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La Cour suprême de la Colombie Britannique établit un échéancier pour la révision judiciaire des décisions rendues dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI)

8 decembre 2016

Dans un arrêt publié le 29 novembre 2016 et dont la référence est : Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 BCSC 2218, la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a établi des dates d’échéance pour les demandeurs qui souhaitent qu’un tribunal révise une décision définitive (réexamen) rendue dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI).

La juge Brown a conclu que, bien qu’il n’y ait pas de droit d’interjeter appel d’une décision rendue dans le PEI auprès des tribunaux, il y a [TRADUCTION] « un droit restreint d’exercer un recours judiciaire » auprès des tribunaux, à l’égard des décisions définitives rendues dans le PEI, lorsque la décision du PEI est [TRADUCTION] « exceptionnellement déraisonnable » ou dénote une [TRADUCTION] « méconnaissance flagrante » des règles d’indemnisation. Dans son arrêt, la juge Brown établit les dates d’échéance suivantes pour présenter une demande en vue d’une telle révision :

  1. Pour les affaires dans lesquelles une décision de réexamen n’a pas encore été publiée, la date d’échéance pour le dépôt de toute demande de directives sollicitant le recours judiciaire sera de 30 jours à partir de la date à laquelle la décision de réexamen a été publiée.
  2. Pour les affaires dans lesquelles il a déjà été statué sur un réexamen, mais aucun recours judiciaire en vue d’une demande de directives n’a été déposé, la date d’échéance pour le dépôt d’une telle demande de directives sera le 27 février, 2017, 90 jours à partir de la date à laquelle l’arrêt a été rendu (le 29 novembre 2016).

L’arrêt de la juge Brown confirme un arrêt précédent de la Cour d’appel de l’Ontario selon lequel les demandeurs ne peuvent avoir droit à un recours judiciaire que dans des circonstances très exceptionnelles. Les demandeurs qui sollicitent une révision auprès des tribunaux doivent d’abord épuiser tous les moyens de recours prévus dans le PEI — premier et second examen (réexamen).

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sites suivants :