French versionEnglish version

Liens

Formulaires

Publications

Fiche d'information sur le PEI

Niveaux de sévices et de préjudices

Multimédia


Communiquez avec nous

Foire aux questions

Statistiques du SAPI

Information

APRÈS VOTRE AUDIENCE

2 juillet 2015


Cliquez ici pour une version pmaphlet imprmable en format PDF(Size: 276 KB - updated: 2015-07-24)


QUEL MOMENT SERAI-JE INFORMÉ DE LA DÉCISION?

Parfois, la décision peut être rendue à la fin de l’audience. C’est le cas si tous les documents nécessaires ont été fournis, s’il n’y a aucune complication et si vous êtes représenté par un avocat. Si une décision a été rendue à la fin de votre audience et si vous avez signé un « formulaire de décision abrégée », vous recevrez une copie de la decision dans les deux à trois semaines suivant votre audience.

Toutefois, dans la plupart des cas, la décision est rendue plus tard. Si vous n’avez pas encore été informé de la décision, c’est sans doute parce qu’une ou plusieurs des étapes précisées dans ce document sont effectuées, dans le but de compléter votre réclamation.

AUTRES DOCUMENTS

Si votre avocat ou votre agent de soutien doit recueillir d’autres renseignements médicaux ou d’autres documents après l’audience, ou si le Canada doit effectuer d’autres recherches, il pourrait falloir quelques semaines, voire quelques mois, pour réaliser ces démarches.

ÉVALUATION DE L’EXPERT

Si vous demandez une indemnité pour lésion physique (par exemple, une perte de l’ouïe), on vous demandera peut-être de consulter un médecin, qui vous examinera. Si votre réclamation porte sur certains types de dommages moraux, on vous demandera peut-être de consulter un psychologue. Le médecin ou le psychologue produira un rapport grâce auquel l’adjudicateur pourra rendre une décision au sujet de votre réclamation. Ce processus demande habituellement de trois à quatre mois.

TÉMOIGNAGE D’UN AUTEUR ALLÉGUÉS OU D’UN TÉMOIN

Dans certains cas, une autre personne peut témoigner après votre audience. Il peut s’agir de la personne que vous accusez de vous avoir infligé des mauvais traitements (« l’auteur présumé ») ou bien ce peut être un témoin. Votre avocat ou votre agent de soutien vous indiquera si une ou plusieurs autres personnes vont témoigner. Cette démarche peut demander plusieurs mois.

POURSUITE DE L’AUDIENCE

La plupart des audiences demandent un jour ou moins mais, à l’occasion, on demande au demandeur de se présenter de nouveau une autre journée afin de terminer le témoignage. Ce peut être plusieurs mois plus tard.

CONCLUSIONS FINALES

Certains cas sont complexes. Ainsi, votre avocat, si vous en avez un, et le représentant du Canada peuvent avoir besoin de temps pour préparer ce qu’ils vont dire à l’adjudicateur au sujet de votre réclamation. L’adjudicateur peut aussi avoir besoin de temps pour réfléchir à la question.

Une fois que l’adjudicateur dispose de tous les éléments nécessaires, les présentations finales peuvent avoir lieu. Votre avocat, le cas échéant, et le représentant du Canada (et le représentant de l’Église, s’il participe au processus) indiqueront à l’adjudicateur quelle décision doit être rendue, selon eux, au sujet de votre réclamation. Si les présentations finales ne sont pas effectuées durant la journée de l’audience, lorsque toutes les parties sont présentes, elles se feront par conférence téléphonique.

DÉCISION

Après les conclusions finales, l’adjudicateur rend sa décision. Le Secrétariat enverra une copie de la décision à votre avocat, si vous en avez un. Si vous n’êtes pas représenté par un avocat, la copie vous sera envoyée par courrier; elle sera aussi envoyée à votre agent de soutien. La décision est en général rendue environ deux mois après les présentations finales.

Si vous estimez que l’adjudicateur a fait une erreur et si vous souhaitez qu’un autre adjudicateur examine la décision rendue, votre avocat ou votre agent de soutien peut vous indiquer comment procéder. Vous disposez de 30 jours, à partir de la date à laquelle la décision vous a été envoyée, pour demander que celle-ci soit examinée par un autre adjudicateur.

QU’EN EST-IL DES FRAIS JURIDIQUES?

Si on vous accorde une indemnité, et si vous êtes représenté par un avocat, vous recevrez par la poste, avec la décision, un formulaire sur un éventuel examen de vos frais juridiques par l’adjudicateur. Si votre avocat propose des frais qui sont supérieurs aux 15 % que le Canada verse, et si vous renvoyez le formulaire, l’adjudicateur s’assurera que les frais réclamés sont conformes à la loi et qu’ils sont justes. Si ce n’est pas le cas, l’adjudicateur abaissera la somme que votre avocat peut vous demander.

Si vous ne renvoyez pas le formulaire, l’adjudicateur examinera tout de même la note d’honoraires pour s’assurer que la somme exigée par l’avocat est adéquate.

À QUEL MOMENT EST-CE QUE JE RECEVRAI MON INDEMNITÉ?

Si l’adjudicateur décide que vous avez droit à une indemnité, le gouvernement du Canada vous enverra (ou à votre avocat, si vous en avez un) une trousse complète une fois terminés les processus de révision de la décision et des honoraires juridiques. La trousse comprend les éléments suivants:

Vous devez absolument être représenté par un avocat à ce stade. Le Canada paiera les honoraires pour le service rendu. Lorsque le gouvernement reçoit les documents juridiques complétés par vous, il commence le traitement du chèque de l’indemnité, qui sera envoyé à votre avocat. Cette démarche demande de quatre à six semaines.

Si vous n’avez pas de compte bancaire, vous devriez peut-être en ouvrir un afin d’y déposer le chèque de l’indemnité. La plupart des banques ne réclament pas de frais pour le dépôt d’un chèque dans votre compte, mais elles peuvent imposer des frais lorsque vous retirez de l’argent. Pour choisir une banque, informez-vous au sujet des frais et des meilleures options.

Si vous avez une question au sujet de votre chèque, communiquez avec votre avocat ou votre agent de soutien. Il communiquera alors avec le gouvernement afin d’obtenir des précisions.

EST-CE QUE JE PEUX AVOIR UNE TRANSCRIPTION DE MON TÉMOIGNAGE?

Vous savez sans doute que l’adjudicateur a enregistré votre témoignage. L’audience est confidentielle, mais vous avez le droit de demander une transcription de votre témoignage. (Les noms et les autres renseignements d’identification au sujet de personnes autres que vous seront supprimés, afin que la confidentialité soit respectée.) Si vous demandez une transcription, vous pouvez en faire ce que bon vous semble. Certains demandeurs décident de la conserver afin de la remettre à leurs enfants ou leurs petits-enfants; d’autres peuvent la brûler sous forme cérémoniale; d’autres encore décident de la publier.

Vous pouvez également remettre votre transcription au Centre nationale de recherché sur les pensionnats indiens ou à une autre archive historique. Le Centre a été mis sur pied en vue de la réception et de la conservation des transcriptions des témoignages des demandeurs, dans le but de préserver la mémoire des pensionnats indiens du Canada. La remise de votre transcription au Centre est une option importante à envisager, mais le témoignage que vous avez fait lors de l’audience vous appartient : il vous incombe donc de faire un choix à ce sujet. Pour de plus amples renseignements sur le Centre nationale sur les pensionnats indiens consultez : http://umanitoba.ca/centres/cnvr/index.html

Si vous souhaitez recevoir une transcription de votre témoignage, demandez à votre avocat ou à votre agent de soutien de présenter une demande en votre nom. Vous pouvez aussi présenter au Secrétariat une demande de « transcription de mémorisation ». Utilisez dans ce cas les moyens suivants :

Courrier: 2010 – 12e Avenue, 9e étage, Regina (Saskatchewan) S4P 0M3

Télécopieur: (306) 790-4635

Courriel: IAPS.Post.Hearingunit@irsad- sapi.gc.ca

Vous recevrez normalement la transcription deux ou trois mois plus tard. Cette mesure ne retardera pas le traitement de votre réclamation.

COMMENT PROCÉDER POUR AVOIR UN SOUTIEN MÉDICAL?

Un soutien médical est offert. La plupart des travailleurs en santé communautaire sont des Autochtones, et il est possible de recourir à leurs services durant toutes les étapes du PEI, y compris après l’audience. Ils peuvent offrir non seulement un soutien affectif, mais aussi des services de soutien culturels proposés par des aînés ou des guérisseurs traditionnels, ainsi qu’un counselling professionnel donné par des psychologues ou des travailleurs sociaux. Pour de plus amples renseignements sur le Programme – résolution des questions des pensionnats indiens, communiquez avec le bureau de votre région :

Colombie-Britannique
1-877-477-0775

Alberta
1-888-495-6588

Saskatchewan
1-866-250-1529

Manitoba
1-866-818-3505

Ontario
1-888-301-6426

Québec
1-877-583-2965

Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et Île-du-Prince-Édouard
1-866-414-8111

Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
1-800-464-8106

COMMENT PROCÉDER SI J’AI D’AUTRES QUESTIONS À POSER?