ÉTAPES DE LA PROPOSITION


ADMISSIBILITÉ

Propositions admissibles au titre de l’initiative du Processus d’évaluation indépendant (PEI) collectif

Aux fins du présent appel de propositions, un financement sera accordé aux demandeurs retenus afin qu’ils entreprennent un plan de guérison indiquant les activités axées sur un ou les deux objectifs qui suivent du PEI collectif :

  • contribuer Ă  la guĂ©rison en aidant les anciens Ă©lèves des pensionnats indiens qui ont Ă©tĂ© admis au PEI et qui ont un point commun (Ă©cole, collectivitĂ©, problème) Ă  se soutenir mutuellement dans leur cheminement vers la guĂ©rison et la rĂ©conciliation;
  • permettre aux gens d’accĂ©der Ă  des outils et Ă  des ressources afin de dĂ©velopper, d’amĂ©liorer et de renforcer les liens entre les anciens Ă©lèves, leur famille, leur communautĂ© et d’autres Canadiens afin de faciliter la guĂ©rison et la rĂ©conciliation pendant et après les audiences du PEI.

Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont des groupes sans but lucratif constitués en société (organisations publiques ou privées, ou entités officiellement établies par des groupes de survivants) et désignés par les participants admissibles (membres du groupe) pour gérer leur projet de PEI collectif. Un bénéficiaire doit être constitué en société avant de conclure un accord de contribution avec le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI).

Veuillez noter qu’une bande des Premières Nations n’est pas considérée comme une organisation sans but lucratif constituée en société. Par conséquent, les demandes soumises par les bandes des Premières Nations ne sont pas admissibles. L’équipe du PEI collectif est disponible pour discuter des possibilités en matière de constitution en société.

Les personnes qui sont admises au PEI à titre de demandeur par le SAPI sont autorisées à participer au programme de PEI collectif en tant que membres d’un groupe. Les critères d’admissibilité s’appliquent aux demandeurs actuels du PEI et peuvent s’appliquer aux personnes qui ont déjà présenté une demande au PEI, peu importe si elles ont reçu ou non une indemnisation. En outre, le groupe dans son ensemble doit présenter au SAPI une demande pour être un bénéficiaire admissible dans le cadre du PEI collectif.

Les coordinateurs du groupe peuvent communiquer avec le SAPI avant le début de l’appel de propositions afin de vérifier qui sont les membres admissibles dans leur groupe. Chaque membre du groupe doit remplir et signer le formulaire de consentement au titre du PEI collectif pour 2018-2019. Les noms des membres potentiels du groupe ne seront pas communiqués sans la permission du demandeur. Le coordinateur du groupe doit soumettre le formulaire de consentement à des fins de vérification par la poste à :

Demandes au titre du PEI collectif
Unité du PEI collectif
Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens
7e Ă©tage
25, rue Eddy
Gatineau (Québec) K1A 0H4

L'envoi par la poste des originaux à l'Unité du PEI collectif permettra d'en faire la vérification. L’équipe du PEI collectif effectuera cette vérification dans son système interne.

Activités admissibles

Si les activités aident véritablement les membres admissibles à guérir de leur expérience en pensionnat, et si les membres du groupe se montrent intéressés, l’admissibilité de la proposition sera évaluée.

Les types d’activités admissibles sont notamment :

  • ActivitĂ©s traditionnelles et culturelles : utiliser les terres ou les cĂ©rĂ©monies traditionnelles, y compris les sueries, les danses rondes, les pow wow, les cercles de partage, les cercles de guĂ©rison, les cĂ©rĂ©monies du potlatch, etc.
  • ActivitĂ©s non traditionnelles : ateliers de counseling (dirigĂ©s par du personnel paraprofessionnel).
  • Ateliers sur les aptitudes Ă  la vie quotidienne : par exemple ouvrir un compte bancaire, faire un budget, investir (avec les sommes issues du règlement).
  • Ateliers sur les compĂ©tences parentales : acquĂ©rir les compĂ©tences que les membres du groupe ou leurs enfants n’ont pas acquises en frĂ©quentant un pensionnat indien.
  • ÉvĂ©nements : un Ă©vĂ©nement permettant aux membres du groupe, de la famille ou de la collectivitĂ© de se rĂ©unir pour une fĂŞte ou une activitĂ© organisĂ©e qui contribue Ă  une dĂ©marche de guĂ©rison holistique.

Coûts admissibles

Voici des dépenses acceptables dans le cadre du programme PEI collectif (notez que tous les coûts admissibles sont sujets à une évaluation fondée sur des dépenses raisonnables) :

  • Frais liĂ©s Ă  la constitution du groupe en sociĂ©tĂ© aux fins de prĂ©sentation d’une demande de financement au PEI collectif;
  • Salaires, traitements et avantages sociaux du coordonnateur et du responsable du soutien administratif du groupe;
  • Frais de dĂ©placement, hĂ©bergement, transport, repas et indemnitĂ© quotidienne du coordonnateur et des membres du groupe lorsqu’ils doivent se dĂ©placer conformĂ©ment aux taux et aux indemnitĂ©s indiquĂ©s dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (Appendice B – Taux par kilomètre et Appendice C – IndemnitĂ©s);
  • Formation et perfectionnement professionnel du coordonnateur du groupe ainsi que des parents des participants du groupe qui leur viennent en aide Ă  la maison;
  • Achat de documents de recherche et de rĂ©fĂ©rence;
  • Selon les pratiques culturelles locales, achat de petits cadeaux pour les aĂ®nĂ©s, les facilitateurs et autres personnes pour reconnaĂ®tre les services qu’ils rendent au groupe;
  • DĂ©penses liĂ©es Ă  la tenue d’ateliers, d’évĂ©nements et d’activitĂ©s;
  • DĂ©penses administratives liĂ©es au programme PEI collectif (p. ex. loyer; fournitures de bureau; Ă©quipement; tĂ©lĂ©communications; impression; initiatives d’information communautaire; collecte et analyse de donnĂ©es, et Ă©tablissement de rapports; Ă©valuation; et frais additionnels liĂ©s aux services de comptabilitĂ© et de vĂ©rification).

Les dépenses relatives à la construction, au fonctionnement et à l’entretien des installations ainsi que les baux à long terme ne sont pas des dépenses admissibles dans le cadre de ce programme.

La proposition soumise au titre du PEI collectif devra contenir une ventilation budgétaire détaillée. Pour de plus amples renseignements sur la préparation de cette ventilation, consultez le document Élaboration de votre proposition.

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