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La mise en attente de réclamations en raison du partage administratif prendra fin le 6 mars 2017

3 fevrier 2017

Il y a un an, Dan Shapiro, adjudicateur en chef du Processus d’évaluation indépendant (PEI), a mis en attente un certain nombre de réclamations après que la ministre des Affaires autochtones et du Nord ait demandé à ses fonctionnaires d’effectuer un examen urgent des questions entourant le partage administratif. Le terme « partage administratif » est utilisé pour décrire des situations dans lesquelles la portion salle de classe d’un pensionnat indien a été soustraite du contrôle direct des personnes qui géraient la résidence. Cette situation s'est produite dans un certain nombre de pensionnats indiens à compter des années 1960.

La question du partage administratif a eu une incidence sur le résultat de certaines réclamations au titre du PEI lorsque le Canada a commencé à soulever des objections concernant certaines réclamations en 2010. Il soutenait qu'il n'était pas tenu de verser une indemnité en raison d'abus survenus dans des salles de classe qui ne faisaient plus partie des pensionnats dont il avait la responsabilité. Cela a produit des incohérences dans la façon dont des réclamations similaires ont été réglées selon le moment lequel elles étaient traitées.

Le Canada a également soulevé des objections dans des cas où les sévices se sont produits après que le Canada ait cessé d'être uniquement responsable ou partiellement responsable de la gestion de la résidence. Ces cas sont parfois décrits comme étant des réclamations associées aux « années d’exploitation ». Les cas au titre du PEI qui font l'objet des deux types d'objections concernant la compétence soulevées par le Canada ont été mis en attente pendant le Canada examinait la question, en se penchant sur un pensionnat à la fois.

Le Canada a à présent indiqué qu'il réglera les réclamations au titre du PEI qui sont touchées par le partage administratif. Il a établi que cela aura une incidence sur environ 200 réclamations et 22 pensionnats. Le Canada a fourni au Secrétariat des numéros de dossier pour les demandes en cours qui sont actuellement en attente en raison du partage administratif. Le Secrétariat est impatient de recevoir de plus amples informations sur la manière dont le Canada s’y prendra pour les régler.

« Je suis heureux que d'anciens élèves dont les réclamations ont été mises en attente recevront bientôt la réponse dont ils ont besoin et qu’ils méritent d'avoir», a mentionné M. Shapiro. « Cela leur permettra également d’examiner leurs options dans l'éventualité où ils ne seraient pas satisfaits des résultats de leur réclamation. »

M. Shapiro mettra fin à la mise en attente de toutes les réclamations visées par les questions entourant le partage administratif et les années d’exploitation dans 30 jours (soit le 6 mars 2017). Ceci donnera au Canada le temps d'informer les demandeurs (et le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens) de la façon dont il a l'intention de régler ces questions. Certaines réclamations pourraient demeurer en attente si le Canada avise le Secrétariat qu'il a l'intention de les régler.

Dans le cas des demandeurs pour lesquels le réexamen a produit une décision négative en raison du partage administratif ou pour toute autre raison, il est important de noter que la date limite pour présenter une demande de directives concernant un recours judiciaire permettant de contester cette décision à la suite d'un deuxième examen est le 27 février 2017. Cette date limite a été établie par la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans une décision rendue le 29 novembre 2016. Pour plus d’information concernant cette décision, veuillez consulter la page sur les dates d'échéance établies par la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour les demandeurs qui sollicitent un recours judiciaire limites à l'égard des décisions rendues par les adjudicateurs du PEI.

Le partage administratif

Le partage administratif - Liste des pensionnats