Avis aux avocats
Cette section contient l’information visant les praticiens du Processus d’évaluation indépendant (PEI). Les documents de la liste ci-dessous fournissent de l’information sur les divers sujets juridiques liés au Processus d’évaluation indépendant (PEI), y compris les étapes à suivre pour retirer une réclamation, les sévices entre élèves et les mises à jour concernant certaines écoles.
Veuillez consulter cette page Web souvent puisque des renseignements y sont ajoutés périodiquement.
Conditions d’admission relatives aux réclamations successorales
20 fevrier 2019
Jusqu’en 2017, des décisions contradictoires ont été rendues à savoir si un ancien élève devait avoir signé une demande au titre du PEI ou si un membre de la famille pouvait signer... ...en savoir plusPROGRAMME DE NOTIFICATION RELATIF AU PEI ET AU MARC
24 janvier 2019
Il se peut que des demandeurs du PEI ou du MARC communiquent avec vous pour obtenir des renseignements sur leurs dossiers. Le présent avis a pour objet de vous indiquer de quelle façon trouver les renseignements dont vous avez besoin... ...en savoir plusAvis aux avocats : Interruption possible des services de courrier
22 octobre 2018
En cas d’une interruption complète des services postaux, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI ou le Secrétariat) a mis en place des mesures d’urgence afin que les audiences dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant puissent continuer et que les demandes de remboursement des requérants soient traitées en temps opportun....en savoir plusProlongation de la date limite pour déposer les documents à l’appui de l’admission des demandes non résolues dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant pour certains dossiers traités par le cabinet d’avocats Blott and Company
18 juillet 2018
Le 29 juin 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une ordonnance prolongeant la date limite pour déposer les documents à l’appui de l’admission des demandes dans le cadre du PEI... ...en savoir plusToutes les décisions découlant des téléconférences préparatoires à l’audience de la succession doivent être produites d’ici le 30 septembre 2018
28 juin 2018
Plus de 99 % de toutes les réclamations ayant été réglées, le Processus d’évaluation indépendant (PEI) tire à sa fin. Le Comité de surveillance du PEI a déterminé que le 1er décembre 2018 est le dernier jour où on pourra tenir les premières audiences des demandeurs... ...en savoir plusRèglement de certaines réclamations pour sévices de la part d’autres élèves
16 mars 2018
Le 13 mars 2018, la ministre Bennett a produit la déclaration suivante : « […] le gouvernement croit qu’il existe un certain nombre de cas où les survivants des pensionnats indiens qui ont subi des sévices aux mains de copensionnaires pourraient ne pas avoir été dûment indemnisés... ...en savoir plusMise à jour sur la Stratégie d’achèvement
2 aout 2017
Le nouveau rapport, Clore le chapitre, permettre la réconciliation : Compte rendu sur la stratégie de fermeture du Processus d’évaluation indépendant, fournit un aperçu des progrès réalisés depuis le lancement de la Stratégie d’achèvement en 2014, ainsi que des enjeux auxquels nous faisons actuellement face dans le cadre de notre mandat ....en savoir plusReport de la date limite pour le réexamen des cas de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI)
13 juillet 2017
La date limite pour demander un réexamen des demandes du Processus d’évaluation indépendant rejetée au titre de la procédure de règlement des dossiers incomplets (RDI) a été remise au 1er juin 2018....en savoir plusPartage administratif et dates d'échéance concernant le recours judiciaire au sujet des décisions sur des réexamens de décisions au titre du PEI
3 fevrier 2017
Il y a un an, j'ai mis en attente un certain nombre de réclamations au titre du PEI après que la ministre des Affaires autochtones et du Nord ait demandé à ses fonctionnaires d'effectuer un examen urgent des questions entourant le partage administratif....en savoir plusLa Cour suprême de la Colombie Britannique établit un échéancier pour le recours judiciaire à l’égard des décisions rendues par les adjudicateurs du PEI
8 decembre 2016
Dans un arrêt rendu le 29 novembre 2016 et dont la référence est : Fontaine v. Canada (Procureur général), 2016 BCSC 2218, la juge B.J. Brown de la Cour suprême de la Colombie Britannique a établi des dates d’échéance pour les demandeurs qui sollicitent un recours judiciaire à l’égard de décisions rendues dans le PEI....en savoir plusDocument d’orientation sur le retrait de demandes aux termes du PEI
18 mai 2016
À l’occasion de sa réunion du 12 avril 2016, le Comité de surveillance a approuvé l’apport de révisions mineures au document d’orientation, en vue de tenir compte du délai raccourci concernant le calendrier des audiences....en savoir plusChangements au calendrier des procédures pour les dates d’audience du volet complexe
22 mars 2016
À compter de maintenant, l’établissement du calendrier des audiences du volet complexe peut se faire en même temps que celui des conférences téléphoniques préparatoires à l’audience...en savoir plusChangement à la logistique des audiences des demandeurs représentés
12 fevrier 2016
À compter de maintenant, la période minimale entre la date où une audience est fixée et celle où l’audience se tient est réduite pour la plupart des demandes de PEI....en savoir plusCas de partage administratif pour lesquels le Canada remet en cause la compétence
10 fevrier 2016
La ministre des Affaires autochtones et du Nord s’est engagée, devant la Chambre des communes, à demander aux fonctionnaires de procéder à un examen urgent des cas de partage administratif. Pour ce faire, le Canada a demandé qu'on suspende tout dossier nécessitant un partage administratif durant la tenue de l’examen....en savoir plusMis-à-Jour sur le pensionnat indien anglican de Fort George
24 novembre 2015
Le Canada remis au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens un mémoire sur l’administration du pensionnat indien anglican de Fort George, administration 1968-1975...en savoir plusPensionnats indiens St. Anne et Bishop Horden
18 novembre 2015
Le gouvernement du Canada a transmis au Secrétariat du PEI, le 30 octobre 2015, des documents judiciaires non expurgés et une version à jour du tableau descriptif du pensionnat indien St. Anne, dans lequel environ 2 500 allégations distinctes sont répertoriées et résumées. Le Secrétariat a consigné ces nouveaux renseignements dans le module « St. Anne » de la base de données des décisions du PEI...en savoir plusDocument d'orientation des procédures à suivre lors des téléconférences
12 novembre 2015
Les téléconférences jouent un rôle important pour régler les demandes dans le cadre du processus d’évaluation indépendant. Si un avocat ne prend pas part à une téléconférence prévue, cela peut retarder la tenue d’une audience ou le règlement d’une demande. Récemment, on a constaté une hausse du nombre de téléconférences reportées...en savoir plusAccès aux dossiers des écoles publiques du Canada
27 octobre 2015
Pour les dossiers du PEI où la fréquentation du demandeur n’a pas été établie dans les registres des pensionnats, il peut être utile d’obtenir les dossiers des responsables provinciaux pour établir la présence ou l’absence du demandeur au sein des autres établissements scolaires...en savoir plusAUDIENCES PRÉVUES QUI N’ONT PAS LIEU: Mise à jour de la Politique sur le report des audiences
22 septembre 2015
Afin de réduire le taux d’audiences reportées, nous avons mis à jour la Politique sur le report des audiences, qui est en vigueur depuis novembre 2011. Cette politique fournit aux adjudicateurs une ligne de conduite et leur propose des mesures pour les aider à réduire le nombre de demandes qui ne se rendent pas à l’étape de l’audience....en savoir plusChangements apportés au formulaire à remplir pour l’examen des honoraires / directives spéciales
4 juin 2015
Un nouveau formulaire des honoraires est maintenant disponible sur le site web du SAPI....en savoir plusAnnuaires des pensionnats indiens
25 mai 2015
Lorsqu’une revendication est présentée dans le cadre du PEI, le Canada effectue des recherches afin de vérifier le statut de pensionnaire et l’assiduité du revendicateur au pensionnat indien (PI). Le Canada effectue également des recherches concernant tout auteur présumé mentionné dans la demande reçue dans le cadre du PEI comme ayant agressé le revendicateur....en savoir plusÉtablissement obligatoire des dates d’audience
8 mai 2015
Le 11 mai 2015, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) commencera à fixer les dates d’audience pour toutes les demandes préalables à l’audience qui restent dans le PEI....en savoir plusRecours au système d’échange de données informatisé (EDI) dans le cadre du processus de révision de décision
22 avril 2015
Afin d’assurer la diffusion complète de l’information et de réduire le risque de communication ex parte au cours du processus de révision de décision, le Comité de surveillance a approuvé le recours au système d’échange de données informatisé (système EDI) dans le cadre de ce processus....en savoir plusLes exposés des faits relatifs aux pensionnats sont maintenant publiés dans la base de données des décisions du PEI
8 avril 2015
Veuillez prendre note qu’à compter du 7 avril 2015, le Secrétariat utilisera la base de données des décisions afin de diffuser les exposés des faits relatifs aux pensionnats pour l’ensemble des demandes du PEI. ...en savoir plusLevée du gel : les réclamations successorales ne peuvent être faites que dans certaines circonstances précises.
2 fevrier 2015
Le gel sur les réclamations successorales au titre du Processus d'évaluation indépendant a été levé dans la foulée des décisions liées aux examens et aux révisions de dossiers importants prises par l’adjudicateur en chef Dan Shapiro. Les dossiers étaient liés à des réclamations au titre du PEI présentées par des ayants cause au nom de demandeurs décédés....en savoir plusAvis aux avocats et aux adjudicateurs chargés des dossiers relatifs au pensionnat indien de St. Anne
21 janvier 2015
Le 19 décembre 2014, le Canada a remplacé deux des documents justificatifs révisés dans le récit scolaire du pensionnat indien de St. Anne (Fort Albany) (transcription du procès criminel impliquant deux anciens employés de ce pensionnat) par des versions non révisées. Les documents, tels qu’énoncés dans la liste des récits, sont les suivants : FTA-000895 et FTA-002343....en savoir plusAvis aux avocats – Services d’interprétation dans le cadre du PEI
8 decembre 2014
Nous avons récemment effectué des changements en vue d’améliorer la qualité des services d’interprétation lors des audiences du Processus d'évaluation indépendant (PEI....en savoir plusTransmission des documents obligatoires par échange de données informatisé (EDI)
5 decembre 2014
Le Secrétariat est fier d’annoncer qu’à compter du 8 décembre, 2014, nous accepterons la transmission électronique des documents obligatoires destinés aux dossiers de preuve par échange de données informatisé (EDI). ...en savoir plusMise à jour du traitement des documents relatifs au pensionnat indien de St. Anne
20 aout 2014
Le juge Perell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a décrété le 14 janvier 2014 que certains documents concernant le pensionnat indien de St. Anne, à Fort Albany, en Ontario, doivent être rendus publics par le Canada et par la Police provinciale de l’Ontario (PPO) afin d’être utilisés dans le PEI....en savoir plusAvis aux avocats : Mise à jour du Guide à l’intention des avocats et nouvelles fonctions du SIGD
18 aout 2014
Le Secrétariat a le plaisir de vous annoncer qu’une nouvelle version du Guide à l’intention des avocats est maintenant en ligne sur le site Web du SAPI....en savoir plusVisites de stratégie de fin de mandat
24 juillet 2014
En raison d'une approbation de la Cour supérieure, nous communiquerons avec les cabinets d’avocats en vue d’organiser des réunions en personne pour discuter de la stratégie de fin de mandat, faire le point sur les initiatives que nous entreprenons pour faire en sorte que nous avons en place des dossiers prêts à être entendus et discuter des enjeux ou des délais de traitement des dossiers....en savoir plusTraitement des documents relatifs au pensionnat indien de St. Anne
2 juillet 2014
Le juge Perell, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a décrété le 14 janvier 2014 que certains documents concernant le pensionnat indien de St. Anne, à Fort Albany, en Ontario, doivent être rendus publics par le Canada et par la Police provinciale de l’Ontario (PPO) afin d’être utilisés dans le PEI. Ces documents découlent des enquêtes effectuées par la PPO ainsi que des procès criminels menés dans les années 1990....en savoir plusQuestions sur la liste maîtresse relative aux sévices entre élèves
27 juin 2014
Le Canada a créé un compte de messagerie électronique pour les questions portant sur la liste maîtresse relative aux sévices entre élèves. Les avocats des demandeurs et les adjudicateurs ont à présent accès à cette liste dans la base de données des décisions du PEI et pourront envoyer leurs questions au sujet de cette liste à l'adresse courriel ci-dessous....en savoir plusSévices perpétrés par d’autres élèves
9 mai 2014
À l’heure actuelle, le Secrétariat a mis en place un mécanisme de gestion des demandes qui restent et qui concernent des allégations de sévices perpétrés par d’autres élèves. C’est de sa propre initiative qu’il a lancé ce projet dont l’application est contrôlée par l’intermédiaire du sous-comité technique du Comité de surveillance du PEI....en savoir plusMise à jour sur la directive de la cour concernant le pensionnat indien de St. Anne
6 mars 2014
Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a décrété le 14 janvier 2014 que certains documents concernant le pensionnat indien de St. Anne à Fort Albany, en Ontario, doivent être divulgués par le Canada et par la Police provinciale de l’Ontario (O.P.P.) afin d’être utilisés dans le PEI. Ces documents sont liés aux enquêtes d’O.P.P. et aux procès criminels menés dans les années 1990. ...en savoir plusLa stratégie de fin de mandat
6 mars 2014
Le 28 janvier, l’adjudicateur en chef du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens, M. Dan Shapiro, a déposé trois documents importants auprès des tribunaux de révision dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI...en savoir plusMise à jour du formulaire de demande d’audience
24 janvier 2014
Afin d’améliorer notre capacité d’offrir aux demandeurs une audience des plus efficaces où ils sont le plus à l’aise possible, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens a mis à jour le formulaire intitulé « Demande d'audience dans le cadre du Processus d’évaluation indépendant » (formulaire de demande d’audience....en savoir plusPolitique sur la substitution des demandeurs
6 janvier 2014
Le Comité de surveillance du PEI a approuvé une politique sur la substitution des demandeurs aux audiences, c’est-à-dire un processus qui autorise la présence d’un substitut dans les cas où l’annulation ou le report de l’audience a été demandé. ...en savoir plusPolitique sur la substitution des demandeurs – FAQ
6 janvier 2014
Foire aux questions...en savoir plusAvis aux avocats concernant la quittance prévue à l’annexe P pour les demandeurs représentés
13 novembre 2013
La quittance prévue à l’annexe P est un document juridique que tous les demandeurs non pensionnaires qui souhaitent se prévaloir du PEI doivent signer conformément au paragraphe 11.02 de la Convention de règlement. ...en savoir plusAnnulation des audiences pour les demandes soumises au PRN
5 novembre 2013
À partir du 1er octobre 2013, les audiences des demandeurs participant à un processus de règlement négocié (PRN) seront annulées....en savoir plusNouveaux documents importants concernant la conduite des avocats dans le cadre du PEI
21 octobre 2013
Tout d'abord, je tiens à souligner que nous avons la chance que la grande majorité des avocats qui représentent des demandeurs au titre du PEI fournissent un excellent travail et font preuve de diligence et d'un sens de l'éthique très développé. Le PEI est un processus complexe et il est profitable pour tous – tant les anciens élèves des pensionnats que les adjudicateurs et le Secrétariat – que les demandeurs puissent obtenir des services juridiques de qualité. Le Secrétariat conseille toujours aux demandeurs de retenir les services d'un avocat....en savoir plusNouveau formulaire de demande visant le réexamen d’une décision
17 septembre 2013
Dans le but d’assurer le traitement rapide des demandes, le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens lance un nouveau formulaire à l’intention de demande de réexamen d’une décision rendue dans le cadre du processus d’évaluation indépendant....en savoir plusListe maîtresse du Canada de l’admission en preuve de la connaissance par le personnel de sévices entre élèves
4 septembre 2013
Le PEI permet aux anciens élèves des pensionnats indiens qui ont subi des sévices perpétrés par un autre élève de recevoir une indemnité, si les critères d’indemnisation sont respectés. Aux fins de l’intégrité du PEI, les avocats des demandeurs doivent être informés des cas d’abus entre élèves et de manque de supervision connus et admis par le personnel....en savoir plusCréation de l’Unité des changements juridiques au Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI)
8 aout 2013
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) a créé une nouvelle Unité des changements juridiques (UCJ). Celle-ci sera responsable de tous les changements et mises à jour touchant les avocats, notamment les départs de cabinet d’avocats (lorsqu’un avocat quitte un cabinet) et les conflits avec les avocats (comme les situations où un demandeur semble avoir eu recours aux services de plus d’un avocat....en savoir plusProcessus d'audience accéléré
27 juin 2013
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens présente un nouveau processus d’audience accéléré (PAC) conçu pour augmenter le nombre d’audiences qu’il est possible de tenir chaque semaine....en savoir plusAccéder aux documents du RPC
26 juin 2013
Nous avons consulté RHDCC afin de déterminer quel était le moyen le plus rapide et le plus efficace d'obtenir des relevés de participation et des historiques d'emplois du RPC. RHDCC a besoin de certains renseignements, qui doivent être soumis à un bureau particulier, avant de pouvoir fournir les documents dont votre client pourrait avoir besoin dans le cadre de sa demande....en savoir plusProcessus d’évaluation indépendant: Avis sur les réclamations successorales
16 avril 2013
S'il advient qu'un demandeur décède avant que son dossier ait été réglé, le Secrétariat d'adjudication a déjà travaillé, de concert avec la succession, à préparer l'audition de la cause par un adjudicateur....en savoir plusDate limite pour le dépôt d’une demande de PEI
19 mars 2012
Veuillez prendre note que le Secrétariat d’adjudication compte appliquer les mesures suivantes concernant le respect de ce date limite....en savoir plusImportant Developments Regarding Short Form Decisions (SFD)
30 janvier 2012
Canada has advised that it is now prepared to instruct its representatives to consent to the use of a SFD in Schedule “P” cases, where all elements...en savoir plusNouveau formulaire pour les demandes au titre du PEI : Demande d’audience accélérée ou hautement prioritaire
10 janvier 2012
Le Secrétariat d'adjudication des pensionnats indiens a élaboré un formulaire modifié à l’intention des demandeurs du PEI qui, en raison de leur état de santé attesté, risquent de perdre leur capacité à fournir un témoignage essentiel à l’audience du PEI. Le formulaire a été révisé afin de permettre au médecin de préciser avec plus d’exactitude l’urgence de la situation...en savoir plusNouveau formulaire de préférences du demandeur pour les audiences
20 decembre 2010
Application immédiate des modifications majeures apportées aux formulaires Demande d'audience dans le cadre du Processus d'évaluation indépendant (PEI) et Besoins logistiques pour les audiences du Processus d'évaluation indépendant (PEI)...en savoir plusPlanification en fonction des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010
20 janvier 2010
La ville de Vancouver, tout comme l'ensemble du pays, vivra des moments palpitants au cours des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010. Il est toutefois certain que l'impact des Jeux sur le transport, l'hébergement et la disponibilité des participants aura une incidence sur la capacité du Secrétariat à tenir des audiences dans une grande partie de la Colombie-Britannique pendant toute la durée des épreuves...en savoir plusNote
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