DIAGRAMME ILLUSTRANT LE DÉROULEMENT D'UNE AUDIENCE ET LES CHOIX POSSIBLES CONCERNANT LE PEI

Volet ordinaire

Réclamation du PEI soumise au volet ordinaire

Audience en bonne et due forme donnant lieu à l'évaluation de la crédibilité et à l'évaluation des sévices et préjudices subis

Volet complexe

Réclamation du PEI soumise au volet complexe

Audience en bonne et due forme donnant lieu à l'évaluation de la crédibilité, dans un dossier dont le bien-fondé est établi prima facie, et évaluation des sévices et préjudices subis

Les deux volets

Audition des PMC (ou des témoins)

Trois voies différentes

voie un

Observations orales

Décision

voie deux

Évaluation par un expert/médecin des préjudices subis, de la perte d'occasion et du lien plausible des préjudices ou de la perte avec les sévices subis

Observations orales

Décision

voie trois

Évaluation par un expert/médecin des préjudices et de la perte de revenue réelle

Observations orales

Décision