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Aide juridique pour votre demande dans le cadre du PEI

Processus d’évaluation indépendant (PEI)

Le PEI est un processus alternatif et extrajudiciaire de règlement des conflits. Il s’inscrit dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), laquelle est entrée en vigueur en septembre 2007. Le gouvernement du Canada a signé cette convention avec des anciens élèves de pensionnats indiens et leurs avocats, ainsi qu’avec l’avocat de l’Assemblée des Premières Nations et des représentants des églises qui géraient les pensionnats.

En vertu de la Convention, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) gère indépendamment les demandes présentées au titre du PEI, et ce, de façon juste et impartiale.

Pourquoi devriez-vous recourir à de l’aide pour votre demande au titre du PEI

La décision de vous représenter vous-même ou de retenir les services d’un avocat vous revient.

Sachez toutefois que le PEI repose sur des processus et des concepts juridiques complexes. C’est pourquoi tous les signataires de la Convention vous recommandent de retenir les services d’un avocat pour vous aider dans votre demande au titre du PEI.

Si vous décidez de retenir les services d’un avocat, choisissez quelqu’un en qui vous pouvez avoir confiance. Vous aurez à parler ouvertement puisque votre avocat devra connaître tous les détails relatifs à votre demande.

Pour trouver un avocat qui a déjà aidé d’anciens élèves des pensionnats indiens à présenter une demande dans le cadre du PEI, consultez le site Web suivant : http://www.residentialschoolsettlement.ca/French/lawyers.html.

En quoi un avocat peut-il vous aider?

  • Un avocat vous aidera Ă  comprendre le processus.
  • Un avocat veillera Ă  ce que toutes les exigences juridiques en lien avec votre demande soient satisfaites. Cela vous permettra de vous concentrer sur votre mieux-ĂŞtre.
  • Un avocat vous donnera des conseils sur les processus et les concepts juridiques se rattachant au PEI.
  • Un avocat vous aidera Ă  remplir le formulaire de demande au titre du PEI.
  • Un avocat veillera Ă  ce que vous obteniez l’indemnitĂ© maximale Ă  laquelle vous avez droit.
  • Un avocat vous apportera la tranquillitĂ© d’esprit puisque vous saurez que vous ĂŞtes entre bonnes mains.

Collaboration avec votre avocat

Il incombe à votre avocat de vous aider à comprendre la façon de présenter une demande dans le cadre du PEI.

En cas de doute, vous pouvez poser des questions à votre avocat. De même, si vous éprouvez des problèmes lorsque vous travaillez avec votre avocat, il est important de lui en faire part.

Si les problèmes persistent, il est recommandé d’embaucher un autre avocat. Pour de plus amples renseignements sur vos droits à titre de client d’un avocat, communiquez avec l’ordre des avocats de votre province ou territoire.

À quelle aide supplémentaire ai-je droit à titre d’ancien élève d’un pensionnat indien?

Vous avez accès à un large éventail de services d’aide comme les services des employés au soutien à la résolution de même que la ligne de crise et la ligne d’information du PEI :

  • Vous pouvez obtenir des conseils 24 heures sur 24 en composant le 1-866-925-4419.
  • Pour obtenir des formulaires de demande au titre du PEI ou des renseignements supplĂ©mentaires, consulter le site Web www.iap-pei.ca/, ou composez le 1-877-635-2648.

Juin 2011