Avis aux Avocats

Rappel des conditions d’admission relatives aux revendications successorales

6 septembre 2018

Compte tenu de deux décisions de deuxième révision rendues par l’adjudicateur en chef plus tôt cette année, les revendications signées par les représentants successoraux par rapport au survivant ou à la survivante des pensionnats indiens ne sont pas admissibles au titre du PEI : K-12989 (27 mars 2018) et W­10443 (10 avril 2018).

On rappelle aux avocats que toutes les revendications successorales sont assujetties à la date limite de la TPAS du 30 septembre 2018 précisée ici.

Les avocats du PEI qui souhaitent passer en revue l’une ou l’autre des deux décisions de deuxième révision peuvent les consulter dans la base de données des décisions du PEI. Les avocats du PEI qui souhaitent avoir accèsà la base de données doivent envoyer une demande de création d’un nouveau compte comportant leurs nom, adresse courriel et numéro de téléphone par courriel à :

IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca.

Feuille d’information : les réclamations successorales