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Information

Avis aux conseillers juridiques : Date limite pour le dépôt d’une demande de PEI
19 mars 2012


1- Article Un, définition de « Date limite pour le dépôt d’une demande de PEI ».

La date limite du 19 septembre 2012 pour le dépôt des demandes présentées dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) est prévu dans la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens1. Veuillez prendre note que le Secrétariat d’adjudication compte appliquer les mesures suivantes concernant le respect de ce date limite :

Date limite

Contenu de la demande

2- Voir l'annexe D, annexe II, point ii), p. 20.

Renseignements supplémentaires

Demandes jugées irrecevables au 19 septembre 2012 ou à une date antérieure

Demandes jugées inacceptables lorsque le cachet de la poste indique une date postérieure au 19 septembre 2012