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Avis important pour les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini

22 avril 2013


Les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini, dans le Nord du Québec, ont maintenant jusqu’au 2 septembre 2013 pour présenter une demande d'indemnisation au titre du Processus d'évaluation indépendant.

En août 2012, les Foyers de Mistassini ont été ajoutés à la liste des pensionnats indiens admissibles en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens.

En mars 2013, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance reportant la date limite pour présenter une demande en vertu du Processus d'évaluation indépendant au 2 septembre 2013 pour les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini.

Puisque le 2 septembre 2013 tombe un jour férié, le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens acceptera les demandes des personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini jusqu'au 3 septembre 2013 à 23 h 59, heure du Pacifique. Les intéressés devront y avoir résidé, étudié ou participé à une activité scolaire officielle alors qu’elles étaient âgées de moins de 21 ans, entre le 1er septembre 1971 et le 30 juin 1978 pour présenter une demande d’indemnisation au titre du PEI.

Le personnel du SAPI travaille avec le personnel de la Nation crie de la Baie-James et de l'Administration régionale crie pour s'assurer que les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini sont informées que l'institution a été ajoutée à la liste des établissements admissibles en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens et que la date limite pour présenter une demande a été reportée.

Les personnes qui souhaitent présenter une demande d'indemnisation au titre du Processus d'évaluation indépendant peuvent obtenir de plus amples renseignements et un formulaire de demande en utilisant la ligne d'information sans frais du PEI au 1-877-635-2648.

Un guide du PEI et un formulaire formulaire de demande sont également disponibles en ligne.

La date limite pour soumettre une demande d'indemnisation au titre du PEI pour les élèves qui ont résidé dans d'autres institutions en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens adoptée le 19 septembre 2012 demeure inchangée.

Les personnes qui ont assisté aux Foyers de Mistassini peuvent également être admissibles au Paiement d'expérience commune. Des renseignements peuvent également être obtenus en composant le 1-866-879-4913.

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