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[22 novembre 2011]
Le nombre des cas d’audiences relatives à des réclamations au PEI qui n’ont pas lieu à la date prévue au calendrier ne cesse d’augmenter. Le plus souvent, les audiences prévues n’ont pas lieu parce que le demandeur ou son avocat en a demandé le report ou a omis de s’y présenter à la date et à l’heure prévues. Des audiences sont également reportées à la demande d’autres participants (le Canada, les entités religieuses), mais en moins grand nombre.
Dans l’état actuel des choses, plus d’une audience sur cinq n’a pas lieu à la date fixée, ce qui entraîne un énorme gaspillage de ressources et mine grandement la capacité du Secrétariat de gérer le processus d’audience efficacement.
À la demande du Comité de surveillance et des tribunaux qui supervisent la Convention, le Secrétariat a été invité à mettre en place des procédures pour réduire l’incidence du report d’audiences, et même à envisager la possibilité d’imposer des conséquences financières pour les avocats des demandeurs lorsque ces derniers auraient raisonnablement pu éviter de faire reporter l’audience de leur client.
Le Secrétariat a modifié ses procédures afin d’aider les adjudicateurs qui ont à examiner des demandes d’ajournement d’audiences.
Les présentes lignes directrices visent à mettre diverses mesures à la disposition des adjudicateurs et à les encourager à adopter une approche cohérente à cet égard.
Comme toujours, le pouvoir de décision demeure du ressort de l’adjudicateur au dossier. Il s’agit non pas d’une directive, mais d’une ligne de conduite qui ne s’applique cependant pas aux demandeurs non représentés qui omettent de se présenter à leur audience.
La procédure prévoit :
Les mesures suivantes sont recommandées :
L’adjudicateur peut :
Une fois rendue la décision d’accorder ou de refuser l’ajournement, l’adjudicateur rédige un rapport de décision à l’intention de toutes les parties, y compris l’agent au registre.
Si la décision donne lieu à un rejet, l’adjudicateur rédige un rapport décrivant les circonstances et les motifs du rejet.
Si l’adjudicateur met la réclamation en sursis, et autorise le report de l’audience relative à la réclamation, il remettra son rapport à toutes les parties, y compris l’agent au registre. Si, à l’expiration du délai autorisé, il n’y a pas eu de demande de report de l’audience, l’adjudicateur rendra sa décision et en fera part aux parties.
Conformément au sous-alinéa (e) (ii) du PEI (page 9), l’adjudicateur est chargé de mener l’audition; il doit notamment gérer les ajournements et donner ses instructions aux parties concernant la procédure à suivre une fois que la date et l’heure de l’audience ont été fixées.
Le Secrétariat en est aujourd’hui à peu près à mi-parcours du PEI. Des mesures supplémentaires doivent être prises pour réduire le nombre de jours d’audience perdus et faire en sorte que le processus demeure équitable pour toutes les parties.
Dans l'ordre indiqué ci-après, l'adjudicateur peut:
À l'égard de tout participant | a. Ordonner que soit fixée une nouvelle date d'audience. |
À l'égard du Canada ou d'une entité religieuse | b. Mener l'audience sans la présence du défendeur. |
À l'égard de l'auteur allégué, du témoins, ou de son (leur) avocat | c. Rendre sa décision à la lumière de la preuve disponible. |
À l'égard du demandeur |
d. Ordonner que soit fixée une nouvelle date d'audience et préciser que si le demandeur ne se présente pas à l'audience, sa réclamation fera objet d'une décision fondée sur la preuve disponible. e. Mettre le dossier en suspens, en l'attente d'une attestation écrite du demandeur selon laquelle il est prêt pour l'audience, ou appliquer une pénalité prenant la forme d'une période de temps dont il faudra attendre l'expiration avant qu'une audience subséquente puisse être inscrite au calendrier. f. Si le demandeur omet de se présenter à une audience reportée, l'adjudicateur rédigera une décision fondée sur la preuve disponible. |
À l'égard de l'avocat du demandeur |
g. Ordonner que tous les clients d'un avocat donné soient notifiés directement par le Secrétariat d'adjudication des dates d'audiences h. Informer le demandeur de son droit de choisir son avocat, en conformité avec le PEI. i. Offrir une audience au demandeur, sans avocat. j. Tenir compte du fait que l'avocat a omis de se présenter dans l'établissement des honoraires, qui seront calculés de la manière habituelle, et dont sera soustrait après coûts engendré par le report de l'audience. Une pénalité additionnelle pourra s'appliquer pour chaque reportd'un même dossier. - Le Secrétariat rendra publics les coûts liés aux "ressources perdues" qui auront été soustraits des honoraires applicables. |
À l'égard de tout participant, s'il constate que l'omission de se présenter (à l'audience) constitue un abus de procédure ou a eu des répercussions négatives importantes pour le demandeur ou d'autres parties |
k. Veiller à ce qu'une plainte officielle soit adressée au Barreau concerné. l. Veiller é ce qu'une plainte officielle soit adressée à l'employeur de la personne concernée. m. Transmettre le dossier à l'adjudicateur en chef, et recommander que ce dernier porte plainte pour outrage civil auprès de l'un des tribuneaux qui supervisent la Convention. |
Après examen de l’information au dossier, je fais part de mes constatations :
L’avis d’audience a-t-il été envoyé à tous les participants? | Oui Non – voir détails cidessous |
Le Secrétariat a-t-il dûment respecté la période de modification du calendrier? | Oui Non – voir détails cidessous |
Un changement de date d’audience a-t-il été demandé pendant la période de modification du calendrier? | Oui - voir détails ci-dessous Non |
Une copie de l’avis d’audience est-elle annexée au présent rapport? | Oui Non – motif indiqué cidessous |
Des demandes de report ontelles déjà été présentées?
Oui - Non
Ce demandeur a-t-il déjà présenté des demandes de report? | Oui – voir détails ci-dessous. Non |
Combien de demandes a-t-il présentées? | |
Combien de demandes ont été approuvées? | |
Précisions concernant les raisons pour lesquelles les demandes ont été approuvées | |
Combien de demandes ont été refusées? | |
Précisions concernant les raisons pour lesquelles les demandes ont été rejetées |