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Avocats et adjudicateurs

Avis aux Avocats

Partage administratif et dates d'échéance concernant le recours judiciaire au sujet des décisions sur des réexamens de décisions au titre du PEI

3 fevrier 2017

Il y a un an, j'ai mis en attente un certain nombre de réclamations au titre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) après que la ministre des Affaires autochtones et du Nord ait demandé à ses fonctionnaires d'effectuer un examen urgent des questions entourant le partage administratif....en savoir plus

La Cour suprême de la Colombie Britannique établit un échéancier pour la révision judiciaire des décisions rendues dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI)

8 decembre 2016

Dans un arrêt publié le 29 novembre 2016 et dont la référence est : Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 BCSC 2218, la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a établi des dates d’échéance pour les demandeurs qui souhaitent qu’un tribunal révise une décision définitive (réexamen) rendue dans le Programme d’évaluation indépendant (PEI)....en savoir plus

Document d’orientation sur le retrait de demandes aux termes du PEI

18 mai 2016

À l’occasion de sa réunion du 12 avril 2016, le Comité de surveillance a approuvé l’apport de révisions mineures au document d’orientation, en vue de tenir compte du délai raccourci concernant le calendrier des audiences....en savoir plus

Changements au calendrier des procédures pour les dates d’audience du volet complexe

22 mars 2016

À compter de maintenant, l’établissement du calendrier des audiences du volet complexe peut se faire en même temps que celui des conférences téléphoniques préparatoires à l’audience...en savoir plus

Changement à la logistique des audiences des demandeurs représentés

12 fevrier 2016

À compter de maintenant, la période minimale entre la date où une audience est fixée et celle où l’audience se tient est réduite pour la plupart des demandes de PEI....en savoir plus

Cas de partage administratif pour lesquels le Canada remet en cause la compétence

10 fevrier 2016

La ministre des Affaires autochtones et du Nord s’est engagée, devant la Chambre des communes, à demander aux fonctionnaires de procéder à un examen urgent des cas de partage administratif. Pour ce faire, le Canada a demandé qu'on suspende tout dossier nécessitant un partage administratif durant la tenue de l’examen....en savoir plus

Mis-à-Jour sur le pensionnat indien anglican de Fort George

24 novembre 2015

Le Canada remis au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens un mémoire sur l’administration du pensionnat indien anglican de Fort George, administration 1968-1975...en savoir plus

Pensionnats indiens St. Anne et Bishop Horden

18 novembre 2015

Le gouvernement du Canada a transmis au Secrétariat du PEI, le 30 octobre 2015, des documents judiciaires non expurgés et une version à jour du tableau descriptif du pensionnat indien St. Anne, dans lequel environ 2 500 allégations distinctes sont répertoriées et résumées. Le Secrétariat a consigné ces nouveaux renseignements dans le module « St. Anne » de la base de données des décisions du PEI...en savoir plus

Document d'orientation des procédures à suivre lors des téléconférences

12 novembre 2015

Les téléconférences jouent un rôle important pour régler les demandes dans le cadre du processus d’évaluation indépendant. Si un avocat ne prend pas part à une téléconférence prévue, cela peut retarder la tenue d’une audience ou le règlement d’une demande. Récemment, on a constaté une hausse du nombre de téléconférences reportées...en savoir plus

Accès aux dossiers des écoles publiques du Canada

27 October 2015

Pour les dossiers du PEI où la fréquentation du demandeur n’a pas été établie dans les registres des pensionnats, il peut être utile d’obtenir les dossiers des responsables provinciaux pour établir la présence ou l’absence du demandeur au sein des autres établissements scolaires...en savoir plus

AUDIENCES PRÉVUES QUI N’ONT PAS LIEU: Mise à jour de la Politique sur le report des audiences

22 septembre 2015

Afin de réduire le taux d’audiences reportées, nous avons mis à jour la Politique sur le report des audiences, qui est en vigueur depuis novembre 2011. Cette politique fournit aux adjudicateurs une ligne de conduite et leur propose des mesures pour les aider à réduire le nombre de demandes qui ne se rendent pas à l’étape de l’audience....en savoir plus

Changements apportés au formulaire à remplir pour l’examen des honoraires / directives spéciales

4 juin 2015

Un nouveau formulaire des honoraires est maintenant disponible sur le site web du SAPI....en savoir plus

Annuaires des pensionnats indiens

25 mai 2015

Lorsqu’une revendication est présentée dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI), le Canada effectue des recherches afin de vérifier le statut de pensionnaire et l’assiduité du revendicateur au pensionnat indien (PI). Le Canada effectue également des recherches concernant tout auteur présumé mentionné dans la demande reçue dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant (PEI) comme ayant agressé le revendicateur....en savoir plus

Établissement obligatoire des dates d’audience

8 mai 2015

Le 11 mai 2015, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) commencera à fixer les dates d’audience pour toutes les demandes préalables à l’audience qui restent dans le processus d’évaluation indépendant (PEI)....en savoir plus

Recours au système d’échange de données informatisé (EDI) dans le cadre du processus de révision de décision

22 avril 2015

Afin d’assurer la diffusion complète de l’information et de réduire le risque de communication ex parte au cours du processus de révision de décision, le Comité de surveillance a approuvé le recours au système d’échange de données informatisé (système EDI) dans le cadre de ce processus....en savoir plus

Les exposés des faits relatifs aux pensionnats sont maintenant publiés dans la base de données des décisions du PEI

8 avril 2015

Veuillez prendre note qu’à compter du 7 avril 2015, le Secrétariat utilisera la base de données des décisions afin de diffuser les exposés des faits relatifs aux pensionnats pour l’ensemble des demandes du PEI. ...en savoir plus

Levée du gel : les réclamations successorales ne peuvent être faites que dans certaines circonstances précises.

2 fevrier 2015

Le gel sur les réclamations successorales au titre du Processus d'évaluation indépendant a été levé dans la foulée des décisions liées aux examens et aux révisions de dossiers importants prises par l’adjudicateur en chef Dan Shapiro. Les dossiers étaient liés à des réclamations au titre du PEI présentées par des ayants cause au nom de demandeurs décédés....en savoir plus

Avis aux avocats et aux adjudicateurs chargés des dossiers relatifs au pensionnat indien de St. Anne

21 janvier 2015

Le 19 décembre 2014, le Canada a remplacé deux des documents justificatifs révisés dans le récit scolaire du pensionnat indien de St. Anne (Fort Albany) (transcription du procès criminel impliquant deux anciens employés de ce pensionnat) par des versions non révisées. Les documents, tels qu’énoncés dans la liste des récits, sont les suivants : FTA-000895 et FTA-002343....en savoir plus

Avis aux avocats – Services d’interprétation dans le cadre du PEI

8 decembre 2014

Nous avons récemment effectué des changements en vue d’améliorer la qualité des services d’interprétation lors des audiences du Processus d'évaluation indépendant (PEI)....en savoir plus

Transmission des documents obligatoires par échange de données informatisé (EDI)

5 decembre 2014

Le Secrétariat est fier d’annoncer qu’à compter du 8 décembre, 2014, nous accepterons la transmission électronique des documents obligatoires destinés aux dossiers de preuve par échange de données informatisé (EDI). ...en savoir plus

Mise à jour du traitement des documents relatifs au pensionnat indien de St. Anne

20 aout 2014

Le juge Perell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a décrété le 14 janvier 2014 que certains documents concernant le pensionnat indien de St. Anne, à Fort Albany, en Ontario, doivent être rendus publics par le Canada et par la Police provinciale de l’Ontario (PPO) afin d’être utilisés dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI)....en savoir plus

Avis aux avocats : Mise à jour du Guide à l’intention des avocats et nouvelles fonctions du SIGD

18 aout 2014

Le Secrétariat a le plaisir de vous annoncer qu’une nouvelle version du Guide à l’intention des avocats est maintenant en ligne sur le site Web du SAPI....en savoir plus

Visites de stratégie de fin de mandat

24 juillet 2014

En raison d'une approbation de la Cour supérieure, nous communiquerons avec les cabinets d’avocats en vue d’organiser des réunions en personne pour discuter de la stratégie de fin de mandat, faire le point sur les initiatives que nous entreprenons pour faire en sorte que nous avons en place des dossiers prêts à être entendus et discuter des enjeux ou des délais de traitement des dossiers....en savoir plus

Traitement des documents relatifs au pensionnat indien de st. anne

2 juillet 2014

Le juge Perell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a décrété le 14 janvier 2014 que certains documents concernant le pensionnat indien de St. Anne, à Fort Albany, en Ontario, doivent être rendus publics par le Canada et par la Police provinciale de l’Ontario (PPO) afin d’être utilisés dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI). Ces documents découlent des enquêtes effectuées par la PPO ainsi que des procès criminels menés dans les années 1990....en savoir plus

Questions sur la liste maîtresse relative aux sévices entre élèves

27 juin 2014

Le Canada a créé un compte de messagerie électronique pour les questions portant sur la liste maîtresse relative aux sévices entre élèves. Les avocats des demandeurs et les adjudicateurs ont à présent accès à cette liste dans la base de données des décisions du PEI et pourront envoyer leurs questions au sujet de cette liste à l'adresse courriel ci-dessous....en savoir plus

Sévices perpétrés par d’autres élèves

9 mai 2014

À l’heure actuelle, le Secrétariat a mis en place un mécanisme de gestion des demandes qui restent et qui concernent des allégations de sévices perpétrés par d’autres élèves. C’est de sa propre initiative qu’il a lancé ce projet dont l’application est contrôlée par l’intermédiaire du sous-comité technique du Comité de surveillance du PEI....en savoir plus

Mise à jour sur la directive de la cour concernant le pensionnat indien de ST. ANNE

6 mars 2014

Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a décrété le 14 janvier 2014 que certains documents concernant le pensionnat indien de St. Anne à Fort Albany, en Ontario, doivent être divulgués par le Canada et par la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) afin d’être utilisés dans le Processus d’évaluation indépendant (PEI). Ces documents sont liés aux enquêtes d’O.P.P. et aux procès criminels menés dans les années 1990. ...en savoir plus

La stratégie de fin de mandat

6 mars 2014

Le 28 janvier, l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, M. Dan Shapiro, a déposé trois documents importants auprès des tribunaux de révision dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI)...en savoir plus

Mise à jour du formulaire de demande d’audience

24 janvier 2014

Afin d’améliorer notre capacité d’offrir aux demandeurs une audience des plus efficaces où ils sont le plus à l’aise possible, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a mis à jour le formulaire intitulé « Demande d'audience dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant » (formulaire de demande d’audience)....en savoir plus

Politique sur la substitution des demandeurs

6 janvier 2014

Le Comité de surveillance du PEI a approuvé une politique sur la substitution des demandeurs aux audiences, c’est-à-dire un processus qui autorise la présence d’un substitut dans les cas où l’annulation ou le report de l’audience a été demandé. ...en savoir plus

Politique sur la substitution des demandeurs – FAQ

6 janvier 2014

Foire aux questions...en savoir plus

Avis aux avocats concernant la quittance prévue à l’annexe P pour les demandeurs représentés

13 novembre 2013

La quittance prévue à l’annexe P est un document juridique que tous les demandeurs non pensionnaires qui souhaitent se prévaloir du processus d’évaluation indépendante (PEI) doivent signer conformément au paragraphe 11.02 de la Convention de règlement. ...en savoir plus

Annulation des audiences pour les demandes soumises au PRN

5 novembre 2013

À partir du 1er octobre 2013, les audiences des demandeurs participant à un processus de règlement négocié (PRN) seront annulées....en savoir plus

Nouveaux documents importants concernant la conduite des avocats dans le cadre du PEI

21 October 2013

Tout d'abord, je tiens à souligner que nous avons la chance que la grande majorité des avocats qui représentent des demandeurs au titre du PEI fournissent un excellent travail et font preuve de diligence et d'un sens de l'éthique très développé. Le PEI est un processus complexe et il est profitable pour tous – tant les anciens élèves des pensionnats que les adjudicateurs et le Secrétariat – que les demandeurs puissent obtenir des services juridiques de qualité. Le Secrétariat conseille toujours aux demandeurs de retenir les services d'un avocat....en savoir plus

Nouveau formulaire de demande visant le réexamen d’une décision

17 septembre 2013

Dans le but d’assurer le traitement rapide des demandes, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens lance un nouveau formulaire à l’intention de demande de réexamen d’une décision rendue dans le cadre du processus d’évaluation indépendant....en savoir plus

Liste maîtresse du Canada de l’admission en preuve de la connaissance par le personnel de sévices entre élèves

4 septembre 2013

Le PEI permet aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices perpétrés par un autre élève de recevoir une indemnité, si les critères d’indemnisation sont respectés. Aux fins de l’intégrité du PEI, les avocats des demandeurs doivent être informés des cas d’abus entre élèves et de manque de supervision connus et admis par le personnel....en savoir plus

Création de l’Unité des changements juridiques au SAPI

8 aout 2013

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) a créé une nouvelle Unité des changements juridiques (UCJ). Celle-ci sera responsable de tous les changements et mises à jour touchant les avocats, notamment les départs de cabinet d’avocats (lorsqu’un avocat quitte un cabinet) et les conflits avec les avocats (comme les situations où un demandeur semble avoir eu recours aux services de plus d’un avocat)....en savoir plus

Processus d'audience accéléré

27 juin 2013

Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens présente un nouveau processus d’audience accéléré (PAC) conçu pour augmenter le nombre d’audiences qu’il est possible de tenir chaque semaine....en savoir plus

Accéder aux documents du RPC

26 juin 2013

Nous avons consulté RHDCC afin de déterminer quel était le moyen le plus rapide et le plus efficace d'obtenir des relevés de participation et des historiques d'emplois du RPC. RHDCC a besoin de certains renseignements, qui doivent être soumis à un bureau particulier, avant de pouvoir fournir les documents dont votre client pourrait avoir besoin dans le cadre de sa demande....en savoir plus

Processus d’évaluation indépendant: Avis sur les réclamations successorales

16 avril 2013

S'il advient qu'un demandeur décède avant que son dossier ait été réglé, le Secrétariat d'adjudication a déjà travaillé, de concert avec la succession, à préparer l'audition de la cause par un adjudicateur....en savoir plus

Date limite pour le dépôt d’une demande de PEI

19 mars 2012

Veuillez prendre note que le Secrétariat d’adjudication compte appliquer les mesures suivantes concernant le respect de ce date limite....en savoir plus

Important Developments Regarding Short Form Decisions

30 janvier 2012

Canada has advised that it is now prepared to instruct its representatives to consent to the use of a SFD in Schedule “P” cases, where all elements.....en savoir plus

Nouveau formulaire pour les demandes au titre du PEI : Demande d’audience accélérée ou hautement prioritaire

10 janvier 2012

Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a élaboré un formulaire modifié à l’intention des demandeurs du Processus d’évaluation indépendant (PEI) qui, en raison de leur état de santé attesté, risquent de perdre leur capacité à fournir un témoignage essentiel à l’audience du PEI. Le formulaire a été révisé afin de permettre au médecin de préciser avec plus d’exactitude l’urgence de la situation...en savoir plus

Nouveau formulaire de préférences du demandeur pour les audiences

20 decembre 2010

Application immédiate des modifications majeures apportées aux formulaires Demande d'audience dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) et Besoins logistiques pour les audiences du Processus d'évaluation indépendant (PEI)...en savoir plus

Planification en fonction des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010

20 janvier 2010

La ville de Vancouver, tout comme l'ensemble du pays, vivra des moments palpitants au cours des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010. Il est toutefois certain que l'impact des Jeux sur le transport, l'hébergement et la disponibilité des participants aura une incidence sur la capacité du Secrétariat à tenir des audiences dans une grande partie de la Colombie-Britannique pendant toute la durée des épreuves...en savoir plus

Note


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