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LE PEI : CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR À PROPOS DE SA GOUVERNANCE ET DE SES PROCÉDURES TECHNIQUES

Mode de gouvernance du Processus d’évaluation indépendant

Le PEI relève de deux organes de direction : le Comité de surveillance et le Comité d’administration national.

Comité de surveillance

Le Comité de surveillance est composé de représentants des parties à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Le Comité de surveillance recrute et nomme l'adjudicateur en chef et tous les autres adjudicateurs.

Le Comité de surveillance observe étroitement le fonctionnement du PEI et formule des recommandations à cet égard. Par ses conseils, l’adjudicateur en chef apporte son aide au Comité.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le Comité de surveillance en consultant les procès-verbaux de ses réunions.

Comité d’administration national

Le Comité d’administration national est formé d’un avocat représentant chacun des groupes suivants :

Le Comité d’administration national est chargé de surveiller la bonne mise en œuvre de la Convention de règlement et d’administrer celle-ci, sous réserve de la surveillance des tribunaux. Il peut veiller à obtenir des ordonnances des tribunaux au besoin, et à s’assurer que la mise en œuvre de la Convention sera cohérente à l’échelle du pays.

Le Comité s’efforce toujours de prendre ses décisions par voie de consensus. À défaut de consensus, les décisions requièrent un vote majoritaire de cinq membres. Lorsqu’une décision exige un montant de financement accru, le vote favorable du gouvernement du Canada est requis.

En ce qui concerne le PEI, le Comité d’administration national veille à ce que le Canada fournisse les ressources et le financement requis pour en assurer le fonctionnement efficace. Le Comité se charge également d’examiner et d’approuver toute modification que l’adjudicateur en chef ou le Comité de surveillance peuvent recommander d’apporter au PEI.

Vous pouvez en apprendre davantage sur le Comité d’administration national en consultant les procès-verbaux de ses délibérations.

Que dois-je savoir à propos des procédures techniques du PEI?

À ce jour, les procédures techniques du PEI consistent en des directives et en des modifications apportées à son volet complexe.

Directives

Occasionnellement, l’adjudicateur en chef, le Comité de surveillance et le Comité d’administration national donnent des instructions relatives à l’interprétation et à l’application du PEI.

Vous pouvez en apprendre plus sur les instructions en lisant ces directives.

Modifications apportées au volet complexe du PEI

Le « volet complexe » du PEI porte sur les réclamations pour perte de revenus réelle et pour autres actes fautifs. Le volet complexe du PEI prévoyait à l’origine la tenue d’une audience préalable à l’évaluation. Cette audience devait avoir lieu avant l’évaluation par un expert et l’audience complète.

L’adjudicateur en chef a cerné certains problèmes à cet égard, et a donc proposé la modification des procédures applicables au volet complexe.

La modification consiste principalement en la fusion des étapes de l’évaluation préliminaire et de l’audience complète. Ces nouvelles procédures ont été approuvées par le Comité d’administration national le 16 janvier 2008. Malgré cette simplification du processus, on encourage les demandeurs à retenir les services d’un avocat avant de s’engager dans le volet complexe.

Pour en savoir plus sur ces changements, veuillez lire la proposition de l’adjudicateur en chef.