manifesté par :
    • des difficultĂ©s frĂ©quentes dans les relations interpersonnelles, des troubles obsessionnels compulsifs et des Ă©tats de panique occasionnels, un certain trouble de stress post-traumatique, une dysfonction sexuelle occasionnelle, une dĂ©pendance aux mĂ©dicaments, Ă  l’alcool ou Ă  d’autres substances, une blessure physique ayant entraĂ®nĂ© une incapacitĂ© Ă  long terme rĂ©sultant d’une agression sexuelle telle que dĂ©finie par le PEI, ou une anxiĂ©tĂ© importante Ă  long terme, la culpabilitĂ©, l’auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, les cauchemars, l’énurĂ©sie, l’agressivitĂ©, l’hypervigilance, la colère, la rage vengeresse et possiblement l’automutilation.
    11-15
    P2 Un certain impact négatif moyen
    Manifesté par :
    • des difficultĂ©s occasionnelles dans les relations interpersonnelles, un trouble lĂ©ger de stress post-traumatique, l’auto condamnation, le manque de confiance envers les autres, une faible estime de soi; ou plusieurs crises et symptĂ´mes reliĂ©s Ă  : l’anxiĂ©tĂ©, la culpabilitĂ©, les cauchemars, l’énurĂ©sie, l’agressivitĂ©, les Ă©tats de panique, l’hypervigilance, la rage vengeresse, la dĂ©pression, l’humiliation, la perte d’estime de soi.
    6-10
    P1 Impact négatif léger
    Manifesté par :
    • de courtes pĂ©riodes occasionnelles, soit d’anxiĂ©tĂ©, de cauchemars, d’énurĂ©sie, d’agressivitĂ©, d’états de panique, d’hypervigilance, de rage vengeresse, de dĂ©pression, d’humiliation, ou de perte d’estime de soi.
    1-5

    Facteurs aggravants
    Majorer les points de 5 à 15 % pour actes et préjudices combinés
    (arrondir au nombre entier le plus près)
    • Violence verbale
    • Gestes racistes
    • Menaces
    • Intimidation ou impossibilitĂ© de se plaindre; oppression
    • Humiliation; dĂ©gradation
    • SĂ©vices sexuels accompagnĂ©s de violence
    • Ă‚ge de la victime ou atteinte envers un enfant particulièrement vulnĂ©rable
    • DĂ©faut de donner les soins ou le soutien affectif Ă  la suite de sĂ©vices nĂ©cessitant de tels soins
    • Avoir Ă©tĂ© tĂ©moin de sĂ©vices perpĂ©trĂ©s Ă  l’endroit d’un autre Ă©lève
    • Appel Ă  une doctrine religieuse, utilisation d’accessoires religieux ou recours Ă  l’autoritĂ© religieuse pendant les sĂ©vices ou pour les faciliter
    • SĂ©vices par un adulte ayant Ă©tabli une relation particulière de confiance et de bienveillance Ă  l’égard de la victime (trahison)

    Soins futurs Indemnité additionnelle(en dollars canadiens)
    Généralement – traitements médicaux, counseling jusqu’à 10 000 $
    Si des soins psychiatriques sont requis, total cumulatif jusqu’à 15 000 $

    Niveaux Perte d’occasion Indemnité additionnelle (points)
    PO5 Incapacité chronique à obtenir un emploi 21-25
    PO4 Incapacité chronique à conserver un emploi 16-20
    PO3 Incapacité périodique à obtenir ou conserver un emploi 11-15
    PO2 Incapacité à entreprendre ou terminer des études ou une formation causant le non-emploi ou le chômage 6-10
    PO1 Capacité de travail diminué – force physique, concentration 1-5

    Points d’indemnité Indemnité (en dollars canadiens)
    1-10 $5,000-$10,000
    11-20 $11,000-$20,000
    21-30 $21,000-$35,000
    31-40 $36,000-$50,000
    51-60 $66,000-$85,000
    61-70 $86,000-$105,000
    71-80 $106,000-$125,000
    81-90 $126,000-$150,000
    91-100 $151,000-$180,000
    101-110 $181,000-$210,000
    111-120 $211,000-$245,000
    121 ou plus Jusqu’à 275 000 $

    Perte de revenus réelle prouvée

    L’adjudicateur peut déterminer que vous avez subi une perte de revenus réelle (conformément aux critères du volet complexe du PEI). Dans ce cas, l’adjudicateur peut vous accorder une indemnité maximale de 250 000 $ en plus de l’indemnité déterminée conformément à la grille qui précède. Toutefois, cette indemnité supplémentaire peut vous être versée seulement si vous ne réclamez pas d’indemnité pour perte d’occasion.

    Afin de déterminer le montant qu’il vous accordera pour une perte de revenus réelle, l’adjudicateur se fondera sur les analyses juridiques faites par les tribunaux et les montants accordés par ceux-ci pour ce genre de perte.

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Annexe F : Documents que vous devez fournir pour étayer votre réclamation


Selon le type de réclamation, vous pourrez être appelé à fournir certains documents (voir la liste ci-dessous). Si vous ne pouvez nous fournir ces documents, vous devez expliquer pourquoi.

Nous n’exigeons pas de documents prouvant les sévices proprement dits, mais vous êtes libre de produire de tels documents à l’appui de votre réclamation.

  1. Pour prouver les préjudices subis

    Niveaux 3, 4 et 5

    • Dossiers de traitement liĂ©s aux prĂ©judices que vous allĂ©guez avoir subis (notamment les dossiers de traitements cliniques, hospitaliers, mĂ©dicaux ou autres, mais Ă  l’exclusion des dossiers relatifs aux services de counseling obtenus pour vous aider pendant le règlement d’une rĂ©clamation visant les pensionnats indiens). Dans le volet complexe, les dossiers de mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes, de cliniques ou de centres de santĂ© communautaires sont jugĂ©s pertinents Ă  moins que les auteurs allĂ©guĂ©s conviennent du contraire.
    • Dossiers d’indemnisation des accidents du travail si vous allĂ©guez avoir subi une blessure corporelle.
    • Dossiers de service correctionnel dans la mesure oĂą ils ont un lien avec les blessures ou les prĂ©judices.

    Niveaux 1 et 2 – Aucun document requis

  2. Pour prouver une perte d’occasion

    Niveaux 3, 4 et 5

    • Dossiers d’indemnisation des accidents du travail si vous allĂ©guez avoir subi une blessure corporelle.
    • DĂ©clarations de revenus (si non disponibles, dossiers de l’assurance-emploi et du RĂ©gime de pensions du Canada).
    • Dossiers de traitement liĂ©s aux allĂ©gations de perte d’occasion (notamment les dossiers de traitements cliniques, hospitaliers, mĂ©dicaux ou autres, mais Ă  l’exclusion des dossiers relatifs aux services de counseling que vous avez obtenus pour vous aider Ă  assurer votre sĂ©curitĂ© pendant le règlement de votre rĂ©clamation visant les pensionnats indiens). Dans le volet complexe, les dossiers de mĂ©decins gĂ©nĂ©ralistes, de cliniques ou de centres de santĂ© communautaires sont jugĂ©s pertinents Ă  moins que les auteurs allĂ©guĂ©s conviennent du contraire.
    • Dossiers des Ă©coles secondaires (externats) et des Ă©tablissements postsecondaires.

    Niveau 2

    • Dossiers d’indemnisation des accidents du travail si vous allĂ©guez avoir subi une blessure physique.
    • DĂ©clarations de revenus ou, Ă  votre choix, dossiers de l’assurance-emploi et du RĂ©gime de pensions du Canada
    • Dossiers des Ă©coles secondaires (externats) et des Ă©tablissements postsecondaires.

    Niveau 1 – Aucun document requis

  3. Pour établir la nécessité de soins futurs

    Vous n’êtes pas tenu de nous fournir de documents justificatifs pour prouver que vous aurez besoin de soins spéciaux dans l’avenir. Toutefois, vous devriez soumettre un plan de traitement à l’appui de votre réclamation, si vous le pouvez ou si vous êtes représenté par un avocat.

  4. Autres documents qui pourraient vous aider à appuyer votre réclamation

    Vous pouvez soumettre tout autre document que vous croyez utile à l’appui de votre réclamation, notamment :

    1. tout document en votre possession datant de l’époque où vous fréquentiez un pensionnat indien. Par exemple :
      • annuaires;
      • photos;
      • bulletins;
      • diplĂ´me;
      • lettres;
      • coupures de presse;
    2. toute déclaration écrite ou témoignage que vous avez fait au sujet de votre expérience dans un pensionnat indien ou des préjudices découlant des sévices. Par exemple :
      • renseignements concernant des traitements contre l’alcoolisme et d’autres toxicomanies;
      • dĂ©clarations faites Ă  la police;
      • dĂ©clarations Ă©crites prĂ©sentĂ©es antĂ©rieurement Ă  un prĂŞtre, Ă  un membre d’une organisation religieuse ou Ă  un employĂ© du pensionnat;
      • dĂ©clarations faites antĂ©rieurement Ă  des mĂ©decins ou des professionnels en counseling (dossiers de traitement);
      • journal personnel contenant des renseignements Ă  l’appui de votre rĂ©clamation;
      • dĂ©clarations vidĂ©o faites antĂ©rieurement dans un autre but que votre rĂ©clamation.

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Annexe G : Liste des pensionnats indiens


Les pensionnats indiens suivants sont admissibles dans le cadre du PEI. Si votre réclamation concerne un pensionnat qui ne figure pas sur cette liste, votre réclamation ne sera examinée que lorsque vous aurez entrepris les démarches nécessaires pour faire ajouter le pensionnat à la liste.

Vous pouvez consulter les critères permettant de faire ajouter un établissement à la liste au www.irsr.gc.ca (voir l’article 12.01(2) de la Convention de règlement). Pour faire ajouter un établissement, veuillez soumettre le nom de l’établissement et toute autre information que vous avez à propos de cet établissement, sur le site Web : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/schools.html ou à l’adresse suivante : Processus d’évaluation indépendant - Pensionnats Indiens, Bureau 3-505, 133, rue Weber Nord, Waterloo, Ontario N2J 3G9.

Nom du pensionnat Endroit
Pensionnats indiens de l’Alberta
Assumption (Hay Lakes) Hay Lakes Indian Reserve
Blue Quills (Saddle Lake, Lac la Biche, Sacred Heart) St. Paul
Crowfoot (Blackfoot, St. Joseph’s, Ste. Trinite) Cluny, Blackfoot Reserve
Desmarais (Wabiscaw Lake, St. Martin’s Wabasca RC) Desmarais
Edmonton (Poundmaker, a remplacé Red Deer Industrial) St. Albert
Ermineskin (Hobbema) Hobbema, Ermineskin Reserve
Fort Vermilion (St. Henry’s) Fort Vermilion
Grouard (St. Bernard’s, Lesser Slave Lake RC) Grouard
Holy Angels (Fort Chipewyan) Fort Chipewyan
Joussard (St. Bruno’s) Joussard
Lac la Biche (Notre Dame des Victoires) Lac la Biche
Lesser Slave Lake (St. Peter’s) Lesser Slave Lake
Morley (Stony/Stoney, a remplacé McDougall Orphanage) Morley
Old Sun (Blackfoot) Gleichen, Blackfoot Reserve
Sacred Heart (Peigan, Brocket) Brocket, Peigan Reserve
Sarcee (St. Barnabas) St. Barnabas
St. Albert (Youville) St. Albert
St. Augustine (Smoky River) Smoky River
St. Cyprian (Victoria Home, Peigan) Brocket, Peigan Reserve
St. Joseph’s (High River, Dunbow) High River
St. Mary’s (Blood, Immaculate Conception) Blood Indian Reserve
St. Paul’s (Blood CE) Blood Reserve
Sturgeon Lake (Calais, St. Francis Xavier) Calais
Wabasca (St. John’s) Wabasca
Whitefish Lake (St. Andrew’s) St. Andrew’s Mission

Pensionnats de la Colombie-Britannique
Ahousaht Ahousaht
Alberni Port Alberni
Anahim Lake Dormitory (PI entre septembre 1968 et juin 1977) Anahim Lake
Cariboo (St. Joseph’s, Williams Lake) Williams Lake
Christie (Clayoquot, Kakawis) Tofino
Coqualeetza Chilliwack/Sardis
Cranbrook (St. Eugene’s, Kootenay) Cranbrook
Kamloops Kamloops
Kitimaat Kitimaat
Kuper Island Chemainus
Lejac (Fraser Lake) Fraser Lake
Lower Post Lower Post
Port Simpson (Crosby Girls School) Port Simpson
St. George’s (Lytton) Lytton
St. Mary’s (Mission) Mission
St. Michael’s (Alert Bay Girls’ Home, Alert Bay Boys’ Home) Alert Bay
Sechelt Sechelt
St. Paul’s (Squamish, North Vancouver) North Vancouver

Pensionnats du Manitoba
Assiniboia (Winnipeg) Winnipeg
Birtle Birtle
Brandon Brandon
Churchill Vocational Centre Churchill
Cross Lake (St. Joseph’s, Norway House) Cross Lake
Dauphin (a remplacé McKay) The Pas / Dauphin, MB
Elkhorn (Washakada) Elkhorn
Fort Alexander (Pine Falls) Fort Alexander
Fort Pelly Fort Pelly
Guy (Guy Hill, Clearwater, The Pas, formerly Sturgeon Landing, SK) The Pas
McKay (The Pas, remplacĂ© par Dauphin)  
Norway House (Notre Dame Hostel) Norway House
Pine Creek (Camperville) Camperville
Portage la Prairie Portage la Prairie
Sandy Bay Marius

Pensionnats des Territoires du Nord-Ouest
Akaitcho Hall (Yellowknife) Yellowknife
Aklavik (Immaculate Conception) Aklavik
Aklavik (All Saints) Aklavik
Deh Cho Hall (Lapointe Hall) Fort Simpson
Foyer fédéral de Fort Franklin Fort Franklin
Fort McPherson (Flemming Hall) Fort McPherson
Fort Providence (Sacred Heart) Fort Providence
Fort Resolution (St. Joseph’s) Fort Resolution
Fort Simpson (Bompas Hall) Fort Simpson
Fort Simpson (Lapointe Hall, Deh Cho Hall) Fort Simpson
Fort Smith (Breynat Hall) Fort Smith
Fort Smith (Grandin College) Fort Smith
Hay River (St. Peter’s) Hay River
Inuvik (Grollier Hall) Inuvik
Inuvik (Stringer Hall) Inuvik

Pensionnats indiens de la Nouvelle-Écosse
Shubenacadie Shubenacadie

Pensionnats du Nunavut
Chesterfield Inlet (Turquetil Hall, Joseph Besnier) Chesterfield Inlet
Coppermine (Tent Hostel) Coppermine
Foyer fédéral de Baker Lake (Qamani’tuaq) Qamani’tuaq, Qamanittuaq
Foyer fédéral de Belcher Islands Sanikiluaq
Foyer fédéral de Broughton Island (Qikiqtarjuag) Qikiqtarjuaq
Foyer fédéral de Cambridge Bay Cambridge Bay
Foyer fédéral de Cape Dorset (Kinngait) Kinngait
Foyer fédéral d’Eskimo Point (Arviat) Arviat
Foyer fédéral de Frobisher Bay (Ukkivik) Iqaluit
Foyer fédéral d’Igloolik (Iglulik) Igloolik/Iglulik
Foyer fédéral de Lake Harbour Kimmirut
Foyer fédéral de Pangnirtung (Pangnirtang) Pangnirtung/Panniqtuuq
Foyer fédéral de Pond Inlet (Mittimatalik) Mittimatalik

Pensionnats de l’Ontario
Bishop Horden Hall (Moose Fort, Moose Factory) Moose Island
Cecilia Jeffrey (Kenora, Shoal Lake) Kenora
Chapleau (St. Joseph’s, St. John’s) Chapleau
Cristal Lake High School (1 septembre 1976 au 30 juin 1986) Cristal Lake
Fort Frances (St. Margaret’s) Fort Frances
Fort William (St. Joseph’s) Fort William
McIntosh (Kenora) McIntosh
Mohawk Institute Brantford
Mount Elgin (Muncey, St. Thomas) Munceytown
Pelican Lake (Pelican Falls) Sioux Lookout
Poplar Hill Poplar Hill
St. Anne’s (Fort Albany Fort Albany
St. Mary’s (Kenora, St. Anthony’s) Kenora
Shingwauk Sault Ste. Marie
Spanish Boys School (Charles Garnier, St. Joseph’s) Spanish
Spanish Girls School (St. Joseph’s, St. Peter’s, St. Anne’s formerly Wikwemikong Industrial) Sault Ste. Marie
Stirland Lake High School/Wahbon Bay Academy (1 septembre 1971 au 30 juin 1991) Stirland Lake
Wawanosh Home pour la pĂ©riode de 1er janvier 1879 Ă  5 aoĂ»t 1892  

Pensionnats indiens du Québec
Amos (St. Marc de Figuery) Amos
Fort George (St. Phillip’s) Fort George
Fort George (St. Joseph’s Mission, Residence Couture, Ste-Thérèse de l’enfant de Jésus) Fort George
Foyer fédéral de George River Kangirsualussuaq
Fort George pour la période de 1 septembre 1975 à 30 juin 1978 Fort George
Foyer fédéral de Great Whale River (Kuujarapik) Kuujjuaraapik/Whapmagoostui
Foyer fédéral de Payne Bay Kangirsuk
Foyer fédéral de Port Harrison Inukjuak
La Tuque La Tuque
Foyers Mistassini (pour la période du 1er septembre 1971 au 30 juin 1978) Mistisinni
Pointe Bleue Pointe Bleue
Sept-ĂŽles (Seven Islands, Notre Dame, Maliotenam) Sept-ĂŽles

Pensionnats de la Saskatchewan
Battleford Industrial School pour la période du 1 décembre 1883 au 31 mai 1914 Battleford
Beauval (Lac Laplonge) Beauval
Cote Improved Federal Day School, Kamsack, SK (septembre 1928 Ă  juin 1940) Kamsack
Crowstand Kamsack
File Hills Balcarres
Gordon’s Gordon’s Reserve, Punnichy
Lebret (Qu’Appelle, Whitecalf, St. Paul’s High School) Lebret
L´école industrielle de Battleford pour la pĂ©riode du 1er dĂ©cembre 1883 au 31 mai 1914  
Marieval (Cowesess, Crooked Lake) Grayson
Muscowequan (Lestock, Touchwood) Lestock
Prince Albert (Onion Lake, St. Alban’s, All Saints, St. Barnabas, Lac La Ronge, Prince Albert Indian Education Centre, Prince Albert Student Residential) Prince Albert
Regina Regina
Round Lake Stockholm
St. Anthony’s (Onion Lake, Sacred Heart) Onion Lake
St. Michael’s (Duck Lake) Duck Lake
St. Philip’s Kamsack
Sturgeon Landing (prédécesseur de Guy, MB) Sturgeon Landing
Thunderchild (Delmas, St. Henri) Delmas

Pensionnats du Yukon
Carcross (Chooutla) Carcross
Coudert Hall (foyer/résidence de Whitehorse – remplacé par Yukon Hall) Whitehorse
St. Paul’s Hostel (PI entre septembre 1920 et juin 1943) Dawson City
Shingle Point (remplacé par tous les Saints) Aklavik
Whitehorse Baptist Mission Whitehorse
Yukon Hall (Whitehorse/foyer protestant) Whitehorse

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