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Cliquer ici pour la version PDF (taille: 330 Ko - mise à jour: 2016-04-28)

DAC-11: DATE D’ÉCHÉANCE POUR FAIRE APPEL DE LA DÉCISION DE REFUSER L’ADMISSION D’UNE DEMANDE / AVIS POUR LES DOSSIERS NON ADMIS DE DEMANDEURS DONT ON A PERDU LA TRACE OU DE DEMANDEURS DÉCÉDÉS N’AYANT PAS DE REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ POUR LEUR SUCCESSION


Contexte

Date d’échéance pour interjeter appel de la décision de refuser l’admission

Considérations particulières pour les dossiers de refus d’admission de demandeurs dont on a perdu la trace ou de demandeurs décédés n’ayant pas de représentant désigné pour leur succession

Avis pour les « demandes touchées »

(Approuvée par le CSPEI 4/12/16)