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Partage Administratif

15 fevrier 2016

Vous avez peut-être entendu parler d’un « partage administratif » qui pourrait avoir une incidence sur certaines demandes de réclamation dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Les médias ont abordé cette question récemment.

Le terme « partage administratif » est utilisé pour décrire des situations dans lesquelles la portion salle de classe d’un pensionnat indien a été soustraite du contrôle direct des personnes qui géraient la résidence. Cette situation s’est produite dans un certain nombre de pensionnats indiens à compter des années 1960.

Ce partage administratif a eu une incidence sur le résultat de certaines demandes de réclamation dans le cadre du PEI puisque le Canada a soutenu qu’il n’était pas tenu de verser une compensation en raison d’abus survenus dans des salles de classe qui ne faisaient plus partie des pensionnats sous la responsabilité du Canada.

Le 3 février 2016, le ministre des Affaires autochtones et du Nord s’est engagé devant la Chambre des communes à demander à des fonctionnaires de mener un examen urgent des partages administratifs.

La question du partage administratif est un dossier juridique complexe. Nous attendons les résultats de l’examen mené par le Canada relativement à des dossiers qui pourraient être concernés avant de définir les prochaines étapes.

Entre-temps, si des demandeurs ou d’autres personnes ont des questions à propos du partage administratif et de l’incidence que cela pourrait avoir sur une demande de réclamation, nous leur recommandons de communiquer avec leur avocat. Les demandeurs se représentant seuls devraient communiquer avec leur agent de soutien. Les demandeurs peuvent joindre leur agent de soutien en téléphonant à la Ligne d’information sans frais du PEI au 1-877-635-2648.