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31 octobre 2019

30 septembre 2019

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31 juillet 2019

30 juin 2019

31 mai 2019

30 avril 2019

31 mars 2019


DERNIÈRE PROGRÈS | 31 octobre 2019
En cours d'étude 0.04
Résolues 99.96

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 octobre 2019

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 99% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,638 6,637 1
Alberta 8,377 8,368 9
Saskatchewan 8,897 8,895 2
Manitoba 5,490 5,490 0
Ontario 3,366 3,366 0
Québec 2,200 2,200 0
Yukon 557 557 0
Territoires du Nord-Ouest 1,544 1,544 0
Nunavut 521 519 2
Provinces de l'atlantique 305 305 0
De l'extérieur du Canada 367 366 1
Total 38,262 38,247 15
Demandes en cours d'étude 15
Demandes à l’étape suivant l’audience 11
Demandes dont la date d’audience est fixée 0
Autres demandes à régler 4
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 2
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 2
Résolu dans les six derniers mois 55
AUDIENCES TENUES 26,703
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,466.26
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.14 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS $3.18 milliards