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Cette section du site du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) fournit des liens vers certaines décisions du tribunal en lien avec le Processus d’évaluation indépendant (PEI). Plusieurs autres décisions sont disponibles sur d’autres sites Web, incluant CanLII, le site Web officiel des tribunaux du règlement relatif aux pensionnats et la base de données des décisions du Processus d’évaluation indépendant pour les avocats qui sont actifs au sein du PEI.

Les avocats du PEI qui souhaitent accéder à la base de données doivent envoyer une demande de création d’un nouveau compte avec leur nom, leur adresse courriel et leur numéro de téléphone par courriel à l’adresse suivante : IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca.

Les liens mènent vers les décisions du tribunal originales sur des sites externes. Dans la plupart des cas, les décisions sont disponibles en anglais seulement.

Convention de règlement relative aux pensionnats indiens [expand]

Décisions sur la disposition des documents du PEI [expand]

Décisions sur la divulgation des documents par le Canada (pensionnat indien de St Anne) [expand]

Décisions sur la conduite des avocats et des autres [expand]

Décisions sur les demandes au titre du PEI [expand]

Note


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