À propos du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI)
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens (SAPI) est un tribunal quasi judiciaire indépendant qui a été mis sur pied en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens (CRRPI) en 2007. Le SAPI gère le Processus d’évaluation indépendant (PEI).
Le Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
Le SAPI est un organisme indépendant qui aide l’adjudicateur en chef à mettre en œuvre et à administrer le PEI. L’adjudicateur en chef relève des tribunaux.
Le directeur exécutif du Secrétariat relève simultanément de l’adjudicateur en chef (pour les questions liées au mandat) et du sous-ministre d’Affaires autochtones et du Nord Canada (pour les questions liées à la gestion des finances et des ressources). Le Secrétariat est chargé de soutenir l’adjudicateur en chef dans la mise en œuvre du PEI.
Le personnel du Secrétariat:
- reçoit les demandes au titre du PEI;
- évalue les demandes pour déterminer si elles sont admissibles au processus;
- aide les demandeurs et leurs avocats à préparer les demandes en vue de l’audience;
- fournit du soutien aux demandeurs qui choisissent de se représenter eux-mêmes plutôt que d’embaucher un avocat;
- organise les audiences pour les demandeurs;
- prend les dispositions nécessaires concernant les déplacements et l’hébergement;
- gère le PEI collectif, un programme qui favorise la guérison et la réconciliation des demandeurs.
Le Secrétariat compte environ 175 employés sous la direction d’un directeur exécutif, qui relève de l’adjudicateur en chef. Le SAPI a des bureaux à Regina (Saskatchewan) [administration centrale], à Gatineau (Québec) et à Vancouver (Colombie Britannique).
Le SAPI est une organisation mise sur pied de façon temporaire; elle mettra progressivement fin à ses activités et cessera d’exister une fois que le PEI sera terminé (vers 2020).
L’adjudicateur en chef
L’adjudicateur en chef du PEI est un fonctionnaire indépendant nommé par les tribunaux qui coordonne les travaux du SAPI, l’organe administratif qui gère le processus d’audience dans le cadre du PEI.
L’adjudicateur en chef relève directement des tribunaux qui supervisent la Convention de règlement. L’adjudicateur en chef est tenu par contrat de veiller à ce qu’une relation d’indépendance existe entre lui et Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).
Dan Shapiro a été nommé adjudicateur en chef en juillet 2013..
Indépendance du Secrétariat d’adjudication des pensionnats indiens
Le juge Perell de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans une décision rendue le 6 août 2014 (section 44), a rappelé aux parties de la Convention de règlement que [traduction] « le Secrétariat est une direction d’AADNC*, lequel est un ministère du gouvernement du Canada. Toutefois, sauf en ce qui a trait à certaines questions relatives aux finances, au financement, à la vérification et aux ressources humaines, le Secrétariat est sous la direction de l’adjudicateur en chef et demeure indépendant d’AADNC. Les employés du Secrétariat travaillent dans des locaux séparés et chaque entrée se verrouille avec une serrure distincte. Le Secrétariat utilise le système de documents électroniques d’AADNC, mais il conserve ses dossiers papier séparément de ceux d’AADNC. »
*Remarque : AADNC est maintenant connu sous le nom d’Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC).
Le Processus d’évaluation indépendant
Le PEI a été mis sur pied pour régler les demandes liées aux abus émotionnels, physiques et sexuels subis par les anciens élèves des pensionnats indiens. Il leur permet d’obtenir plus rapidement un règlement extrajudiciaire de leur demande. Il s’agit d’un processus d’adjudication.
Le PEI est un processus axé sur les demandeurs qui est juste, impartial et non accusatoire. Les audiences sont tenues dans un cadre privé et non pas dans une salle d’audience. Les demandeurs peuvent choisir l’emplacement de leur audience et le sexe de l’adjudicateur. Les audiences sont adaptées à la culture et tiennent compte de certains éléments traditionnels et cérémoniels tels que la purification par la fumée, des chants et des prières, selon les préférences du demandeur. Pendant les audiences, des Aînés, des membres de la famille, des amis, des travailleurs en santé communautaire (résolution) et des interprètes offrent leur soutien aux demandeurs.
Le PEI s’inscrit dans la CRRPI, le plus important règlement de recours collectif de l’histoire du Canada. La Convention de règlement vise à réparer de manière juste et durable les préjudices subis dans les pensionnats indiens. Elle a été élaborée par des représentants des groupes autochtones, des Églises et du gouvernement du Canada et par des professionnels du droit. La Convention de règlement a été approuvée par les tribunaux. Le Processus d’évaluation indépendant remplace le Mode alternatif de règlement des conflits.
Pour obtenir une description du PEI, cliquez ici.
La date limite pour soumettre une demande au titre du PEI était le 19 septembre 2012.