Avis aux Avocats

Les exposés des faits relatifs aux pensionnats sont maintenant publiés dans la base de données des décisions du PEI

8 avril 2015

Veuillez prendre note qu’à compter du 7 avril 2015, le Secrétariat utilisera la base de données des décisions afin de diffuser les exposés des faits relatifs aux pensionnats pour l’ensemble des demandes du PEI. La diffusion des exposés des faits relatifs aux pensionnats dans la base de données des décisions permet aux avocats et aux adjudicateurs d’avoir accès en tout temps aux versions les plus récentes des exposés des faits relatifs aux pensionnats et évite de perdre du temps et d’utiliser la bande passante inutilement pour la transmission des exposés des faits au moyen de l’EDI.

En raison de ce changement, il convient de noter que le Secrétariat ne diffusera plus les exposés des faits relatifs aux pensionnats dans les dossiers de la preuve produits avant une audience. Les avocats des demandeurs qui n’ont pas de compte dans la base de données des décisions du PEI peuvent envoyer une demande de création d’un nouveau compte dûment remplie comportant leur nom, leur adresse courriel et leur numéro de téléphone à l’adresse IAPS_Chiefadjudicatorsoffice@irsad-sapi.gc.ca.

Les avocats seront informés de la publication des mises à jour des exposés des faits relatifs aux pensionnats dans la base de données des décisions au moyen d’avis aux avocats publiés sur le site Web du PEI.

La base de données des décisions du PEI est seulement accessible aux avocats qui représentent les parties dont les procédures sont en cours. Les avocats peuvent utiliser les renseignements qu’elle contient uniquement aux fins de la représentation de ces parties dans le cadre de leurs procédures. Le Secrétariat continuera de veiller à ce que les demandeurs non représentés aient accès aux exposés des faits relatifs aux pensionnats pour les besoins de leur demande.

Pour obtenir de l’aide afin de télécharger les exposés des faits relatifs aux pensionnats, veuillez communiquer avec le centre d’assistance de Crawford par courriel à l’adresse IAPDecisions@crawco.ca ou par téléphone au 1 877 739-8935.