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Un tribunal approuve certains éléments essentiels de la stratégie d’achèvement du PEI

21 aout 2014

La Cour supérieure de justice de l’ Ontario a approuvé deux éléments fondamentaux de la stratégie d’achèvement du Processus d’évaluation indépendant.

En effet, l’honorable juge P. Perell a signé des ordonnances par consentement visant à approuver la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI) ainsi que le protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace. Les deux documents font partie intégrante du plan d’action de l’adjudicateur en chef en vue de régler, de façon juste, impartiale et adaptée aux besoins des demandeurs, les dossiers restants du PEI.

Le protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace comprend des mesures proactives qui ont pour but de joindre les demandeurs avec lesquels le Secrétariat d’adjudication n’est plus en mesure de communiquer. Tout effort raisonnable sera mis en œuvre afin de les retrouver et de les contacter tout en protégeant leur confidentialité, et ainsi, de faire avancer leur dossier.

Quant à elle, la procédure de RDI a pour objet de régler les dossiers stagnants dont on ne peut raisonnablement espérer la conclusion sans que des mesures additionnelles soient prises. Ce mécanisme à deux volets suppose une gestion intensive par le personnel du Secrétariat d’adjudication et par l’adjudicateur désigné. Il prévoit pour chacune des étapes des mesures visant à protéger les droits des demandeurs ainsi qu’à fixer une date d’audience.

Au 31 juillet 2014, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens avait reçu 37 922 demandes d’indemnisation dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant. De ce nombre, 28 670 dossiers ont pu être réglés jusqu’à maintenant, et les 9 252 qui restent sont toujours en cours de traitement. Le Secrétariat prévoit tenir 4 500 audiences en 2014-2015, et les autres an 2015-2016. Tous les demandeurs devraient avoir eu droit à leur première audience d’ici le printemps 2016. Le travail faisant suite aux audiences prendra fin d’ici le printemps 2018, après quoi nous passerons aux activités de fermeture.

Documents connexes :

Stratégie d’achèvement du PEI

Procédure de règlement des dossiers incomplets

Ordonnance par consentement visant la procédure de règlement des dossiers incomplets
(anglais seulement)

Protocole pour les demandeurs dont on a perdu la trace

Ordonnance par consentement visant la procédure pour les demandeurs dont a perdu la trace
(anglais seulement)