10 000$ pour la première année de résidence, 3 000$ pour chaque année subséquente de résidence
J'ai VÉCU dans un pensionnat indien qui figure dans la liste*.
OUI
Je n'ai PAS VÉCU dans un pensionnat indien qui figure dans la liste*, mais j'y étais ÉLÈVE ou je me trouvais SUR LES LIEUX pour participer aux activité de l'école.
NON
J'ai fréquenté un établissement qui ne figure pas dans la liste* des pensionnats indiens.
NON
Individual adjudication of serious abuse claims $5,000 - $290,000, depending on the type of claim; up to $445,000 in case of actual income loss
J'ai VÉCU dans un pensionnat indien qui figure dans la liste*.
OUI
si les sévices allégués sont admissibles
Je n'ai PAS VÉCU dans un pensionnat indien qui figure dans la liste*, mais j'y étais ÉLÈVE ou je me trouvais SUR LES LIEUX pour participer aux activité de l'école.
OUI
si les sévices allégués sont admissibles et que l'annexe P** est exigée
J'ai fréquenté un établissement qui ne figure pas dans la liste* des pensionnats indiens.
NON
* Conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, ou dans le cadre d'un ajout en vertu de larticle 12. La liste complète des pensionnats admissibles se trouve sur le site: http://www.residentialschoolsettlement.ca.
** L'Annexe P est une quittance signée par les demandeurs non pensionnaires (des demandeurs admissibles au PEI qui n'ont pas vécu dans un pensionnat indien et qui, par conséquent, ne font pas partie des recours collectifs) en contrepartie de leur acceptation dans le PEI.
RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS CONCERNANT LA DATE LIMITE POUR PRÉSENTER UNE DEMANDE
Il est important de souligner que la date limite pour présenter une demande approche.
Les demandes au titre du PEI seront acceptées jusqu'au 19 septembre 2012.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le site www.iap-pei.ca ou appeler à la ligne d'information sans frais sur les pensionnats indiens au 1 866 879 4913.