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La disposition des documents du PEI

Que fait-on des documents du PEI?

Le Processus d’évaluation indépendant (PEI) a toujours été un processus privé et confidentiel. Les documents recueillis et préparés dans le cadre du PEI sont traités avec soin et sont visés par des mesures strictes de protection de la vie privée.

Toutes les personnes en cause dans le dossier des pensionnats indiens conviennent que ces documents doivent être protégés, car ils sont confidentiels et de nature délicate. La question est de déterminer quoi faire de ces documents lorsque le PEI est terminé.

L’adjudicateur en chef, qui supervise le PEI, croit que les documents devraient être détruits lorsqu’ils ne sont plus requis pour le PEI. La seule exception serait les documents que les demandeurs sont autorisés à conserver. Les demandeurs peuvent demander une transcription de leur propre témoignage, par exemple. Ils peuvent choisir de conserver ce document, de le communiquer ou de le verser dans des archives historiques.

Le gouvernement du Canada croit que les documents du PEI sont des documents du gouvernement. Dans ce cas, les renseignements sur les personnes identifiées dans ces documents seraient accessibles au public 20 ans après le décès de ces personnes.

La Commission de vérité et réconciliation (CVR) croit que certains documents devraient être conservés. Incidemment, la CVR a elle aussi été créée en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, mais pour des raisons différentes qui relèvent davantage de l’intérêt public. Elle a invité d’anciens élèves des pensionnats ainsi que leurs familles à venir témoigner de leur expérience; ils sont des milliers à avoir répondu à l’appel. Elle souhaite maintenant que certains documents du PEI soient transférés dans des archives, afin de permettre aux chercheurs de les consulter pour leurs travaux ainsi que de préserver le souvenir du régime des pensionnats indiens pour les générations futures du Canada.

La cour a décidé que les documents du PEI doivent être détruits, à l’exception de certains documents qui seront conservés pendant une période d’attente de 15 ans. Pendant ce temps, les demandeurs seront informés des archives et de leur objectif, et ils pourront décider s’ils veulent que soient conservés certains documents, dont la transcription de leur audience. Après 15 ans, tous les documents du PEI seront détruits, sauf ceux que les demandeurs auront choisi de conserver.

La CVR, le gouvernement et d’autres parties sont en désaccord avec différents aspects de la décision de la cour. La Cour d’appel de l’Ontario a entendu les arguments à ce sujet les 27 et 28 octobre 2015. L’adjudicateur en chef convient que les documents du PEI sont confidentiels et qu’ils doivent être détruits, mais il demande à la Cour d’appel de changer d’autres aspects de la décision. C’est ainsi, par exemple, qu’il s’oppose à ce que des enregistrements des témoignages soient conserves. Il conteste en outre certains aspects du programme d’avis et demande qu’on en précise la durée et l’autorité responsable.

Les demandeurs peuvent être assurés que l’adjudicateur en chef continue de protéger la confidentialité des documents du PEI pendant que ces questions sont examinées par les tribunaux.

Vous trouverez dans les sections qui suivent des renseignements sur le PEI, le type de documents dont il est question et l’ordonnance du tribunal.

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Le Processus d’évaluation indépendant

En 2007, les anciens élèves des pensionnats indiens ont conclu une convention de règlement historique avec le gouvernement du Canada et les églises qui dirigeaient les pensionnats. Cette convention devait régler les poursuites intentées par des milliers d’anciens élèves et offrir une réponse aux séquelles laissées par le régime des pensionnats indiens. Le Processus d’évaluation indépendant, ou le PEI, était prévu dans la convention.

Le PEI offre des indemnités aux anciens élèves qui peuvent prouver qu’ils ont été victimes de certains types de mauvais traitements dans un pensionnat.

Dans le formulaire de demande au titre du PEI, les demandeurs doivent fournir des renseignements personnels, de même que des détails sur les mauvais traitements qu’ils ont subis et sur les répercussions de ces gestes sur leur vie. On leur demande aussi d’identifier les auteurs présumés de ces gestes. Plus tard, ils doivent fournir des documents sur leurs antécédents médicaux et correctionnels, leur éducation, leurs impôts et leurs emplois. Le Canada fournit les dossiers scolaires pour chaque demande.

La plupart des demandeurs donnent leur témoignage dans le cadre d’une audience privée devant un adjudicateur neutre. L’adjudicateur, le demandeur, l’avocat du demandeur (dans la plupart des cas) et un représentant du gouvernement du Canada sont présents à l’audience. Un représentant de l’Église peut également y assister, et le demandeur peut choisir d’être accompagné, notamment par un travailleur en santé communautaire, des membres de sa famille ou un aîné.

Toutes les personnes qui assistent à l’audience doivent signer une entente de confidentialité dans laquelle ils promettent de ne pas révéler les détails de la demande.

L’adjudicateur pose des questions au demandeur et dirige l’audience, après quoi il décide si une indemnité sera accordée au demandeur et quel en sera le montant.

Le PEI est administré par le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, sous la direction de l’adjudicateur en chef.

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Que fera-t-on des documents à la fin du PEI?

Près de 38 000 anciens élèves ont demandé une indemnité dans le cadre du PEI. La plupart des demandes ont été réglées, et les demandes restantes le seront bientôt. Maintenant que le PEI touche à sa fin, une question demeure sans réponse : que devrait-on faire des centaines de milliers de documents qui ont été utilisés dans le cadre du PEI?

L’adjudicateur en chef croit que la promesse de confidentialité faite avant chaque audience devrait être respectée, de même que le souhait de chaque demandeur concernant ses documents. Il croit que les documents doivent être détruits à la fin du processus d’indemnisation, à moins que le demandeur en décide autrement. Les demandeurs peuvent décider de conserver leurs propres documents ou de les communiquer, y compris de les verser dans des archives historiques. Même dans ces cas, les renseignements qui permettent d’identifier d’autres personnes devraient être retirés des documents de façon à respecter la vie privée de tous.

Le gouvernement du Canada croit que les documents qui ont servi au PEI sont des documents du gouvernement et que, par conséquent, ils sont visés par les lois canadiennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ces lois protègent la vie privée des personnes identifiées dans ces documents jusqu’à 20 ans après leur décès seulement. Certains des documents du PEI seraient probablement détruits, mais d’autres seraient conservés, et les renseignements sur toutes les personnes identifiées dans ces documents seraient accessibles au public 20 ans après leur décès.

La CVR a été créée par la même convention qui a établi le PEI, mais pour des raisons différentes, et plus axées sur l’intérêt public. La CVR a invité les anciens élèves des pensionnats indiens et leurs familles à raconter leur histoire, et des milliers de personnes ont répondu à l’appel. La CVR souhaite que certains documents du PEI soient transférés dans des archives, afin de permettre aux chercheurs de les consulter pour leurs travaux ainsi que de préserver le souvenir du régime des pensionnats indiens pour les générations futures du Canada.

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De quels documents s’agit-il?

Les documents qui servent au PEI sont les suivants :

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Pourquoi est-il si important de respecter la vie privée?

Les documents du PEI contiennent des renseignements sur les demandeurs et sur bien d’autres personnes, p. ex. :

De nombreux demandeurs n’auraient jamais présenté leur demande si on ne leur avait pas promis que leurs documents et les propos tenus lors de leur audience demeureraient confidentiels.

Une promesse de confidentialité a aussi été faite aux personnes identifiées dans les demandes. Bon nombre d’entre elles ne savent probablement pas qu’elles ont été identifiées dans une demande du PEI. Les personnes accusées de mauvais traitements sont informées des allégations portées contre elles, si elles peuvent être identifiées et localisées. Mais elles sont souvent décédées ou trop âgées ou trop fragiles pour témoigner, ou elles ont des raisons personnelles de ne pas participer au processus. Certaines n’étaient que des enfants au moment des événements et peuvent aussi avoir été victimes de mauvais traitements.

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Demander des instructions à la Cour

En 2013, la CVR et l’adjudicateur en chef ont demandé à la Cour supérieure de justice de l’Ontario des instructions sur ce qu’il conviendrait de faire des documents du PEI lorsque les demandes sont réglées.

En août 2014, après avoir entendu les observations des parties, la Cour a décidé que la promesse de confidentialité devait être respectée et a confirmé qu’il fallait respecter la vie privée des demandeurs et des autres personnes identifiées dans les documents du PEI.

La Cour a ordonné que la plupart des documents du PEI soient détruits immédiatement après le règlement d’une demande. Une exception a été faite pour quatre catégories de documents : les formulaires de demande, les transcriptions d’audience, les enregistrements d’audience et les décisions. Ces documents seront conservés pendant 15 ans et seront détruits à moins que le demandeur demande expressément qu’ils soient archivés. La Cour a aussi reconnu qu’il fallait retirer des documents tout renseignement de nature privée concernant d’autres personnes avant de les archiver.

La Cour a également ordonné que les demandeurs soient avisés qu’ils peuvent faire don de leur histoire grâce aux archives du Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation. Les demandeurs peuvent choisir de verser leur formulaire de demande, leur transcription d’audience, leur enregistrement d’audience et la décision de l’adjudicateur dans des archives historiques. Tout renseignement permettant d’identifier d’autres personnes sera retiré au préalable.

Cette décision de la Cour a déjà été portée en appel. La Cour d’appel de l’Ontario a entendu cette affaire les 27 et 28 octobre 2015, à Toronto.

Le PEI a toujours été un processus privé et confidentiel. On continue de traiter avec soin et en toute sécurité les documents recueillis et préparés dans le cadre du PEI pendant que les tribunaux déterminent quoi faire des documents lorsque les demandes ont été réglées.

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Donner votre transcription au Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation

Les demandeurs peuvent recevoir une transcription de leur témoignage après que les noms des autres personnes et les renseignements permettant de les identifier en ont été retirés pour respecter la vie privée de ces personnes. Jusqu’à maintenant, 5 p. 100 des demandeurs en ont fait la demande.

Les demandeurs peuvent faire ce qu’ils veulent de leur transcription. Ils peuvent la placer dans les archives créées à cette fin par le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation, ou dans d’autres archives historiques.

Le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation a été créé pour recevoir et conserver les transcriptions des témoignages des demandeurs et préserver à jamais la mémoire du régime canadien des pensionnats indiens. Les demandeurs qui souhaitent préserver pour les générations futures les détails de leur expérience devraient examiner la possibilité de donner une copie de leur transcription au Centre national.

Les demandeurs peuvent demander à leur avocat ou à leur agent de soutien d’obtenir la transcription de leur témoignage, ou ils peuvent communiquer avec le Secrétariat :

Le temps d’attente pour obtenir une transcription est habituellement de deux à trois mois.

Pour obtenir plus d’information sur le Centre national de recherche pour la vérité et la réconciliation, cliquez sur le lien suivant : http://umanitoba.ca/centres/nrctr/index.html (en anglais seulement).

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Pour en savoir plus

Consultez les documents suivants pour en savoir plus sur ce qu’on devrait faire des documents du PEI lorsque les demandes sont réglées :

*Document judiciaire, disponible en anglais seulement.

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