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31 janvier 2019

31 décembre 2018

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31 septembre 2018

31 août 2018

31 juillet 2018

30 juin 2018


DERNIÈRE PROGRÈS | 31 janvier 2019
En cours d'étude 0.3
Résolues 99.7

Statistiques du Processus d’évaluation indépendant (PEI)
Du 19 septembre 2007 au 31 janvier 2019

  • Ce tableau montre le progrès dans la résolution des demandes du PEI
  • À ce jour, 99% de toutes les demandes de PEI ont été résolues
  • Près de 90% de tous les demandeurs ont reçu une indemnité au titre du PEI
Province Demandes reçues Demandes réglées Demandes en cours de traitement
Colombie-Britannique 6,637 6,628 9
Alberta 8,376 8,339 37
Saskatchewan 8,897 8,854 43
Manitoba 5,491 5,487 4
Ontario 3,365 3,356 9
Québec 2,200 2,199 1
Yukon 557 557 0
Territoires du Nord-Ouest 1,544 1,539 5
Nunavut 517 511 6
Provinces de l'atlantique 306 306 0
De l'extérieur du Canada 367 367 0
Total 38,257 38,143 114
Demandes en cours d'étude 114
Demandes à l’étape suivant l’audience 106
Demandes dont la date d’audience est fixée 1
Autres demandes à régler 7
Estimation du nombre d’audiences dont la date est à fixer 1
Estimation du nombre de demandes pouvant être réglées par d’autres mécanismes 6
Résolu dans les six derniers mois 329
AUDIENCES TENUES 26,702
DEMANDES RÉUSSITES 89%
MOYENNE D'INDEMNISATION $91,513.70
INDEMNISATION TOTAL REMI PAR LES ADJUDICATEURS $2.135 milliards
TOTAL DES PAIEMENTS $3.175 milliards