ComitĂ© de surveillance des Procès-verbaux | 15 août 2007 - Vancouver, Colombie-Britannique

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15 août 2007 - Vancouver, Colombie-Britannique

Nom Organisation Fonction
Bill Percy Avocate des demandeurs président
Laura Cabott Avocate des demandeurs  
RĂ©v. David Iverson ReprĂ©sentant de l’Église  
James Ehmann ReprĂ©sentant de l’Église  
James Ward RQPIC  
Jeffery Hutchinson RQPIC Secrétaire de séance
Chief Bobbi Joseph ReprĂ©sentant des anciens Ă©lèves  
Ted Hughes   Chief Adjudicator
Monique Bond SecrĂ©tariat PEI  
Tina Eberts SecrĂ©tariat d'adjudication  
  1. Demande de propositions (DP) visant Ă  doter les postes d'adjudicateur

    La DP pour les postes d’adjudicateur a été affichée dans le système MERX le 7 août 2007. La date de clôture est le 31 août 2007. On prévoit que la présélection aura lieu entre le 12 et le 21 septembre. Deux comités de présélection devront être mis sur pied. On souligne que le fait de procéder à la présélection dans des pièces séparées de l’hôtel offrira plusieurs avantages. La communication des noms des personnes présélectionnées fera l’objet d’une entente de confidentialité, tel que l’exige TPSGC. Les entrevues auront lieu entre le 1er et le 26 octobre. On a discuté de l’endroit où se tiendront les entrevues. Les dernières entrevues ont eu lieu à Halifax, à Toronto, à Winnipeg, à Regina et à Vancouver. On choisira les lieux des entrevues en tenant compte du lieu où se trouvent les candidats et de leur nombre.

  2. DP visant Ă  doter le poste d'adjudicateur en chef

    On se conforme au processus établi dans la Convention de règlement. Les noms des candidats aux postes d’adjudicateur en chef ont été transmis aux tribunaux. Ces derniers ont ensuite envoyé plusieurs questions, auxquelles on est en train de répondre. Si la réponse des tribunaux arrive comme prévu, les entrevues se dérouleront à Winnipeg (?) les 4 et 5 2007. Une conférence téléphonique aura lieu au préalable pour discuter des questions d’entrevue. Un guide d’évaluation sera élaboré.

    On fait remarquer que lors des prochains processus d’embauche des adjudicateurs, il faudra y intégrer les révisions au processus pour connaître davantage l’opinion des intervenants et tenir plus de consultations auprès d’eux. L’exigence voulant que les noms ne soient pas divulgués aux intervenants a suscité une forte opposition, en particulier de la part des représentants de l’Église. Monique Bond s’est engagée à faire part de cette opposition dans une demande en cours d’élaboration qui permettrait au Secrétariat du PEI de mener un processus d’embauche différent du processus actuel de demande de propositions.

  3. DP visant à doter les postes d’adjudicateur en chef adjoint

    Le processus de présélection est prévu pour le 16 août 2007 à Vancouver. La date des entrevues sera fixée dès que le nouvel adjudicateur en chef adjoint sera choisi (fin de septembre au plus tôt pour ces entrevues).

  4. Remplisseurs de formulaires

    On discute du rôle des remplisseurs de formulaires. Plusieurs s’inquiètent de l’éventualité que les remplisseurs de formulaires puissent donner des conseils juridiques aux demandeurs. L’évaluation des services de remplissage de formulaires a été donnée à contrat (Gordon McClennan & Assoc). L’évaluation sera déposée au Comité de surveillance. Les contrats actuels se terminent à la fin de septembre. Le Secrétariat du PEI envisage les options qui s’offrent à lui.

  5. Transfert des demandes du MARC au PEI

    Le Canada présente plusieurs documents provisoires aux fins de discussion seulement. Les documents soulignent les modalités générales de transfert des dossiers du MARC au PEI après le 19 septembre. Étant donné que les règles de transfert d’un dossier particulier s’appliquent si l’audience du MARC a lieu avant le 19 septembre, on se demande si le Secrétariat doit continuer de fixer les dates des audiences, si on doit permettre l’ajournement des audiences afin que les demandeurs puissent se tourner vers le PEI et s’il convient d’informer les demandeurs maintenant (avant le 19 septembre) que le fait de fixer une date d’audience pourrait avoir des répercussions sur leurs droits en vertu du règlement. Il y a eu consensus sur les points suivants :

    • les audiences annulĂ©es après le 19 septembre doivent faire l’objet d’une nouvelle demande au PEI;
    • le SecrĂ©tariat devrait commencer dès maintenant Ă  aviser les demandeurs que la mise au rĂ´le d’une audience pourrait avoir des rĂ©percussions sur leurs droits en vertu du règlement;
    • la date d’audience a Ă©tĂ© fixĂ©e au sens du règlement si, le 19 septembre, les parties avaient convenu d’une date d’audience (Ă  un moment ultĂ©rieur). On ne tiendra pas compte des audiences qui ont Ă©tĂ© annulĂ©es ou reportĂ©es avant le 19 septembre;
    • le Canada enverra une lettre aux demandeurs ayant prĂ©sentĂ© des rĂ©clamations pour sĂ©vices sexuels dans le cadre du MARC pour les informer des règles de transfert Ă©noncĂ©es dans le règlement;
    • le Canada enverra Ă©galement une lettre plus gĂ©nĂ©rale aux demandeurs qui ont prĂ©sentĂ© des rĂ©clamations pour sĂ©vices physiques pour les informer des dispositions de transfert contenues dans le règlement;
    • le Canada n’enverra pas de lettre de transfert aux demandeurs dont la rĂ©clamation n’a pas Ă©tĂ© retenue dans le cadre du MARC (en gardant Ă  l’esprit le fait que le Canada n’a pas toujours fait savoir clairement qu’une rĂ©clamation avait Ă©tĂ© rejetĂ©e);
    • les audiences en marge du PEI commenceront après la formation des adjudicateurs en novembre. Seules les audiences demandĂ©es d’urgence font exception Ă  cette règle (p. ex., en raison de la santĂ© dĂ©faillante du demandeur). Toute demande d’audience hâtive doit ĂŞtre prĂ©sentĂ©e au SecrĂ©tariat du PEI;
    • RQPIC enverra par courrier de l’information aux demandeurs (ou Ă  leur avocat) au sujet des paiements complĂ©mentaires au titre du règlement;
    • le guide provisoire et le formulaire de demande pour le PEI seraient renvoyĂ©s au ComitĂ© de surveillance pour approbation;
    • le langage du guide provisoire doit ĂŞtre revu pour des raisons de « clartĂ© ».

    Plusieurs questions ont été soulevées à l’intention du gouvernement :

    • Les demandeurs auront-ils accès aux services de soutien en santĂ© au cours des nĂ©gociations de règlement?
    • Les lettres Ă©manant de Justice portant sur les règlements de litiges nĂ©cessitent des Ă©claircissements.
    • Le gouvernement prendra-t-il des mesures pour s’assurer qu’il y a paritĂ© entre les cabinets d’avocats dans la mise au rĂ´le des audiences du PEI, compte tenu du nombre Ă©levĂ© de rĂ©clamations prĂ©vu au dĂ©but?
    • La quittance relative aux paiements complĂ©mentaires au nom de l’Église catholique est-elle exigĂ©e, ou existe-t-il une approche plus pratique? Le Canada paiera-t-il pour les conseils juridiques indĂ©pendants relatifs Ă  la quittance?
    • Les rĂ©clamations susceptibles d’être rouvertes pour cause de perte d’occasion ou de sĂ©vices sexuels perpĂ©trĂ©s par un autre Ă©lève sont-elles Ă©galement admissibles Ă  un règlement nĂ©gociĂ©?
    • Clarifiera-t-on davantage les circonstances qui justifient la poursuite d’une rĂ©clamation devant les tribunaux (p. ex., sĂ©quelles extraordinaires, quadriplĂ©gie)?
  6. Centre des audiences
    • Le plan du centre des audiences de Winnipeg est remis aux membres et dĂ©battu.
  7. Taux quotidien de rémunération

    Le taux quotidien de rémunération des membres du Comité de surveillance est confirmé.

  8. Prochaines réunions
    1. James Ward préparera une conférence téléphonique en vue de discuter des questions qui seront posées aux candidats aux postes d’adjudicateur en chef.
    2. Conférence téléphonique prévue pour le 5 septembre.
    3. 24 septembre – réunion en personne à Vancouver.