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Questions fréquemment posées au sujet du processus de demande

Date limite pour le PEI

Pour obtenir tous les détails sur les mesures qui seront appliquées par le Secrétariat concernant le respect de la date limite, voyez l’avis aux avocats : mesures liées au respect de la date limite pour présenter une demande au PEI.

Quelle est la date limite pour présenter ma demande au PEI?

La date limite de présentation d’une demande au PEI est passée. Nous n’acceptons plus les demandes au PEI.

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Qu’arrive-t-il si j’ai envoyé ma demande le 19 septembre, mais qu’elle n’est parvenue aux bureaux du PEI que quelques jours plus tard?

Votre demande sera prise en compte pour autant qu’elle porte le cachet de la poste, ou est datée électroniquement, au plus tard à 11 h 59 le 19 septembre 2012.

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Faut-il que tous les documents soient présentés au plus tard le 19 septembre 2012 pour que ma demande soit prise en compte?

Non, il n’est pas nécessaire de présenter tous vos documents au plus tard le 19 septembre. Le simple fait de présenter une demande avant la date limite du 19 septembre signifie qu’elle est réputée reçue par le PEI.

Si la demande est incomplète, le Secrétariat communiquera avec vous au sujet des renseignements manquants. Les autres documents relatifs à votre demande peuvent être présentés ultérieurement. Si le Secrétariat communique avec vous au sujet de votre demande, lisez soigneusement toute la correspondance. Si vous avez besoin d’éclaircissements, discutez avec votre avocat ou composez le numéro de la ligne d’information du PEI (1-866-879-4913).

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Après la date limite

Les questions et réponses suivantes portent sur des points qui pourraient être soulevés après que la date limite pour la présentation des demandes au titre du Processus d’évaluation indépendant soit passée.

Présenter une demande après la date limite

Ma demande a été envoyée quelques jours seulement après la date limite. Sera-t-elle traitée?

Non. Pour être traitées, les demandes doivent avoir reçu le cachet postal au plus tard le 19 septembre 2012.

Que se passera-t-il si je présente ma demande après la date limite?

Si votre demande a reçu le cachet postal après la date limite pour la présentation des demandes, nous ne pourrons pas l’accepter. Nous vous enverrons une lettre pour vous informer que votre demande n’a pas été acceptée.

Me renverrez-vous ma demande si elle n’est pas acceptée?

Nous ne pouvons pas vous renvoyer les documents originaux. Cependant, si vous en faites la demande, nous vous enverrons une copie des documents que vous avez soumis.

Si je présente une demande après la date limite, me direz-vous si elle est admissible au titre du Processus d’évaluation indépendant?

Non. Les demandes qui ont reçu le cachet postal après la date limite ne seront pas traitées. Si votre demande a été envoyée après la date limite, nous ne la traiterons que si vous obtenez du tribunal la permission de présenter une demande après la date limite.

Vous pouvez consulter un avocat pour savoir si votre demande est admissible ou pour obtenir de l’aide, si vous voulez faire une demande à la Cour.

Puis je interjeter appel auprès de l’adjudicateur en chef?

Si votre demande n’est pas acceptée parce qu’elle porte un cachet de la poste postérieur à la date limite, l’adjudicateur en chef ne pourra pas entendre votre appel.

Obtenir l’autorisation des tribunaux

Comment puis je présenter une demande après la date limite?

Nous ne pourrons accepter votre demande que si vous avez obtenu une permission des tribunaux. Cette permission peut être accordée par un juge ayant examiné votre dossier.

Dans quelles circonstances un juge donnera t il cette autorisation?

Vous devriez consulter un avocat pour savoir si, selon votre dossier, vous pouvez obtenir la permission de présenter votre demande après la date limite.

Comment dois je procéder pour présenter ma cause aux tribunaux?

Nous vous recommandons fortement de vous informer auprès d’un avocat pour savoir comment présenter votre cause au tribunal.

Si vous n’avez pas d’avocat et que vous ne voulez pas en embaucher un, vous devez suivre les règles établies par les tribunaux relatif au Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Ces règles, appelées « Court Administration Protocol », sont affichées sur le site officiel du tribunal :

http://www.classactionservices.ca/irs/documents/CourtAdministrationProtocol.pdf - (en anglais seulement)

Y aura t il des frais à payer pour obtenir l’autorisation?

Vous devrez consulter un avocat pour savoir quels seront les frais, s’il y en a, dans votre situation.

Quel est le fondement juridique dans toute cette affaire?

La date limite pour la présentation des demandes est établie dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Cette date a été fixée à cinq ans après la date de mise en œuvre de la Convention de règlement, qui était le 19 septembre 2007.

Présenter une demande après la date limite avec la permission du tribunal

Que dois je faire après avoir obtenu la permission de présenter une demande après la date limite?

Si vous obtenez une permission du tribunal, ce dernier émettra une ordonnance vous permettant de présenter une demande au titre du Processus d’évaluation indépendant après la date limite.

Votre avocat ou vous même devrez joindre une copie de cette ordonnance à votre formulaire de demande. Veuillez lire attentivement l’ordonnance pour vérifier si elle mentionne une date limite pour la présentation de votre demande.

Autres options

Quels autres moyens puis je utiliser pour recevoir une indemnité pour mon expérience dans les pensionnats indiens? Puis je intenter un procès?

Nous ne pouvons pas vous donner de conseils juridiques. Vous devriez consulter un avocat pour discuter de vos options.

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Qu'est-ce que le Processus d'évaluation indépendant (PEI)?

Le Processus d'évaluation indépendant (PEI) est un élément de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens qui a marqué l'aboutissement du plus important recours collectif de toute l'histoire du Canada.

Le PEI permet aux anciens élèves ayant subi des sévices d'obtenir un règlement hors cour. Il s'agit d'un mode alternatif de règlement des conflits. C'est le seul moyen de faire une demande, à moins de s'être volontairement exclu de la Convention. (Les personnes s'étant retirées doivent se présenter en cour.)

La date limite pour présenter une demande dans le cadre du PEI est passée. Aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les demandes présentées après la date limite ne seront pas acceptées.

Un adjudicateur neutre et indépendant tranchera de votre demande. La somme nécessaire pour payer les frais liés à la demande est versée par le gouvernement du Canada sous forme d'indemnité.

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Devrais-je faire appel à un avocat?

Il est recommandé que vous reteniez les services d'un avocat pour vous aider à naviguer le processus, qui est complexe et qui s’appuit sur des concepts juridiques.

Si vous obtenez une indemnité, le Canada ajoutera 15 % au montant total afin de vous aider à couvrir vos frais d'avocat.

Votre avocat ne devrait pas exiger plus de 30 % du montant de votre indemnité en honoraires. Vous pouvez demander à l'adjudicateur d'examiner vos frais d'avocat afin de vous assurer qu'il n'excède pas les 30 % prescrits.

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Quelles écoles sont visées par la Convention de règlement?

La Convention de règlement relative aux pensionnats indiens renferme une liste de plus de 130 pensionnats indiens répartis à l'échelle du Canada. Si votre école ne figure pas sur la liste, vous devez l'y faire ajouter pour être admissible au PEI. Veuillez cliquer ici (size: 64 Ko – format : PDF) pour connaître les critères applicables. Communiquez le nom de l'école et toute information dont vous disposez à son sujet en vous rendant sur la page suivante : https://fmwa.classactionservices.ca/IRS/phase2/addrecord_s_fr.php

Vous pouvez également écrire à l'adresse suivante:

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens
133, rue Weber Nord, pièce 3-505
Waterloo (Ontario)  N2J 3G9

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Qui évalue mon admissibilité au PEI?

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens déterminera si votre réclamation est admissible au PEI. Le Secrétariat est indépendant du gouvernement du Canada. Le dirigeant du Secrétariat, à savoir l'adjudicateur en chef, rend des comptes aux tribunaux et non au gouvernement.

Si le Secrétariat décide que votre réclamation n'est pas admissible au PEI :

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Comment fonctionne le PEI?

Le fonctionnement du PEI est le suivant :

La date limite pour présenter une demande dans le cadre du PEI est passée. Les demandes présentées après la date limite ne seront pas acceptées.

Les demandes présentées avant la date limite seront traitées de la façon suivante :

  1. Le Secrétariat examine votre réclamation afin de déterminer si vous êtes admissible.
  2. Si votre réclamation est déclarée recevable, le Secrétariat vous demandera de fournir des documents à l'appui.
  3. Le gouvernement du Canada soumet les résultats de ses recherches concernant les personnes nommées dans la réclamation.
  4. Le Secrétariat communique avec les auteurs allégués afin de les informer des allégations formulées à leur endroit – les gestes posés selon votre déclaration. Ces personnes ont le droit de soumettre une déclaration et, si elles le souhaitent, d’avoir leur propre audience avec l’adjudicateur. Vous n'aurez pas à les rencontrer.
  5. On peut vous demander de rencontrer un médecin ou un psychologue aux fins de rédaction d'un rapport.
  6. Le gouvernement du Canada peut communiquer avec ou avec votre avocat afin de tenter de régler la réclamation par voie de négociation, sans tenir d'audience. L'adjudicateur peut également vous demander d'assister à une audience privée, où il vous posera des questions. Dans le cadre d'une audience distincte, l'adjudicateur interrogera les personnes que vous accusez, vos témoins, les témoins des auteurs présumés et les experts en médecine.
  7. L'adjudicateur rend sa décision, qui est exécutoire, en une trentaine de jours – ou plus s'il y a beaucoup de documents et de rapports à rassembler.

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Quel est le rôle de l'adjudicateur?

Tous les adjudicateurs ont reçu une formation officielle et ont l'expérience requise. Ils sont choisis par le Comité de surveillance et relèvent de l'adjudicateur en chef. Ils examinent les réclamations et dirigent les audiences en toute équité et impartialité. Ils décident s'il y a lieu de verser compensation dans le cadre du PEI et déterminent le montant de l'indemnité.

Les adjudicateurs doivent faire en sorte que les audiences aient lieu dans un climat de confiance et de sécurité, de sorte que tous puissent être entendus, même les personnes qui doivent parler de leurs souffrances et de leur détresse. Les adjudicateurs possèdent également une formation de facilitateurs. Ils privilégient la guérison et la réconciliation tout au long de l'audience.

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Comment l'adjudicateur évalue-t-il la validité d'une réclamation?

L'adjudicateur examine les éléments de preuve, qui consistent principalement en des témoignages – ce que vous et les autres parties racontez à l'audience.

L'adjudicateur examine également les documents qui accompagnent la réclamation, par exemple :

Il vérifie si les documents concordent avec les témoignages.

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Comment l'adjudicateur décide-t-il du montant de l'indemnité?

L'adjudicateur a recours à la grille d'indemnisation prévue par la Convention de règlement et approuvée par les tribunaux pour établir le montant de l'indemnité. La grille s'appuie sur quatre principes :

  1. les taux d'indemnisation doivent être uniformes à l'échelle du Canada;
  2. la transparence des niveaux d'indemnisation assortis aux différents types de sévices et de préjudices;
  3. l'équité dans la reconnaissance des sévices et des préjudices subis par chaque personne;
  4. l'attribution d'indemnités comparables aux montants qu'accorderaient les tribunaux.

La grille d'indemnisation établit les points à attribuer pour les divers types de sévices prouvés, pour les préjudices qui en ont découlé, pour les facteurs qui les ont aggravés et pour la perte d'occasion leur étant attribuable. Ces points se traduisent ensuite par des indemnités monétaires.

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De quelle façon le Secrétariat planifie-t-il les audiences?

Modification du processus :

À partir du 5 décembre 2011, les modifications apportées aux dates et aux lieux des audiences seront traitées différemment.

Questions et réponses à l’intention de tous les participants aux audiences.

Le Secrétariat planifie les audiences conformément à l’Annexe D de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, en fonction de la disponibilité des parties, de leur avocat et de l’adjudicateur, de même que de l’avantage économique de l’emplacement. Régulièrement, le Secrétariat demande aux adjudicateurs et aux avocats des demandeurs de lui fournir leurs disponibilités pour les audiences du PEI. En cas de changements de disponibilité, il est important d’en faire part au Secrétariat le plus tôt possible.

Cliquer ici pour la version PDF (taille: 27 Ko - mise à jour: 2011-11-29)

Il m’est impossible de me présenter à l’audience à la date convenue.
Que dois-je faire?

Demandeur non représenté

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience, veuillez appeler au 1-877-635-2648 dès que possible pour en aviser votre agent de soutien du PEI.

Avocat du demandeur

Si vous ne pouvez pas vous présenter à l’audience de votre client, commencez par demander à l’un de vos collègues qualifiés d’y assister en votre nom ou trouvez une autre façon de maintenir l’audience du client à la date convenue. Si vous ne trouvez pas de solution ou si votre client ne peut pas être présent à la date prévue, veuillez envoyer un courriel à tous les participants à l’audience de même qu’à l’ordonnancier chargé de la planification des audiences, avec copie à l’agent responsable de l’inscription ainsi qu’à l’adresse suivante : postponement-reporter@irsad-sapi.gc.ca".
Si l’audience devait avoir lieu dans les 24 heures suivantes, vous devez également communiquer avec l’adjudicateur par téléphone (et non par courriel).

Défendeur (avocat de la personne mise en cause, du Canada ou de l’Église)

Si vous ne pouvez pas assister à l’audience de votre client, commencez par demander à l’un de vos collègues qualifiés d’y assister en votre nom ou trouvez une autre façon de maintenir l’audience du client à la date convenue. Si vous ne trouvez pas de solution, veuillez envoyer un courriel à tous les participants à l’audience de même qu’à l’ordonnancier chargé de la planification des audiences, avec copie à l’agent responsable de l’inscription ainsi qu’à l’adresse suivante : postponement-reporter@irsad-sapi.gc.ca".

Si l’audience devait avoir lieu dans les 24 heures suivantes, vous devez également communiquer avec l’adjudicateur par téléphone (et non par courriel).

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Est-il possible de changer la date de l’audience?

Demandeur non représenté

Oui. Si vous ne pouvez pas assister à l’audience à la date prévue, veuillez en aviser votre agent de soutien du PEI aussitôt que possible. Toutefois, n’oubliez pas que cela pourrait retarder de beaucoup la tenue de l’audience.

Avocat du demandeur

Oui. Il est possible de fixer une nouvelle date d’audience au plus tard dix semaines avant la date prévue. L’avis d’audience indique la date à laquelle se termine la période de modification du calendrier. Souvenez-vous qu’un tel changement retardera probablement la tenue de l’audience de votre client.

Défendeur (avocat de la personne mise en cause, du Canada ou de l’Église)

Dans certaines circonstances. Il est possible de présenter une demande de changement de date jusqu’à dix semaines avant la date prévue de l’audience. L’avis d’audience indique la date à laquelle se termine la période de modification du calendrier. Il s’agit d’une question qu’il ne faut pas prendre à la légère, étant donné qu’il en découle des retards dans le traitement de la demande. Avant de demander une nouvelle date d’audience, vous devriez songer à une solution de rechange, notamment demander à un collègue d’assister à l’audience en votre nom.

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Que dois-je faire si l’audience est dans moins de dix semaines et que je viens tout juste de recevoir l’avis?

Demandeur non représenté

S.O.

Avocat du demandeur

Vous aurez dix jours pour demander une nouvelle date d’audience. L’avis d’audience indique la date à laquelle se termine la période de modification du calendrier.

Défendeur (avocat de la personne mise en cause, du Canada ou de l’Église)

Vous aurez dix jours pour demander une nouvelle date d’audience. L’avis d’audience indique la date à laquelle se termine la période de modification du calendrier.

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Qu’arrive-t-il si je dois changer la date d’audience de mon client et que la période de modification du calendrier est passée?

Demandeur non représenté

S.O.

Avocat du demandeur

Si vous voulez modifier la date d’audience de votre client après la période de modification du calendrier, l’adjudicateur prendra une décision d’après le caractère raisonnable de votre demande et le moment où elle est présentée.

Défendeur (avocat de la personne mise en cause, du Canada ou de l’Église)

Si vous voulez modifier la date d’une audience après la période de modification du calendrier, l’adjudicateur prendra une décision d’après le caractère raisonnable de votre demande et le moment de la demande où elle est présentée.

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Qu’arrive-t-il si mon client ou moi ne sommes pas présents à l’audience?

Demandeur non représenté

Manquer de se présenter à l’audience est un problème sérieux. Toutefois, si vous ne pouvez pas y assister, veuillez en aviser votre agent de soutien au PEI dès que possible. Si vous ne pensez pas être capable de participer à l’audience en raison des souvenirs liés au pensionnat indien qu’elle pourrait faire ressurgir, sachez qu’il existe plusieurs services de soutien destinés aux élèves ayant fréquenté les pensionnats. Pour obtenir de l’aide, veuillez appeler la Ligne de crise 24 h au 1-866-925-4419.

Avocat du demandeur

Manquer de se présenter à l’audience est un problème sérieux qui pourrait entraîner de graves conséquences dans la réclamation de votre client. L’adjudicateur examinera les motifs de votre absence à l’audience ou ceux de votre client. S’il juge qu’ils ne sont pas valables, il peut imposer l’une des pénalités énoncées dans le document d’orientation.

Défendeur (avocat de la personne mise en cause, du Canada ou de l’Église)

Manquer de se présenter à l’audience est un problème sérieux qui pourrait entraîner de graves conséquences en ce qui a trait à votre participation au dossier. L’adjudicateur examinera les motifs de votre absence à l’audience. S’il juge qu’ils ne sont pas valables, il peut imposer l’une des pénalités énoncées dans le document d’orientation.

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J’ai un autre client qui serait disponible à la date fixée. Son audience pourrait-elle avoir lieu à la place de celle du client qui ne peut pas y assister?

Demandeur non représenté

S.O.

Avocat du demandeur

Dans certaines circonstances. Si l’audience est prévue dans dix semaines ou plus et que l’autre client est d’accord pour assister à l’audience à l’endroit déjà convenu, il est possible d’effectuer une substitution. Vous devrez faire parvenir sans délai au Secrétariat les préférences de votre client en ce qui concerne l’audience afin d’effectuer la substitution. Si l’audience est prévue dans moins de dix semaines, il est impossible de procéder de la sorte en raison du manque de temps pour la préparation l’audience.

Défendeur (avocat de la personne mise en cause, du Canada ou de l’Église)

S.O.

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