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Fiche d'information sur le PEI

Niveaux de sévices et de préjudices

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Niveaux de sévices et de préjudices

Lorsque les adjudicateurs évaluent les réclamations et établissent le montant de l'indemnité, ils se penchent sur deux facteurs :

  1. la gravité des sévices
  2. l'ampleur des préjudices, au moment où les actes ont été posés et plus tard dans la vie de la victime.

Ils utilisent des niveaux pour évaluer les sévices et les préjudices qui en découlent. Le niveau 5 équivaut aux sévices et aux préjudices les plus graves.

Dans les deux tableaux qui suivent, on explique comment les adjudicateurs évaluent le niveau des sévices et des préjudices à la lumière des éléments de preuve présentés à l'audience.

Niveau Description
Sévices sexuels
Niveau 5
  • Incidents répétés et persistants de rapports sexuels avec pénétration vaginale ou anale.
  • Incidents répétés et persistants de pénétration vaginale ou anale à l'aide d'un objet.
Sévices sexuels
Niveau 4
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel avec pénétration vaginale ou anale.
  • Incidents répétés et persistants de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pénétration vaginale ou anale avec un objet.
Sévices sexuels
Level 3
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel oral.
  • Un ou plusieurs incidents de pénétration digitale anale ou vaginale.
  • Un ou plusieurs incidents de tentative de pénétration vaginale ou anale (excluant la tentative de pénétration digitale).
  • Incidents répétés et persistants de masturbation
Sévices physiques

Une ou plusieurs agressions physiques ayant causé une blessure :

  • qui a ou aurait dû conduire à une hospitalisation ou à un traitement médical sérieux par un médecin;
  • qui a entraîné des dommages physiques permanents ou prouvés comme étant à long terme;
  • qui a entraîné un handicap ou le défigurement;
  • qui a entraîné une perte de conscience;
  • qui a entraîné des fractures;
  • qui a entraîné une incapacité sérieuse, mais temporaire, qui a nécessitait que la victime garde le lit qu’elle reçoive des soins infirmiers pendant plusieurs jours (p. ex. châtiments corporels sévères, coups de fouet, brûlures au second degré).
Sévices sexuels
Niveau 2
  • Un ou plusieurs incidents de rapport sexuel simulé.
  • Un ou plusieurs incidents de masturbation.
  • Des attouchements répétés et persistants sous les vêtements.
Sévices sexuels
Niveau 1
  • Un ou plusieurs incidents d'attouchement ou de baiser.
  • Des photographies prises du demandeur nu.
  • Un acte d'exhibitionnisme posé par un employé adulte ou une autre personne autorisée à être présente sur les lieux.
  • Tout contact physique avec un élève, avec ou sans objet, par un employé ou un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, qui excède les normes généralement reconnues de contact physique parental et viole l'intégrité sexuelle de l'élève.
Autre acte fautif
  • Avoir été nettement plus abusé physiquement que les autres élèves de la part d'un employé adulte ou d'un autre adulte autorisé à être présent sur les lieux, lesquel abus étaient nettement excessifs en durée et en fréquence et ont causé des préjudices psychologiques de niveau 3 ou supérieur.
  • Tout autre acte fautif commis par un employé adulte ou un autre adulte autorisé à être présent ayant entraîné des préjudices psychologiques de niveau 4 ou 5.

Dans le tableau suivant, on décrit les niveaux de préjudices qui peuvent donner droit à une indemnité dans le cadre du PEI, s'ils sont plausiblement liés aux sévices.

Niveau Description
Préjudice de
niveau 5

Préjudice continu causant une dysfonction grave

Manifesté par :

  • une désorganisation psychotique; une perte des limites de soi, des troubles de la personnalité; une grossesse résultant d'une agression sexuelle, selon la définition établie, ou l'interruption forcée de la grossesse ou l'obligation de donner l'enfant en adoption; l'automutilation; des tendances suicidaires; l'incapacité à établir ou à maintenir des relations interpersonnelles; un état post traumatique chronique; une dysfonction sexuelle; des troubles alimentaires.
Préjudice de
niveau 4

Préjudice causant une certaine dysfonction

Manifesté par :

  • des difficultés fréquentes dans les relations interpersonnelles; le développement d'un trouble obsessionnel-compulsif et d'états de panique; de l'anxiété grave; des tendances suicidaires occasionnelles; une blessure physique permanente entraînant une invalidité importante; un sentiment de culpabilité omniprésent; l'auto-condamnation; le manque de confiance envers les autres; un trouble sévère de stress post-traumatique; une dysfonction sexuelle; des troubles alimentaires.
Préjudice de
niveau 3

Impact négatif continu

Manifesté par :

  • des difficultés fréquentes dans les relations interpersonnelles; des troubles obsessionnels-compulsifs et des états de panique occasionnels; un certain trouble de stress post-traumatique; une dysfonction sexuelle occasionnelle; une dépendance aux médicaments, à l'alcool ou à d'autres substances; une blessure physique ayant entraîné une incapacité à long terme qui résulte d'une agression sexuelle, selon la définition établie, ou une anxiété importante à long terme; la culpabilité; l'autocondamnation; le manque de confiance envers les autres; les cauchemars; l'énurésie; l'agressivité; l'hypervigilance; la colère; la rage vengeresse; possiblement l'automutilation.
Préjudice de
niveau 2

Un certain impact négatif moyen

Manifesté par :

  • des difficultés occasionnelles dans les relations interpersonnelles; un trouble léger de stress post-traumatique; l'autocondamnation; le manque de confiance envers les autres; une faible estime de soi; plusieurs crises et symptômes reliés à l'anxiété, la culpabilité, les cauchemars, l'énurésie, l'agressivité, les états de panique, l'hypervigilance, la rage vengeresse, la dépression, l'humiliation ou la perte d'estime de soi.
Préjudice de
niveau 1

Impact négatif léger

Manifesté par :

  • de courtes périodes occasionnelles d'anxiété, de cauchemars, d'énurésie, d'agressivité, d'états de panique, d'hypervigilance, de rage vengeresse, de dépression, d'humiliation ou de perte d'estime de soi.