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Faits nouveaux importants concernant les décisions abrégées (DA) – Situations exigeant la signature de l’annexe P

Le 30 janvier 2012

Le 17 janvier 2012, lors de la réunion du Comité de surveillance, les parties ont convenu d’étendre l’utilisation des DA aux dossiers des demandeurs non pensionnaires(1) d’un pensionnat indien reconnu (et dont la signature de la quittance prévue à l’annexe P est requise). Cela dit, lorsque l’adjudicateur et toutes les parties sont d’accord, les DA peuvent être utilisées dans les cas visant des demandeurs non pensionnaires où tous les éléments d’une DA sont autrement en place. Cette modification est déjà en vigueur.

La DA demeure inchangée pour les demandeurs « pensionnaires », sauf que la zone de signature des demandeurs, à la fin du formulaire, sera modifiée de manière à afficher leur statut de « pensionnaires ». Toutefois, dans les situations exigeant la signature de l’annexe P, l’adjudicateur n’aura qu’à cocher une case dans le formulaire électronique pour qu’apparaissent automatiquement les renseignements suivants :

  1. un nouveau paragraphe (a), Ă  la page 1 de la DA :

    Le demandeur a été admis dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant à titre de demandeur non pensionnaire et a signé l’annexe P (Quittance complète et finale du PEI) de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI), conformément à l’article 11.02 de cette dernière. Je conclus que l’auteur de la demande est un « demandeur non pensionnaire », tel qu’il est défini à l’article 1.01 de la CRRPI.

  2. la section « Acceptation du demandeur non pensionnaire » modifiée

    Acceptation du demandeur non pensionnaire :

    Je reconnais et déclare que :

    1. J’ai reçu et bien compris les avis juridiques indépendants qui m’ont été fournis par mon avocat relativement à la présente décision;
    2. Je suis conscient que j’ai le droit de demander une décision complète à l’adjudicateur, établissant les motifs de la décision. Cependant, je renonce à ce droit pour permettre que la présente décision soit rendue sous forme abrégée.
    3. J’ai signé l’annexe P de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens;
    4. J’ai été admis dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant à titre de demandeur non pensionnaire;
    5. Je comprends bien les conditions de l’annexe P et j’ai signé volontairement la dite annexe afin de bénéficier des avantages du Processus d’évaluation indépendant.
    6. J’ai demandé et obtenu des avis juridiques concernant l’annexe P.

La nouvelle version électronique de la DA et les Directives étape par étape modifiées sont publiées sur la page « Publications » du site Web du Processus d’évaluation indépendant (PEI), à l’adresse suivante : http://www.iap-pei.ca/pub-fra.php

Vous trouverez cijoint la nouvelle annexe A de la Directive relative à la pratique 2 (DP-2), laquelle comporte une version visant les demandeurs pensionnaires et une autre visant les demandeurs non pensionnaires. Vous pouvez également accéder à l’annexe A à partir de la page « Directives » du site Web du PEI, à l’adresse suivante : http://www.iap-pei.ca/directives-fra.php

Toute question concernant la nouvelle DA doit être adressée au centre d’aide Crawford par téléphone, au 1-877-739-8935.


Dan Shapiro

Adjudicateur en chef adjoint


(1)

Les adjudicateurs et les parties doivent se familiariser avec la définition suivante de « demandeur non pensionnaire », présentée à l’article 1.01 de la CRRPI :

« Demandeurs non pensionnaires » signifie toutes les personnes qui n’ont pas habité dans un pensionnat indien et qui, avant l’âge de 21 ans, étaient autorisées par un employé adulte d’un pensionnat indien d’être à l’intérieur du périmètre d’un pensionnat indien pour prendre part à des activités scolaires autorisées avant le 31 décembre 1997. Il est entendu que les demandeurs non pensionnaires ne sont ni membres d’un recours collectif, ni membres du recours collectif Cloud.