Votre audience


Si votre demande donne lieu à une audience, attendez-vous à ce que cette dernière soit juste, impartiale, sécuritaire, coopérative, respectueuse et adéquate sur le plan culturel. L’audience représente votre occasion de présenter votre témoignage, c’est-à-dire d’expliquer de façon détaillée ce qui vous est arrivé au pensionnat et quelle incidence ces événements ont eue sur votre vie.

Vous êtes responsable de prouver que les sévices ont eu lieu comme vous les avez décrits dans votre demande au titre du PEI. Vous serez en mesure de le prouver en présentant votre témoignage lors de votre audience du PEI. L’audience sera à huis clos (c’est-à-dire qu’elle sera fermée au public) et n’aura pas lieu dans une salle d’audience. Vous raconterez votre histoire à l’adjudicateur, qui vous posera des questions et dirigera l’audience.

Vous, votre avocat (si vous en avez un), un représentant du gouvernement du Canada, possiblement un représentant de l’Église et vos témoins en appui à votre demande assisteront à votre audience. Les autres personnes autorisées à y assister, avec votre accord, comprennent vos personnes de confiance, un travailleur en santé communautaire (résolution), un aîné et un interprète. Le Secrétariat vous aide à couvrir les frais liés au déplacement et au logement de ces personnes.

Au cours de l’audience, les demandeurs sont invités à faire part des questions et des préoccupations qu’ils pourraient avoir pour faire de l’audience une expérience positive. Tous les efforts seront déployés afin d’établir un climat confortable et non menaçant, pour que vous puissiez être entendu de façon sécuritaire.

Une fois que l’on aura déterminé que votre réclamation est prête pour l’audience, le Secrétariat fixera une date d’audience convenable, déterminera l’emplacement et désignera un adjudicateur, si aucun n’est déjà assigné à votre cas. Vos préférences seront prises en considération au moment de prévoir l’audience. Par exemple, si vous demandez que votre audience se déroule dans une ville en particulier, ou que l’adjudicateur soit un homme, le Secrétariat fera son possible pour accéder à votre demande.

Vous, ou votre avocat si vous en avez un, serez avisé par la poste de la date de l’audience entre trois et cinq mois avant la tenue de celle-ci. Cela vous donnera le temps de vous préparer en vue de l’audience et de prendre les dispositions nécessaires au travail ou à la maison.

En plus de l’établissement de la date de votre audience, l’Unité de la gestion des audiences du Secrétariat est responsable des autres préparatifs en vue de votre audience, notamment :

  • rĂ©server le lieu de l’audience. Vous pouvez indiquer votre prĂ©fĂ©rence quant Ă  l’endroit oĂą votre audience se dĂ©roulera;
  • faire les prĂ©paratifs de voyage (transport et hĂ´tels) pour vous et vos personnes de confiance (si vous n’avez pas d’avocat, le SecrĂ©tariat communiquera directement avec vous pour planifier le voyage);
  • dĂ©signer un adjudicateur – vous pouvez indiquer si vous prĂ©fĂ©rez un homme ou une femme;
  • vous payer, ou payer votre avocat si vous en avez un, les frais remboursables comme le stationnement, les frais de repas et le kilomĂ©trage de votre voiture, de mĂŞme q
u’une avance de voyage.

Les audiences se déroulent souvent dans des salles de conférences d’un hôtel. Vous pouvez aussi demander que votre audience ait lieu dans la salle d’audience à Vancouver.

Environ quatre à six semaines avant la date de l’audience, une fois le lieu de l’audience réservé, le Secrétariat vous fera parvenir, ou à votre avocat si vous en avez un, un formulaire d’avis d’audience. Ce formulaire comprend des détails concernant la date, l’heure et le lieu de votre audience. Il comprend également des renseignements sur les préparatifs de voyage et l’hébergement.

Votre audience, à votre façon

Vous avez votre mot à dire dans l’organisation de l’audience. Avant que la date d’audience soit fixée, vous devrez remplir les formulaires 1A et 1B afin d’indiquer vos préférences, notamment :

  • le lieu oĂą vous aimeriez que l’audience se dĂ©roule – le SecrĂ©tariat fera de son mieux pour respecter votre demande, que vous dĂ©siriez que votre audience se dĂ©roule dans votre communautĂ© ou ailleurs au Canada;
  • la façon dont l’audience commence – de manière Ă  respecter vos croyances et traditions, par exemple par une cĂ©rĂ©monie ou une prière;
  • la façon dont vous prĂŞterez serment – sur la Bible ou sur une plume d’aigle, ou tout simplement en dĂ©clarant que vous direz la vĂ©ritĂ©;
  • si vous dĂ©sirez un adjudicateur de sexe masculin ou fĂ©minin – dans le cadre du processus d’audience accĂ©lĂ©rĂ©, toutefois, cette prĂ©fĂ©rence ne peut pas toujours ĂŞtre respectĂ©e.

Le PEI traite des réclamations pour sévices dans les pensionnats indiens en trois volets :

  • le volet ordinaire;
  • le volet complexe;
  • le recours aux tribunaux.

Chacun des volets a sa norme de preuve pour qu’une réclamation soit réussie.

Volet ordinaire

Le volet ordinaire est utilisé pour traiter les réclamations pour sévices. La plupart des demandes de PEI sont traitées dans ce volet. Les demandes dans le cadre du volet ordinaire sont moins complexes parce que les demandeurs doivent prouver leurs réclamations uniquement en fonction de la prépondérance des probabilités. L’adjudicateur doit ainsi prendre une décision selon le fait qu’il est plus probable qu’improbable que les sévices ont vraiment eu lieu.

L’adjudicateur collaborera avec vous dans le but d’établir les faits de votre cause, en vous posant des questions. Vos réponses devront servir à prouver à l’adjudicateur :

  • qu’il est plus probable qu’improbable que les sĂ©vices ont vraiment eu lieu;
  • que vous avez subi des prĂ©judices en raison des sĂ©vices;
  • que les prĂ©judices subis sont probablement liĂ©s aux sĂ©vices prouvĂ©s.

Selon la présente norme de preuve, l’adjudicateur exige peu d’éléments de preuve pour vous accorder une indemnisation.

Volet complexe

Les réclamations pour autres actes fautifs ou perte de revenus réelle seront acheminées au volet complexe. Si votre demande concerne ce type de réclamations, vous participerez à une téléconférence préalable à l’audience à des fins de première appréciation du volet afin de confirmer que votre réclamation devrait être traitée selon le volet complexe ou être acheminée au volet ordinaire. Cette téléconférence a lieu avant votre audience afin de garantir que vous serez en mesure de fournir les éléments de preuve requis pour prouver tout acte fautif ou perte de revenus réelle. L’adjudicateur peut demander qu’on obtienne des documents supplémentaires.

Selon ce volet, vous devez prouver votre réclamation l’aide de la norme de preuve judiciaire – vous devez être en mesure d’établir un lien direct entre les sévices subis et la perte de revenus réelle ou la perte d’occasion. En vertu de cette norme, l’adjudicateur a besoin de davantage d’éléments de preuve pour prendre une décision.

Il est important d’embaucher un avocat si votre réclamation est traitée selon le volet complexe. Ce dernier pourra vous conseiller sur la façon de respecter la norme de preuve judiciaire. Il pourra également demander à l’adjudicateur de tenir compte de certaines parties précises de votre témoignage. Cet aspect est important, car les questions de l’adjudicateur iront davantage en profondeur pour les audiences du volet complexe.

Recours aux tribunaux

Dans de rares cas, une demande peut être effectuée auprès de l’adjudicateur en chef afin de permettre qu’une réclamation soit portée devant les tribunaux. Cette approche serait à privilégier pour des réclamations exceptionnellement graves ou complexes, notamment :

  • s’il existe suffisamment d’élĂ©ments pour prouver que le demandeur a subi une perte de revenus rĂ©elle ou une perte d’occasion dont la valeur excède l’indemnitĂ© maximale permise, soit 250 000 $;
  • s’il existe suffisamment d’élĂ©ments pour prouver que les sĂ©vices physiques subis Ă©taient abominables et que l’indemnitĂ© disponible par l’entremise des tribunaux pourrait ĂŞtre supĂ©rieure Ă  l’indemnitĂ© maximale permise. Par exemple, un tel prĂ©judice physique pourrait reprĂ©senter une lĂ©sion corporelle invalidante permanente;
  • pour toute rĂ©clamation pour autres actes fautifs, si les Ă©lĂ©ments de preuve liĂ©s aux sĂ©vices allĂ©guĂ©s sont si complexes et exhaustifs que les tribunaux reprĂ©sentent la mesure la plus appropriĂ©e.

À l’inverse des audiences du PEI, les audiences du tribunal sont ouvertes au public et vous serez assujetti à un contre-interrogatoire.

Votre réclamation peut exiger la tenue d’une téléconférence préalable à l’audience pour de nombreuses raisons :

  • si vous ĂŞtes un demandeur non reprĂ©sentĂ© et que vous voulez de l’aide pour dĂ©terminer si votre rĂ©clamation doit ĂŞtre entendue selon le volet ordinaire ou complexe;
  • si votre rĂ©clamation est entendue selon le volet complexe;
  • en cas de problèmes de compĂ©tence liĂ©s Ă  votre rĂ©clamation.

Téléconférence préalable à l’audience à des fins de première appréciation du volet

Si votre demande couvre à la fois les volets ordinaire et complexe – par exemple une réclamation portant sur des agressions physiques, une réclamation portant sur tout autre acte fautif ou agression sexuelle et une réclamation pour perte de revenus réelle –, vous devrez choisir le volet que vous désirez poursuivre. Si vous avez un avocat, il pourra vous aider à prendre cette décision.

Si vous n’avez pas d’avocat et que vous ne savez pas quel volet choisir, une téléconférence de première appréciation peut vous aider à décider du volet qui vous convient le mieux. Nous vous recommandons de discuter de la possibilité d’une téléconférence de première appréciation avec votre agent de soutien aux demandeurs. Cette téléconférence aura lieu peu de temps après que votre réclamation ait été admise au processus.

La téléconférence exigera la participation de l’adjudicateur, du représentant du gouvernement du Canada, de vous-même et de votre agent de soutien aux demandeurs. Chacun aura en main une copie de votre réclamation. Durant la téléconférence, l’adjudicateur et le représentant du gouvernement du Canada vous fourniront des renseignements sur les volets ordinaire et complexe et vous expliqueront l’incidence de votre choix sur votre réclamation.

Vous pourrez alors prendre une décision éclairée sur le volet que vous désirez suivre pour votre réclamation. Bien qu’il soit toujours possible de choisir un autre volet en cours de route, le processus sera terminé plus rapidement si vous choisissez le volet approprié dès que possible.

Téléconférences préparatoires à l’audience visant à déterminer la compétence

Une question de compétence survient lorsque l’une des parties, habituellement le gouvernement du Canada, soutient qu’une réclamation ne constitue pas un cas que le PEI peut traiter. Ces questions de compétence peuvent être soulevées après que la réclamation a été admise au PEI. Voici des exemples de motifs pour lesquels une réclamation peut faire l’objet d’une question de compétence :

  • Le demandeur n’a pas frĂ©quentĂ© un pensionnat reconnu. La Convention de règlement dresse la liste des pensionnats qui sont inclus dans le PEI. Certains demandeurs peuvent avoir frĂ©quentĂ© une Ă©cole du mĂŞme nom qu’un pensionnat reconnu, mais en fin de compte, cette Ă©cole n’est pas visĂ©e par la Convention de règlement.
  • Le demandeur a frĂ©quentĂ© le pensionnat en dehors des annĂ©es d’exploitation. Tous les pensionnats reconnus ont des dates de dĂ©but et de fin qui prĂ©cisent la pĂ©riode pendant laquelle le gouvernement du Canada a pris part Ă  leur administration ou Ă  leurs activitĂ©s quotidiennes. Certains demandeurs peuvent avoir frĂ©quentĂ© un pensionnat reconnu, mais pas pendant la pĂ©riode oĂą le gouvernement Ă©tait impliquĂ©.

Si la réclamation ne relève pas de la compétence du PEI, elle est rejetée. Les parties à la Convention de règlement ne veulent pas que les demandeurs investissent des efforts émotionnels, du temps et des ressources financières pour en fin de compte constater que leur réclamation n’est pas admissible à une indemnité. Pour cette raison, les questions de compétence sont examinées dès que possible dans le cadre d’une téléconférence préparatoire à l’audience visant à déterminer la compétence.

Toutes les demandes de révision de la compétence sont transmises à l’adjudicateur en chef, qui assignera un adjudicateur à l’examen du dossier. L’adjudicateur déterminera alors si une téléconférence préparatoire à l’audience visant à déterminer la compétence est nécessaire. S’il décide qu’une telle téléconférence n’est pas nécessaire, le traitement de la réclamation se poursuivra en vue de l’audience.

Si une téléconférence préparatoire à l’audience visant à déterminer la compétence est nécessaire, les étapes ci-dessous sont suivies :

  • PrĂ©paration en vue de la tĂ©lĂ©confĂ©rence. Les parties (le gouvernement du Canada et vous-mĂŞme, ou votre avocat si vous en avez un) seront avisĂ©es par Ă©crit. Chaque partie Ă  la possibilitĂ© de fournir des dĂ©clarations Ă©crites ou tout autre Ă©lĂ©ment de preuve concernant la question de compĂ©tence. Les dĂ©clarations Ă©crites ou les autres Ă©lĂ©ments de preuve seront transmis Ă  l’autre partie et Ă  l’adjudicateur avant la date prĂ©vue pour la tĂ©lĂ©confĂ©rence.
  • Tenue de la tĂ©lĂ©confĂ©rence. Pendant la tĂ©lĂ©confĂ©rence, l’adjudicateur entendra les prĂ©sentations des deux parties. Si vous n’avez pas d’avocat, votre agent de soutien aux demandeurs participera aussi Ă  la tĂ©lĂ©confĂ©rence. La tĂ©lĂ©confĂ©rence sera enregistrĂ©e.
  • DĂ©cision concernant la compĂ©tence. Après avoir passĂ© en revue les prĂ©sentations, l’adjudicateur dĂ©cidera si votre rĂ©clamation peut toujours ĂŞtre traitĂ©e dans le cadre du PEI ou si elle sera rejetĂ©e. Si le traitement de votre rĂ©clamation peut se poursuivre, l’adjudicateur transmettra une lettre Ă  cet effet aux parties. Si le traitement de votre rĂ©clamation ne peut se poursuivre, l’adjudicateur transmettra la dĂ©cision aux parties, les avisant que la rĂ©clamation doit ĂŞtre rejetĂ©e. Comme pour les dĂ©cisions concernant l’indemnisation, ces dĂ©cisions peuvent faire l’objet d’une rĂ©vision.

Dans la majorité des réclamations pour sévices dans les pensionnats, le seul élément de preuve constitue le témoignage du demandeur. Il est rare que le demandeur dispose de témoins ou d’autres éléments pour prouver ses allégations. Le témoignage du demandeur constitue le plus important élément de preuve qui pourrait donner droit à une indemnité. Voilà pourquoi il est important de fournir le plus de détails possible lors de votre audience.

L’adjudicateur vous offrira la possibilité de fournir un témoignage détaillé en vous posant des questions ouvertes. Les adjudicateurs sont formés pour obtenir tous les détails entourant les événements afin d’assurer le respect des critères juridiques. Pendant que l’adjudicateur vous posera des questions et écoutera votre témoignage, il évaluera également votre crédibilité et votre fiabilité. Ces deux facteurs sont essentiels au succès de la réclamation. Lorsque les adjudicateurs évaluent la crédibilité, ils se demandent : « le demandeur tente-t-il de dire la vérité? » Lorsqu’ils évaluent la fiabilité, ils se demandent : « le demandeur tente-t-il de livrer un témoignage précis? » « Les propos du demandeur correspondent-ils aux renseignements que nous avons au sujet du pensionnat? »

Les audiences peuvent s’avérer difficiles. L’interrogatoire de l’adjudicateur peut causer un traumatisme affectif. Faites tout ce que vous pouvez pour vous préparer sur le plan émotif et psychologique afin que l’audience soit réussie. Lors de l’audience, prenez des pauses au besoin. Si des personnes de confiance sont présentes, rappelez-vous qu’elles veulent vous aider. L’agent de soutien aux demandeurs vous donnera également des renseignements relatifs au soutien en matière de santé disponible pour vous aider à vous préparer à votre audience ainsi que pour vous offrir du soutien affectif et de mieux-être après cette dernière. Les demandeurs ont droit à des services de santé avant, pendant et après les audiences; et cela jusqu’à la fin de la Convention de règlement.

La Convention de règlement, particulièrement les pages 3 à 5 de l’Annexe D, précise les sévices admissibles à l’indemnisation – ou abus donnant droit à une indemnité – ainsi que tout critère juridique à respecter afin d’accorder une indemnisation. L’Annexe D établit les règles et les processus du PEI. Tous les détails concernant le PEI, des pouvoirs accordés aux adjudicateurs aux règles d’indemnisation, proviennent de l’Annexe D. Vous pouvez l’obtenir auprès de l’agent de soutien aux demandeurs en appelant au 1-866-879-4913 ou en cliquant ici.

Après votre audience, l’adjudicateur peut exiger davantage de renseignements avant de rendre une décision relative à votre réclamation. Ce processus s’appelle ajournement. Le cas échéant, la fin de votre audience sera reportée jusqu’à l’achèvement de ces activités. Une nouvelle date d’audience pourrait être fixée. Cette nouvelle audience pourra se dérouler par téléconférence. On pourra vous demander de fournir un témoignage supplémentaire et de répondre à d’autres questions de l’adjudicateur afin de terminer votre histoire. Ce sera également le moment de présenter des observations finales.

Votre réclamation peut nécessiter au moins un des éléments ci-dessous avant que l’adjudicateur puisse rédiger une décision.

  • Poursuite de l’audience. Si vous n’avez pas terminĂ© votre rĂ©cit la première journĂ©e, on peut vous demander de participer Ă  une seconde audience. Cette dernière a gĂ©nĂ©ralement lieu environ trois mois après la première audience.
  • Documents supplĂ©mentaires. Si l’adjudicateur exige des documents supplĂ©mentaires, spĂ©cialement dans le cas d’une audience accĂ©lĂ©rĂ©e, votre avocat ou l’agent de soutien aux demandeurs devra les obtenir après votre audience. Selon la quantitĂ© et le type de documents requis, cette Ă©tape pourra s’échelonner sur quelques semaines ou plusieurs mois.
  • Audience de l’auteur prĂ©sumĂ©. Les personnes que vous avez nommĂ©es en tant qu’agresseurs dans votre demande de PEI seront dĂ©signĂ©s « auteurs prĂ©sumĂ©s ». Le gouvernement du Canada communiquera avec eux. S’il est possible de les localiser et qu’ils veulent participer au processus, une audience de l’auteur prĂ©sumĂ© sera mise au calendrier. Ce processus peut durer de trois Ă  quatre mois. Vous n’êtes pas tenu d’assister Ă  cette audience, mais vous pouvez ĂŞtre prĂ©sent si vous dĂ©sirez entendre le tĂ©moignage de l’auteur prĂ©sumĂ©. Celui-ci ne connaĂ®tra pas les dĂ©tails de votre rĂ©clamation, Ă  l’exception des accusations portĂ©es contre lui.
  • Audience des tĂ©moins. Si vous avez affirmĂ©, lors de votre audience, qu’une autre personne a Ă©tĂ© tĂ©moin des sĂ©vices que vous avez subis, et que ce tĂ©moin ne participe pas dĂ©jĂ  Ă  votre audience, il est possible que l’adjudicateur veuille lui parler. S’il est possible de localiser le tĂ©moin et qu’il veut participer au processus, une audience du tĂ©moin sera fixĂ©e le plus rapidement possible. Ce processus peut durer trois Ă  quatre mois. Le tĂ©moin ne connaĂ®tra pas les dĂ©tails de votre rĂ©clamation, Ă  l’exception des sĂ©vices dont il a Ă©tĂ© tĂ©moin, selon vous.
  • Évaluation psychologique. Selon la nature de votre rĂ©clamation, l’adjudicateur peut exiger une Ă©valuation psychologique. Vous devrez rencontrer un psychologue, qui rĂ©digera un rapport concernant les rĂ©percussions de votre sĂ©jour au pensionnat sur votre vie. Ce processus prend gĂ©nĂ©ralement de trois Ă  quatre mois.
  • Examen mĂ©dical. Selon la nature de votre rĂ©clamation, l’adjudicateur peut exiger un examen mĂ©dical. Dans le cas d’une rĂ©clamation pour lĂ©sion corporelle (par exemple une perte auditive) pour laquelle il n’existe aucune preuve de votre blessure dans les dossiers mĂ©dicaux, l’adjudicateur peut exiger que vous rencontriez un mĂ©decin, qui vous examinera et rĂ©digera un rapport de ses constatations. Ce processus prend gĂ©nĂ©ralement de trois Ă  quatre mois.
  • Demande de transcription. Vous aurez possiblement remarquĂ© que l’adjudicateur a enregistrĂ© votre tĂ©moignage lors de votre audience. Ă€ l’occasion, l’adjudicateur peut exiger que cet enregistrement soit dactylographiĂ©. Il s’agit d’une transcription. Cette dernière aide l’adjudicateur Ă  se rappeler vos propos ainsi qu’à rĂ©diger la dĂ©cision relative Ă  votre rĂ©clamation. La prĂ©paration de la transcription peut s’échelonner sur deux Ă  trois semaines, ce qui peut retarder la dĂ©cision de l’adjudicateur. Vous pouvez Ă©galement obtenir une copie de la transcription si vous le dĂ©sirez. Demandez Ă  votre avocat ou Ă  l’agent de soutien aux demandeurs de prĂ©senter la demande en votre nom.

Vous pourrez faire ce que vous voudrez de la transcription, notamment la conserver, la détruire ou la publier. Vous pourrez également partager votre transcription avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation, un système d’archives élaboré précisément pour conserver les transcriptions d’audiences des demandeurs afin préserver à tout jamais les récits des anciens élèves des pensionnats canadiens.

Communiquez régulièrement avec votre avocat ou l’agent de soutien aux demandeurs pour des mises à jour à cet égard.

Fiche d’information : Après votre audience

Une fois toutes ces activités réalisées, le demandeur, ou son avocat, et le gouvernement du Canada formulent leurs observations finales. Ces dernières peuvent être faites en personne immédiatement après l’audience. Le plus souvent par contre, elles sont soumises par téléconférence une à deux semaines après que l’adjudicateur a recueilli tous les éléments nécessaires à la rédaction de sa décision. L’appel dure habituellement moins d’une heure.

Les observations finales constituent l’occasion de résumer votre témoignage. Les parties concernées formulent également des recommandations à l’adjudicateur relativement au classement de la réclamation selon les niveaux précisés aux pages 4 et 5 de l’Annexe D de la Convention de règlement, y compris la partie du plan de soins futurs qui devrait être financée. Ces recommandations sont fondées sur les éléments de preuve de votre témoignage et les documents obligatoires. L’adjudicateur tiendra compte des observations finales lors de la rédaction de sa décision.

Les services d’un avocat sont spécialement utiles à l’étape des observations finales, car il pourra fournir des justifications afin d’étayer votre réclamation. Votre avocat peut également débattre du niveau d’indemnisation que vous devriez recevoir, selon les éléments de preuve présentés à l’audience.

Si vous n’avez pas d’avocat, vous devrez formuler vos propres observations finales. L’adjudicateur et le représentant du gouvernement du Canada appuient et orientent le demandeur non représenté dans le cadre de ce processus. En outre, l’agent de soutien aux demandeurs vous fournira des directives bien avant l’étape des observations finales pour que vous puissiez vous préparer en conséquence.

Lors des observations finales, le gouvernement du Canada a le premier droit de parole. Si vous êtes en accord avec les déclarations du représentant, vous pourrez le préciser, sans présenter d’observations supplémentaires.

Vous pouvez communiquer avec un travailleur en santé communautaire pour vous-même ou pour votre famille, soit en personne ou par téléphone, en tout temps pendant le PEI. Vous pouvez recourir à des services de soutien en santé n’importe quand pendant le PEI, et pas seulement pendant les audiences.

Cliquez ici pour plus d’information concernant le Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens ou communiquez avec la Ligne d’écoute téléphonique nationale, disponible 24 heures sur 24, au 1-866-925-4419.