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Adjudicateur en chef appelle à la destruction des dossiers du PEI

19 juin 2014

Edmonton, le 19 juin 2014 – Dan Shapiro, adjudicateur en chef du Processus d'évaluation indépendant (PEI), a demandé que soient détruits tous les documents relatifs à des demandes d'indemnisations pour sévices subis par d'anciens élèves de pensionnats indiens.

Lors d'une conférence de spécialistes de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, M. Shapiro a dévoilé la position qu'il présentera devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario lorsque celle-ci entendra des arguments juridiques concernant la disposition des documents du PEI.

« « Dans le cadre du PEI, comme il; se doit, une promesse de confidentialité a été donné aux demandeurs, a déclaré M. Shapiro lors de la Conférence sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels de 2014. Il faut tenir cette promesse. Après une analyse et une réflexion approfondies, j'en suis venu à la conclusion que le respect de la confidentialité de l'information concernant les participants et la préservation de leur dignité passaient par la destruction de tous les dossiers du PEI lorsque le processus d'indemnisation sera terminé. »

Le Processus d'évaluation indépendant a été créé aux termes de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (établie en 2007), le règlement d'un recours collectif le plus important de l'histoire du Canada. Le PEI a été mis sur pied dans le but d'indemniser les anciens élèves ayant subi des sévices sexuels, physiques ou émotionnels dans un pensionnat indien.

Pour démontrer le bien-fondé de leur réclamation, les anciens élèves devaient fournir des détails au sujet des sévices subis dans les pensionnats, de même que des dizaines de documents et de dossiers. Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens (SAPI), qui gère le PEI, a amassé environ 800 000 documents liés aux quelques 38 000 demandes reçues. Il s'agit notamment de formulaires, de transcriptions et d'enregistrements audio d'audiences, de décisions, de même que de milliers de dossiers médicaux, scolaires, d'emploi, les services correctionnels et d'autres documents personnels soumis par les demandeurs.

« La durée de vie de ces documents, notamment les dossiers médicaux, scolaires et financiers des survivants, ne devrait par être prolongée et ces documents ne devraient pas être plus largement dévoilés tout simplement parce qu'ils concernent des personnes qui ont subi des sévices dans un pensionnat indien », a dit M. Shapiro.

M. Shapiro demandera également à la Cour d'ordonner que les documents que détiennent les parties, y compris le gouvernement et les Églises, ne servent que dans le cadre du PEI et ne soient jamais publiés, distribués ou archivés par qui que soit.

Du 14 au 16 juillet, à Toronto, la Cour devra évaluer une gamme d'options en matière de disposition lorsqu'elle entendra les arguments concernant le sort des documents du PEI. Les demandeurs ont clairement exprimé que les récits qu'ils ont fait de sévices, et les documents personnels soumis à l'appui de leurs demandes, ne doivent pas être conservés sans leur consentement explicite. Nombre d'entre eux ont dit qu'ils n'auraient pas participé au PEI s'ils avaient su que leurs récits intimes et très personnels concernant les sévices subis dans les pensionnats pouvaient un jour devenir publics.

« L'histoire et l'héritage des pensionnats indiens ne doivent jamais être oubliés, a dit M. Shapiro. Mais se souvenir ne doit pas se faire en trahissant ceux qui ont été abusés lorsqu'ils étaient enfants dans ces pensionnats. »

« C'est pour cela que je me bats : pour respecter l'entente conclue entre les parties, pour protéger la vie privée des survivants et des témoins, et pour favoriser la réconciliation et la guérison, qui ont pris tant de temps à s'annoncer », a-t-il dit.

Le 31 mai 2014, le SAPI avait reçu 37 879 demandes d'indemnisations en vertu du PEI. De ce nombre, 27 941 demandes ont été réglées, et plus de 2,4 milliards de dollars ont été versés en indemnités par le gouvernement du Canada. Les dernières audiences au titre du PEI doivent se tenir au printemps de 2016, et les travaux ultérieurs devraient prendre fin au printemps de 2018.

Contact

Michael Tansey
Agent principal des communications
Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
(819) 934-1444
(613) 851-4587 (cellulaire)
Michael.Tansey@irsad-sapi.gc.ca
Michael@tancom.ca
@SAPIInfo
www.iap-pei.ca

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