French versionEnglish version

Liens

Formulaires

Publications

Fiche d'information sur le PEI

Niveaux de sévices et de préjudices

Multimédia


Communiquez avec nous

Foire aux questions

Statistiques du SAPI

Information

Décision de la cour sur le pensionnat indien de St. Anne

27 janvier 2014

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a statué le 14 janvier que le gouvernement du Canada doit divulguer les documents concernant les abus subis par les élèves du pensionnat indien de St. Anne à Fort Albany, en Ontario. Ces documents proviennent des enquêtes de la Police provinciale de l'Ontario et des procès criminels menés dans les années 1990.

Cette décision exige en effet que le Canada divulgue des milliers de documents aux élèves qui ont étudié au pensionnat indien de St. Anne. Les anciens élèves de l’établissement pourront les utiliser pour étayer leur demande d’indemnisation aux audiences du Processus d’évaluation indépendant (PEI).

Il est important de noter qu’il est peu probable que la divulgation de documents vienne changer le résultat de la plupart des cas du PEI d’anciens élèves de St. Anne dont la demande a déjà été réglée.

Si vous désirez prendre connaissance de la décision, vous pouvez la consulter ici.